Les syndicats mixtes sur la sellette

Coup de tonnerre dans le monde du transport: le 20 septembre, deux arrêtés de la Cour de cassation ouvraient la brèche au remboursement de trois années de versement transport (VT) perçues par des syndicats mixtes de transport au motif qu’ils ne revêtent pas « le caractère d’un établissement public de coopération intercommunale. » Si, par cette décision, la compétence des syndicats mixtes en matière de transport semblait sur la sellette, la question du remboursement du VT perçu sur les trois derniers exercices risquait de porter un coup fatal à la trésorerie de certains d’entre eux. Profitant de l’ouverture de cette brèche pour dénoncer l’alourdissement des taxes locales touchant les entreprises, les organisations patronales ont également pris le VT en grippe. Faisant front commun, les instances représentatives de la profession ne se sont pas laissées démontées puisqu’elles sont parvenues à faire passer, au mois de décembre, un amendement au projet de loi des finances rectificative du 29 décembre 2012. Il vise à conforter la légitimité des syndicats mixtes à instituer et à percevoir le produit du VT. En tête de file, le Groupement des autorités responsables de transports (Gart) martelait encore le 16 janvier que « le risque est de voir l’existence même des syndicats mixtes remise en question et, par extension, le principe de continuité du service public de transport qui a, rappelons-le, valeur constitutionnelle. » S’ils l’ont échappé belle, bon nombre de syndicats mixtes sont toujours engagés dans des procédures judiciaires et restent vigilants avant le verdict du Conseil constitutionnel.

Rétrospectivement, l’affaire a commencé à Bourges, en novembre 2009, lorsqu’une dizaine de sociétés décident de réclamer le remboursement de leur VT au syndicat mixte Agglobus au titre de la période 2006-2010. « Nous avons immédiatement rejeté leur demande », se souvient Vincent Bouquet des Chaux, responsable administratif et financier d’Agglobus. Si le Tribunal des affaires de la sécurité sociale a prononcé l’invalidité de ces demandes, quatre sociétés ont décidé de porter leur dossier en appel. « Deux d’entre elles se sont désistées tandis que deux autres ont fait le choix d’un recours en cassation », explique Vincent Bouquet des Chaux. Le 20 septembre, deux arrêtés sont alors publiés remettant en cause la compétence du syndicat. « Ce ne sont pas tant les procédures initiées par ces deux sociétés qui nous ont choqués, mais le jugement rendu par la Cour de cassation », confie le responsable d’Agglobus. Autre électrochoc de cette décision: l’obligation de rembourser 184 000 euros au titre du VT perçu au cours des trois années précédentes. Rapidement, ce jugement remonte aux oreilles des organisations professionnelles du secteur qui décident de riposter. Elles soumettent un amendement, défendant le droit des syndicats mixtes à percevoir le VT, à la loi des finances rectificative pour 2012. Reprenant espoir, Agglobus fait appel de la décision. L’affaire est donc renvoyée devant la cour d’appel d’Orléans. « Cette nouvelle instruction devrait durer entre sept et huit mois », précise Vincent Bouquet des Chaux. Le syndicat se montre confiant quant à l’issue de cette dernière procédure. Dans le cas contraire, il verrait son équilibre économique se compliquer sérieusement dans la mesure où 32 sociétés se sont engouffrées dans la brèche et réclament près de deux millions d’euros… Et Agglobus ne dispose pas d’une telle somme, « Dans ce cas de figure, nous n’aurons d’autre choix que de demander l’aide de notre collectivité locale ou de mettre la clé sous la porte », déplore son responsable.

Si les organisations professionnelles recensent en France une trentaine de syndicats mixtes de transport, les mésaventures d’Agglobus semblent avoir inquiété les collectivités qui ont adopté ce mode de gestion, ainsi Lyon, Toulouse, Besançon ou Clermont-Ferrand qui craignent un déferlement de mises en demeure. Et à juste titre, Grenoble faisait partie du lot et son syndicat mixte des transports en commun voit aujourd’hui le nombre de procédures s’accumuler au Tribunal des affaires de la sécurité sociale (Tass). « À l’heure actuelle, 118 entreprises ont demandé le remboursement du VT pour un montant de 18 millions d’euros », précise-t-on au SMTC de Grenoble. Outre l’aspect financier, c’est le principe même de remise en question de sa compétence qui a été mal vécue. « Nous endossons le rôle d’autorité organisatrice depuis 1973 », défend Hans Van Eibergen, directeur général délégué à la mobilité et aux transports du SMTC. Autre impact de cette affaire, un changement dans les relations commerciales de ces AO avec leurs sous-traitants. « Nous avons demandé à certaines sociétés avec lesquelles nous travaillons de respecter une certaine ligne de conduite. Nous sommes un donneur d’ordre important au niveau local et faisons travailler environ 1 500 personnes sur nos chantiers, il nous semblait difficile de continuer à faire appel à des entreprises engagées juridiquement à notre encontre », estime Hans Eibergen. Cette onde de choc a également interpellé le Syndicat mixte des transports pour le Rhône et l’agglomération lyonnaise (Sytral). « Le jugement de la Cour de cassation est irresponsable », soutient son président Bernard Rivalta. Assurant que cette ressource s’élève chaque année à 260 millions d’euros, apportée à 60 % par des entreprises publiques et à 40 % par leurs homologues privées, « le VT représente 35 % de notre budget », indique Bernard Rivalta. En effet, en coulisses, les enjeux soulevés par cette affaire sont donc loin d’être anecdotiques. « Si demain nous devions rembourser entre 1,2 et 1,3 milliard d’euros au titre du VT, nous y laisserions l’essentiel de nos fonds propres et nous ne pourrions plus emprunter pour développer notre réseau. »

