Juridique Le 5 juin 2012, la "Tribune d’experts" s’est penchée sur le "cas" des sociétés publiques locales (SPL) par le biais d’une conférence orchestrée par le groupement Agir. Délivrant un mode d’emploi en bonne et due forme, la structure a surtout pointé l’importance du choix des actionnaires.
“UNE des principales difficultés rencontrées dans la constitution d’une société publique locale (SPL) est de trouver un deuxième actionnaire”, expliquait Olivier Ortega, avocat du cabinet Lefèvre Pelletier. Une fois cette étape franchie, les collectivités territoriales décidant de créer une SPL doivent se mettre d’accord sur l’objet de la nouvelle structure, la répartition du capital et des sièges. Ensuite, le statut de la nouvelle entité sera approuvé selon la procédure classique de société anonyme régie par le code de commerce (signature et publication des statuts, immatriculation au RCS). Puis, chaque collectivité actionnaire conclut un contrat d’exploitation avec la SPL des services qu’elle souhaite lui confier, sans procéder à une mise en concurrence.
Que la structure d’origine soit une société d’économie mixte (Sem) ou une régie, “le passage en SPL implique d’être en capacité de racheter les parts d’actionnaires privés, et les retrouver peut parfois s’avérer compliqué. En outre, il faut aussi se mettre d’accord sur la valeur des actions, caler un calendrier de cession et actualiser le business plan”, rappelle Olivier Ortega. Si l’importance du choix des partenaires semble relever du bon sens, le temps de la réflexion peut aussi faire oublier d’autres éléments fondamentaux. “Dans les dossiers que nous avons été amenés à gérer, nous avons souvent remarqué une forte implication dans le choix des actionnaires au détriment de la définition des moyens dont disposera la future SPL”, pointe Olivier Ortega.
Réagissant aux plaintes déposées par le Medef auprès de la Commission européenne afin d’assainir le paysage concurrentiel potentiellement menacé par la montée en puissance des SPL, Olivier Ortega estime que “ces procédures n’ont aucune chance d’aboutir car lorsqu’une régie se transforme en SPL elle « lâche » un peu de son chiffre d’affaires ailleurs.” Une légitimité renforcée par une récente circulaire ministérielle “reconnaissant que les SPL sont conformes aux règles de concurrence”, conclut Olivier Ortega.