Accessibilité En France, le sujet de l’accessibilité a fini par apparaître tel qu’il devait être, et non pas tel qu’il a été traité jusqu’à présent, entre démagogie et aveuglement.
Comment accepter que l’accessibilité, un sujet aussi important, mette ainsi en tension l’ensemble des partenaires – associations, collectivités, opérateurs, etc. – par le fait même que les objectifs fixés par la loi de 2005 sur l’égalité des chances étaient atteignables? Les objectifs, en eux-mêmes, sont inatteignables: l’article 45 de la loi prévoit la mise en accessibilité totale de la chaîne du déplacement, qui comprend le cadre bâti, la voirie, les espaces publics, les systèmes de transport (parfois en devenir) et leur intermodalité (songeons aux gares), et évidemment les services (qu’ils soient utilisés ou non par les personnes handicapées ou à mobilité réduite). Le délai laissé par la loi était aussi utopique: comment imaginer que dix ans, seulement, seraient suffisants pour mettre en accessibilité toute la chaîne des déplacements, aussi bien urbains que non urbains? C’est d’ailleurs ce qu’a indiqué Yves Krattinger dans son rapport sur la décentralisation dans les transports: la loi de 2005 n’a pas été élaborée en tenant compte des transports publics locaux. On a pensé qu’aux grandes villes, lesquelles ne connaissaient qu’un obstacle, mais de taille: celui de la mise en accessibilité des infrastructures ferroviaires (le reste, les aménagements étant pris en charge dans le cadre de la requalification urbaine notamment liée aux projets de tramways ou de TCSP).
Face à cette impasse, peu surprenante, les pouvoirs publics ont manqué de courage, à tout le moins ils ont fait preuve de démagogie. Par exemple, lorsque l’État s’en tient à la compatibilité des schémas directeurs d’accessibilité (SDA) adoptés, comment pensez que l’on veut s’attaquer réellement au problème de fond qui tient non pas au nombre de SDA adoptés, mais au contenu des schémas, parfois (souvent?) non conformes à la loi? Cette dernière prévoit que les services de transport collectif devront être accessibles dans un délai de dix ans à compter de la publication de la loi. Dès leur mise en œuvre pour les nouveaux réseaux. C’est donc bien une mise à niveau qui est recherchée, pour les réseaux existants, et elle concerne non seulement les services, au sens strict, mais aussi les infrastructures, les cheminements, les stations… Concernant les véhicules, le sujet a été traité dans un texte réglementaire, puis dans un arrêté spécifique (et deux annexes dont la France est le seul pays à avoir rendu le contenu obligatoire, ce qui explique que des pays comme l’Allemagne, le deuxième marché pour l’autocar en Europe, n’éprouve pas les mêmes difficultés que dans notre pays). Le matériel roulant acquis lors d’un renouvellement ou à l’occasion d’une extension de réseau devra être accessible dans les conditions fixées sur le plan réglementaire. L’idée paraît simple, elle ne l’est pas. Le renouvellement du parc permet, d’appel d’offres en appel d’offres, de parvenir à une montée en puissance (au rythme de 4 000 véhicules par an, selon la FNTV). En réalité, ce n’est pas dix ans que la loi a laissé aux collectivités et aux opérateurs pour se mettre en conformité avec ses objectifs, mais huit. Pourquoi? Parce que le texte concernant les véhicules a été adopté en 2006, et que l’arrêté technique lui n’est survenu qu’en 2007. Sans compter que la loi fait obligation aux collectivités d’élaborer un SDA au plus tôt depuis février 2008. Autant dire que c’est à un rythme très soutenu que la mise en conformité a été imaginée. Mais, s’est-on rendu compte de l’ampleur de la tâche? Sans doute pas. Un phénomène est rapidement apparu: les véhicules, s’ils peuvent être mis en accessibilité, ils ne seront pas utilisés, ou très peu. C’est très ennuyeux. Encore plus dans la période de difficulté budgétaire que l’on connaît. En effet, les besoins de déplacement des personnes à mobilité réduite sont aujourd’hui essentiellement couverts par le développement du transport à la demande (TAD). Ce transport est évidemment le mode de déplacement le plus adapté aux handicapés les plus lourds, a fortiori lorsque le transport nécessite l’intervention d’une tierce personne spécialisée. Autre sujet de préoccupation: comment s’assurer, en dehors des spécifications techniques, d’une assistance à la montée, voire à bord? Pour permettre d’arrimer convenablement un fauteuil roulant par exemple, pour accéder concrètement à des informations ou pour pouvoir valider son titre de transport? Louable, dans son esprit, la loi est vite devenue un souci, créant tension, faux semblants, tentatives de contournement au détriment de la cause qu’elle était supposée défendre.
Car sans vouloir le sous-estimé, le problème de l’accessibilité ne se limite pas aux seules personnes handicapées. C’est bien à l’ensemble des personnes à mobilité réduite que la loi s’adresse.