Côté plaignant, le jugement rendu en septembre par la Cour de cassation a fait tache d’huile donnant l’opportunité à bon nombre de sociétés d’anticiper une décision qui, espèrent-elles, fera jurisprudence. Parmi elles, Alstom Transport qui réclamait un million d’euros au SMTC du territoire de Belfort au titre de la période 2009-2012. « Nous avons engagé cette procédure à l’encontre du syndicat mixte des transports en commun du territoire de Belfort car la Cour de cassation avait émis un avis soutenant que les syndicats mixtes n’avaient pas compétence pour instaurer un VT sur leur territoire. Nous avons donc souhaité nous prémunir, sachant qu’une évolution législative était imminente », confie-t-on chez Alstom Transport. Mais, depuis l’arrivée de l’amendement au PLFR, « nous avons décidé de ne plus poursuive cette démarche », reconnaît-on. Si l’affaire Agglobus a mis le VT sous les feux des projecteurs, elle semble également avoir permis à certaines organisations patronales comme le Mouvement des entreprises de France (Medef) de dénoncer l’alourdissement des taxes locales touchant leurs membres. Début décembre, à l’occasion d’une conférence de presse, Laurence Parisot, présidente du Medef, s’est dite « scandalisée » par le choix des élus locaux d’augmenter régulièrement les contributions dont ils ont la charge, notamment le VT. Dix jours après le jugement de la Cour de cassation, c’est le Medef Île-de-France qui avait déjà tiré la sonnette d’alarme dénonçant un VT qui « n’a cessé de progresser depuis quinze ans pour atteindre le record de 2,6 % de la masse salariale pour les entreprises situées à Paris et dans les Hauts-de-Seine, alors que la qualité de service des transports en commun n’a cessé de se dégrader. » Même constat ou presque en Charente où la branche locale de la Confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises (CGPME) s’est directement attaquée au projet de Busway du Grand Angoulême qu’elle estime directement responsable de l’augmentation de 70 % du VT il y a deux ans. À l’époque, elle avait déjà adressé un courrier au président de la communauté d’agglomération pour lui demander que « les chefs d’entreprise de la Charente proposent que l’ensemble des partenaires financiers potentiels puisse être associé au projet. » Aux yeux de l’organisation, le problème n’est pas tant l’introduction de ce futur Busway que les reports successifs dont il a été l’objet. « Depuis deux ans les sociétés payent pour un tramway dont le coût se monte à 100 millions d’euros et dont la mise en chantier a été reportée après les élections municipales », regrette Laurent Combeau, secrétaire général de la CGPME Charente. Avec un VT passé de 1,3 % à 1,8 %, il estime que l’addition est pour le moins coûteuse pour une décision qu’il juge électoraliste. « Pour financer les transports collectifs, notre ville se retourne vers nous. C’est avant tout un choix politique dont nous n’avons pas à assumer les conséquences », estime Laurent Combeau. Conclusion: la CGPME Charente demande « non seulement que l’ancien taux de la taxe versement transport soit rétabli sans délai, mais que de surcroît les sommes versées au titre de cette augmentation soient intégralement remboursées. »

