La loi, obstacle infranchissable

VOILA un rapport qui confirme noir sur blanc ce que tout le monde savait. Le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) et le Contrôle général économique et financier (CGEFI) ont publié ce mercredi 12 septembre une enquête consacrée à la question de l’accessibilité dans les lieux publics pour les personnes handicapées. Implacable, le rapport établit ce que toutes les associations de défense des personnes handicapées redoutaient: l’obligation d’accessibilité faite aux établissements publics ne pourra “en aucun cas” être tenue d’ici à janvier 2015. Ce retard est lié au “contexte économique et budgétaire, compte tenu de l’ampleur des travaux à réaliser”. Et d’établir à 15 % seulement le taux des établissements publics en phase avec les objectifs de cette réglementation fixée par une loi de février 2005. Les auteurs du rapport, comme les associations de personnes handicapées, préconisent de prendre des mesures dès 2012 pour rattraper ce retard. Ce rapport dresse un état des lieux froid de l’accessibilité du cadre bâti, sans toutefois expliquer pourquoi quarante ans après la première loi, la France n’a pas réussi à répondre positivement à cet enjeu de société majeur, là où d’autres pays industrialisés (Europe du Nord) ont fait preuve d’une certaine efficacité. Dans les transports, les nouveaux investissements (tramways, gares) intègrent cette dimension mais la question de l’accessibilité des points d’arrêt sur les lignes interurbaines demeure plus que jamais sans réponses. À l’ADF (Association des départements de France), ce rapport permet aux présidents des conseils généraux de se donner un peu d’air.

Un point de vue que les associations ne peuvent en aucun cas partager. Le président de l’Association des paralysés de France (APF), Jean-Marie Barbier, qui avait brandi dans nos colonnes la menace d’une action en justice contre les plus récalcitrants, demande néanmoins aux acteurs politiques de maintenir des objectifs élevés: “Ce qu’il faut, c’est décider comment on va s’y prendre pour mettre le turbo d’ici à 2015.” Pour cette association, une chose est acquise: “La mise en accessibilité n’entraîne pas de surcoût financier”, seulement une impulsion politique qui permettra “de faire bouger les lignes”. À l’APF, qui a lancé son propre baromètre, l’accessibilité des villes en France progresse, mais lentement. Dans sa dernière édition publiée en février, l’association a observé des progrès dans les centres commerciaux, les bureaux de poste et les piscines, mais pas dans les restaurants et les hôtels.

Le baromètre a aussi confirmé “que la majorité” des établissements municipaux (mairie, théâtre et stade municipaux) “devraient être accessibles pour 2015”. Jean-Louis Garcia, président de la Fédération des associations pour adultes et jeunes handicapés, ajoute que “les retards n’ont cessé de s’accumuler à cause du manque d’incitation tant sur les plans institutionnel que financier. Des dispositions prises au niveau législatif sont même allées jusqu’à tenter de déroger aux règles fixées. S’il y a de bons exemples, comme Nantes ou Grenoble, nous déplorons le caractère hétérogène du bilan lié à un manque criant de volonté politique et non à la crise.” Dans son Pacte handicap 2012, l’APAJH a formulé deux propositions comme la création d’un label Accessibilité handicap ouvrant droit à un crédit d’impôt (TVA à 5,5 %) sur les travaux nécessaires et l’élaboration d’un programme national de formation des collectivités territoriales en matière d’accessibilité des bâtiments publics, dans le cadre d’une grande loi de décentralisation. Par pragmatisme, d’autres ont essayé de temporiser: la FNATH, l’association des accidentés de la vie, appelle par exemple, à “revoir un certain nombre d’exigences”. Donner du temps au temps. n