En France, les 60 ans et plus représentaient un cinquième de la population en 2011, ils en constitueront un tiers en 2060 (source Insee). Plus du quart de la population européenne aura plus de 65 à cet horizon
Ce vieillissement à un impact sur l’offre et la demande de biens et de services de consommation. C’est ce sujet que l’on se propose de traiter ici en ciblant les transports publics. Si les entreprises françaises ont développé une offre destinée aux plus de 50 ans – avec, en matière d’accessibilité réglementaire, une forte impulsion publique
C’est en tout cas ce que l’on comprend à travers l’initiative prise par le ministre en charge des personnes handicapées, Marie-Arlette Carlotti: “Nous verrons ensuite quelles propositions concrètes nous ferons en début d’année”. S’il s’agit bien d’aboutir, en 2015, à l’accessibilité universelle voulue par la loi de 2005, ce sera toutefois avec des objectifs moins ambitieux (plus réalistes?) que prévu. Peu surprenant, le rapport sur la mise en accessibilité du cadre bâti a été l’occasion de lancer une nouvelle réflexion, moins de six mois, à peine, après la fin de la réflexion précédente. Il faut dire que la loi de 2005 ne se contente pas de vouloir traiter la perte d’autonomie liée à l’âge – ce qui est déjà un challenge – elle ambitionne de répondre à un besoin d’autonomie – évidemment légitime – exprimé par les personnes handicapées. Constitue un handicap au sens de la loi: “Toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un poly-handicap ou d’un trouble de santé invalidant”.
L’accessibilité, dont il s’agit, a trait à plusieurs thèmes tenant à:
• l’accueil des personnes handicapées
• le droit à compensation
• les ressources
• la scolarité
• l’emploi
• l’accessibilité des moyens de transport
• litoyenneté et participation à la vie sociale.
Peut-être. Quelques signes font encore frémir, comme cette volonté affichée de “maintenir la pression sur tous les acteurs”, tout en définissant “un objectif d’accessibilité intermédiaire pour 2015”. La ministre a déploré qu’un rapport sur le cadre bâti, commandé par le précédent gouvernement en février 2011 et livré en octobre de la même année, ait été passé sous silence. Pour y voir clair, on reprend donc le dossier… depuis le début. Est-ce la bonne solution? Chacun veut peut-être se faire une opinion sur l’écart qu’il y a entre les objectifs fixés par la loi et l’état d’avancement à ce jour.
Dans la foulée de la publication du rapport, la ministre a indiqué vouloir adresser une circulaire aux préfets pour leur demander un état des lieux très précis des transports et du bâti sur l’ensemble du territoire. Par ailleurs, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault va confier dans les prochains jours à la sénatrice Claire-Lise Campion, qui a déjà travaillé sur le handicap, une mission de trois mois sur le sujet en concertation avec les collectivités locales et les entreprises. Les entretiens ont lieu en ce moment. Gageons que le réalisme, cette fois, l’emportera.
Une moindre natalité associée à l’allongement de la durée de vie se traduit par un net vieillissement. Selon les Nations unies, 24,5 % des Européens auront moins de 18 ans en 2050. Dans ses projections 2008-2060 publiées le 26 août 2008, Eurostat prévoit un vieillissement de la population avec 12,1 % d’Européens âgés de plus de 80 ans, et plus du quart (30 %) de plus de 65 ans en 2060. Ce pourcentage devrait varier de 23,6 % au Luxembourg, 24,7 % au Royaume-Uni, 25 % au Danemark, 36,2 % en Pologne, 36,1 % en Slovaquie et 35 % en Roumanie. Il sera de 25,9 % en France.
Ce taux de dépendance des personnes âgées devrait cependant varier selon les États membres. Il devrait être supérieur à 60 % en Bulgarie, en République tchèque, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne, en Roumanie, en Slovénie et en Slovaquie et inférieur à 45 % au Danemark, en Irlande, à Chypre, au Luxembourg et au Royaume-Uni.
La loi du 11 février 2005, à l’article L. 111-7-3, impose que les établissements existants de catégories 1 à 4 ( dont le permis de construire date d’avant 2007), recevant du public, devront être accessibles au 1er janvier 2015. Il peut y avoir des conditions particulières d’application des règles, lorsque des contraintes liées à la structure du bâtiment l’imposent: ces conditions particulières d’applications sont décrites dans l’arrêté du 21 mars 2007.
Pour les établissements recevant du public existants classés en 5ème catégorie, l’ensemble des prestations doivent pouvoir être fournies dans une partie du bâtiment accessible aux personnes handicapées avant le 1er janvier 2015.
Afin que la réalisation des travaux soit effective en 2015, le législateur a ajouter une échéance de réalisation de diagnostic d’accessibilité des établissements de catégories 1 à 4.
La sénatrice Claire-Lise Campion se voit confier une mission par le Premier ministre pour faire des propositions concrètes sur l’accessibilité. Elle aura trois mois pour débloquer une situation qui inquiète les acteurs du secteur du handicap.
Après la publication du rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur l’accessibilité, la ministre déléguée en charge des questions de handicap veut trouver des solutions. Le Premier ministre demandera ces jours-ci à la Sénatrice de l’Essonne de faire des propositions pour pouvoir atteindre l’objectif de 2015 prévue par le loi.
Au 1er janvier 2015, la France devra être rendue accessible. Accessibilité de tout pour tous, c’est le principe de la loi du 11 février 2005 qui avait prévu dix ans pour la mise en conformité des bâtiments, des transports, de la voirie…
À un peu plus de deux ans de l’échéance, tout le monde fait le constat du retard pris dans tous les domaines. La sénatrice Claire-Lise Campion, qui a déjà rendu un rapport cet été sur la mise en œuvre de la loi de 2005, devra repartir du travail de l’IGAS pour examiner la "faisabilité des préconisations" des rapporteurs. Elle indique vouloir travailler avec un souci de pragmatisme et vouloir "ne pas mettre en opposition les uns avec les autres".
Voirie, bâtiment, transport, pour chacun des domaines, la sénatrice fera des propositions dès le début du mois de janvier 2013.