Droit de grève Plusieurs syndicats de la RATP dénoncent la mise en application le 15 septembre de la loi Diard, relative au droit de grève au sein de la régie francilienne. En cause, l’obligation pour les salariés en grève de déclarer vingt-quatre heures à l’avance leur reprise du travail. Leur voix semble avoir été entendue, puisque Frédéric Cuvillier, ministre des Transports, a annoncé en marge du salon InnoTrans de Berlin, que cette loi devait être amendée.
LES syndicats de la CGT, Unsa, Sud, CFDT et FO de la RATP ne mâchent pas leurs mots pour critiquer la mise en application, dès le 15 septembre au sein de la régie francilienne, de la loi Diard, relative au droit de grève. Dans un communiqué commun publié le 10 septembre, ces derniers se sont vigoureusement opposés au texte. “Avec la plus grande force et la plus grande détermination à l’instauration de nouvelles mesures […] qui n’ont qu’un objectif: rendre impraticable un droit constitutionnel”, indique le document.
En cause notamment, l’obligation pour les salariés grévistes de déclarer leur reprise du travail au moins vingt-quatre heures à l’avance. Les syndicats dénoncent “l’ineptie d’un dispositif qui paralyse non seulement les salariés mais aussi et surtout les usagers et le service public.” En effet, selon eux, “comment expliquer aux usagers, au Stif, etc… qu’un gréviste qui décide de reprendre son travail, par exemple le mardi à 10 heures, ne pourra en réalité le reprendre que vingt-quatre heures plus tard, soit le mercredi à 10 heures?”
Autre cheveu sur la soupe, l’annonce par la RATP de la mise en application envoyée le 4 septembre via un simple courrier électronique en interne. Courrier que Bus & Car s’est procuré. Le document stipule que la mise en application pratique de la loi se ferait à compter du samedi 15 septembre 2012, soit seulement onze jours plus tard. Sans autre forme de procès et “sans même attendre de réponse du nouveau gouvernement interpellé sur le sujet”, s’insurgent les syndicats. Contactée sur la raison d’une mise en œuvre à cette date, la régie francilienne ne s’est pas exprimée sur le sujet.
La loi dite Diard a été publiée au Journal officiel le 20 mars 2012. Initialement prévue pour mettre en place un service minimum dans le transport aérien, celle-ci modifie pourtant sensiblement le droit de grève dans les transports terrestres. En effet, deux amendements passés presque inaperçus ont été glissés dans le texte au dernier moment. Ils stipulent que le salarié gréviste doit désormais déclarer sa reprise du travail au moins vingt-quatre heures à l’avance. Une sanction disciplinaire peut alors être décidée par l’employeur si le salarié n’a pas informé sa direction “de son intention de renoncer à participer à la grève ou à reprendre le service”, et ce, “de façon répétée”, précise la législation. Dans un document interne à la RATP, intituléInstruction générale. Modalités de participation à la grève, mis à jour en septembre 2012, tous ces principes ont été précisés. Le salarié devra désormais indiquer l’heure exacte de sa reprise, vingt-quatre heures à l’avance. Dans le cas contraire, celui-ci pourra être pénalisé en fonction de l’échelle de sanctions utilisée au sein de la RATP.
Mais, concrètement, que pourrait-il arriver aux salariés de la RATP qui ne respecteraient pas la loi? “Ils peuvent avoir un avertissement ou des retards dans l’avancement de leur carrière. Et la RATP peut interdire une mobilité à un salarié. Après la loi de 2007, qui obligeait les salariés à déclarer leur participation à la grève quarante-huit heures à l’avance, il y a eu des avertissements, un salarié a même été licencié pour n’avoir pas déclaré son intention de faire grève. Nous sommes d’ailleurs en procès avec la RATP à ce sujet”, indique Philippe Touzet, délégué central de Sud RATP.
Face aux enjeux d’une telle législation, pourquoi les syndicats n’ont-ils pas agi vigoureusement avant la parution de la loi? Et qu’ont-ils fait après? “On a beaucoup parlé de la loi pour le secteur aérien, la modification a été ajoutée. Par ailleurs, il y a eu un changement de gouvernement, et nous espérions que la nouvelle majorité reviendrait sur la loi. Rappelons que le milieu du syndicat s’est battu pour le nouveau président. Mais pour l’instant, nous n’avons aucunes réponses”, indique Philippe Touzet.
Concrètement, deux lettres ont été adressées les 13 et 14 juin 2012 respectivement au p-dg de la RATP, Pierre Mongin, et au premier ministre, Jean-Marc Ayrault, pour dénoncer le dispositif. “Nous avons aussi saisi le gouvernement fin juillet, mais nous n’avons pas encore eu de réponses”, ajoute Laurent Gardoni, secrétaire général CFDT-RATP.
En attendant, la passivité ne devrait pas être à l’ordre du jour chez les syndicats. “Nous allons relancer les différents ministres concernés par la question et le premier ministre, Jean-Marc Ayrault. Le nouveau gouvernement doit être clair avec le mouvement social”, considère Jacques Eliez, secrétaire général de la CGT-RATP.
Autre possibilité, “il y a toujours le recours juridique pour vérifier que la transposition de la loi faite par la RATP est conforme à la législation. En revanche, si nous faisons grève, pas sûr que ce soit très mobilisateur”, indique Philippe Touzet.
Le message a semble-t-il été entendu par la nouvelle majorité, puisque le ministre des Transports lui-même a déjà annoncé qu’il fallait modifier le texte. À suivre.
La loi, dite Diard, "relative à l’organisation du service et à l’information des passagers dans les entreprises de transport aérien et à diverses dispositions dans le domaine des transports", a été publiée auJournal officiel, le 20 mars 2012. Elle constitue l’une des dernières mesures de l’ère de Nicolas Sarkozy en tant que président de la République. Initialement prévue pour mettre en place un service minimum dans le transport aérien, celle-ci modifie pourtant sensiblement le droit de grève dans les transports terrestres. En effet, deux amendements passés presque inaperçus ont été glissés dans le texte au dernier moment. L’article L. 1324-7 stipule que "le salarié qui a déclaré son intention de participer à la grève et qui renonce à y participer en informe son employeur au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure prévue de sa participation au mouvement social, cela afin que ce dernier puisse l’affecter dans le cadre du plan de transport." Une sanction disciplinaire peut alors être décidée par l’employeur si le salarié n’a pas été informé par sa direction "de son intention de renoncer à participer à la grève ou à reprendre le service", et ce, "de façon répétée", indique l’article L. 1324-8.