Face à ce déluge d’attaques, la profession n’est pas restée inactive. Dès novembre, c’est le Gart qui monte au front en reconnaissant dans un communiqué de presse que « c’est la première fois que la Cour de cassation tranche cette question de compétence. Elle l’a fait en retenant une lecture restrictive des dispositions du Code général des collectivités territoriales et a souhaité conférer à cet arrêt une importance particulière en ordonnant sa publication au Bulletin. » Dans sa démarche, la profession a trouvé plusieurs alliés: Fer de France, le Gart, L’Union des transports publics et ferroviaires (UTP), la Fédération des industries ferroviaires (FIF), France Nature Environnement. Objectifs: élaborer un projet d’amendement destiné à contrer le jugement de la Cour de cassation et faire du lobbying pour que ce texte rejoigne le troisième projet de loi des finances rectificative pour 2012 (PLFR). « Il a été rappelé que le VT constitue une contribution directe permettant de garantir le droit au transport pour les habitants des agglomérations et des territoires limitrophes. Il permet de financer des projets d’infrastructures performants. Sans cette ressource, il n’y aurait pas de transport public performant dans notre pays. Nous n’accepterons aucune remise en cause du VT, ne serait-ce qu’en raison du service rendu aux entreprises en transportant leurs salariés et donc, par voie de conséquence à la collectivité tout entière », précisait encore, le 16 janvier, Roland Ries, président du Gart. Rappelant que le produit du VT au niveau hexagonal représente six millions d’euros, dont la moitié pour la province, et qu’il est directement injecté dans les territoires sur lesquels il est levé, mais surtout « pour limiter l’impact potentiellement catastrophique de cette décision pour une trentaine de syndicats mixtes, nous avons aussitôt proposé au gouvernement de déposer un amendement destiné à sécuriser les délibérations reconnues illégales ou susceptibles de l’être par les tribunaux », reconnaît Roland Ries. Concocté par le pôle juridique du Gart et l’Assemblée des communautés de France (Adf), cet amendement a donc été adopté par le Parlement et promulgué dans la Loi n^o 2012-1510 du 29 décembre. Saisi par 60 députés et sénateurs, le Conseil constitutionnel a ensuite jugé le projet de loi de finances rectificative conforme à la Constitution. L’amendement gouvernemental est donc, en l’état, définitivement adopté et promulgué via l’article 50. Toutefois, le Conseil constitutionnel ne s’étant pas expressément prononcé sur cet article, les syndicats mixtes de transport doivent encore attendre qu’une éventuelle question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à cette disposition soit examinée par le Conseil constitutionnel. Ce n’est que si ce dernier déclare cet article conforme au bloc de constitutionnalité que la situation juridique des syndicats mixtes concernés sera définitivement sécurisée. S’il est encore prématuré d’écarter tout risque juridique de voir les syndicats mixtes contraints de rembourser certaines sommes, l’Adf conseille à ceux qui reçoivent des demandes de remboursement d’indu de versement transport « de les rejeter en s’appuyant sur l’amendement. »

Que représente le VT pour votre syndicat mixte?

Le VT constitue notre principale ressource financière. En 2011, notre budget transport annuel s’élevait à 170 millions d’euros. À l’époque, 45 % de nos revenus étaient constitués par le VT, 38 % par la participation des collectivités locales et 18 % par les recettes commerciales. En 2012, nous avons perçu 92 millions d’euros provenant du produit du VT. Cette année encore, notre plus gros contributeur est issu du secteur public, mais nous comptons également de grandes entreprises privées dans notre périmètre de transport urbain (PTU).

À quoi utilisez-vous son produit?

Le VT nous a permis de réaliser de gros investissements, en particulier en matière de développement de notre réseau de tramways. Or, pour financer ces chantiers, nous devons nous endetter. Pour rembourser notre dette de 600 millions d’euros, nous utilisons notamment le produit du VT tout en veillant à lisser notre endettement sur la durée, quitte parfois à lever le pied sur nos projets pendant un ou deux ans afin de nous refaire une santé financière. Le VT constitue donc un canal essentiel de financement.

Quels sont vos leviers d’action pour le faire évoluer?

Aujourd’hui, comme bon nombre de syndicats mixtes, nous avons besoin de ressources supplémentaires. Parmi les pistes que nous avons étudiées, l’idée d’une augmentation du taux de VT, qui est déjà passé de 1,8 % à 2 % il y a un an et demi du fait de la présence d’une commune touristique sur notre zone de compétence, est clairement dans les tuyaux. Nous étudions également la possibilité d’élargir notre plan de transport urbain (PTU), puis d’uniformiser le taux du VT. Enfin, nous projetons aussi de réviser notre plan de déplacement urbain (PDU) en y affectant par exemple des recettes de stationnement ou en mettant en place un péage urbain.

Que pensez-vous de l’idée d’un VT régional?

Toute l’Europe envie notre VT, puisque dans bon nombre de pays européens c’est l’État qui supporte l’ensemble du système financier du transport. En France, notre dispositif est plus participatif. Nous sommes donc opposés à l’idée d’un VT régional, car nous estimons que ce dispositif ne peut être efficace qu’au niveau local, plus au fait des problématiques de terrain.