Accessibilité L’Association des paralysés de France (APF), qui a publié le 11 février son traditionnel baromètre annuel, s’attend à ce que la loi sur le handicap de 2005 ne soit pas respectée. Son président, Jean-Marie Barbier, aimerait que les autorités prennent des mesures fortes dès aujourd’hui pour rattraper les retards.
À défaut d’avoir enfin sous la main le rapport de la sénatrice Claire-Lise Campion, qui tarde à être remis à Marie-Arlette Carlotti, ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, le traditionnel baromètre de l’Association des paralysés de France a fait plus que jamais son effet. Mettant en lumière les carences de la France en matière d’accessibilité, il évalue les concepts suivants: « un cadre de vie adapté aux personnes handicapées », « des équipements municipaux accessibles », « une politique locale volontariste », selon des questionnaires remplis par les délégations départementales de l’APF et les mairies de 96 chefs-lieux départementaux.
Le baromètre 2013 montre une petite révolution puisque Nantes vient d’être détrônée par Grenoble qui passe en tête de ce classement peu ordinaire. La ville du Premier ministre Jean-Marc Ayrault n’est pas, pour la quatrième année d’affilée, la ville la plus accessible aux handicapés. Reléguée au second rang, ex aequo avec Belfort, Nantes ne recule pas pour autant. Ce sont les investissements consentis par Grenoble qui ont été récompensés par un joli 18,4/20 (contre 17,4 l’année précédente pour Nantes). Selon Jean-Marie Barbier, président de l’APF, l’avance de la capitale iséroise n’est pas tout à fait une surprise. « Depuis les JO de 1968, Grenoble s’est toujours soucié de la place des handicapés », rappelle-t-il. Ses commerces, tous de plain-pied, et l’université de la ville, l’une des mieux équipée de France, sont cités parmi ses points forts.
Depuis 4 ans que le baromètre de l’APF a été mis en place, les progrès des villes, aussi insuffisants soient-ils, sont incontestables. Elles ont toutes fait des efforts pour coller à la loi de 2005 qui a fixé à 2015 la date à laquelle tous les établissements recevant du public (ERP) et tous les transports publics devront être accessibles. Même en queue de peloton, « le résultat reste encourageant »: quatre villes seulement (Chaumont, qui ferme la marche avec 7,7/20, Moulins, Évreux et Digne-les-Bains) n’ont pas la moyenne, contre quinze l’année précédente. D’autres villes (Bordeaux, Bar-le-Duc, Lille) ont mis les bouchées doubles. L’APF loue en outre « le dynamisme de villes telles que Blois [+ 7,3 points], Angoulême [+ 6,9 points], ainsi que par exemple Toulon, Avignon, La Roche-sur-Yon, Lille et Laon qui gagnent plus de 5 points, soit deux fois plus que la moyenne nationale. » Globalement, il reste un écart significatif entre les grandes villes qui ont une capacité de financement supérieure aux villes moyennes et de petites tailles pour lesquelles l’État ne compense pas suffisamment. Si les résultats s’améliorent (sauf dans le Sud-Est et le pourtour méditerranéen), selon l’association, l’accessibilité progresse trop lentement. La note moyenne gagne un point par rapport à l’an dernier, passant de 12 à 13,2, ce qui fait dire à Jean-Marie Barbier qu’à « ce rythme, l’échéance de 2015 ne peut pas être tenue. » Il regrette, et pose la question « des moyens à mettre en œuvre, avant 2015 et après cette échéance, pour tenir les objectifs de la loi de 2005. » Tout en restant « mobilisée » pour que les objectifs soient atteints, l’APF se réjouit de « l’amélioration de l’état d’accessibilité des communes en France. » « Cependant, ces améliorations ne sauraient masquer le retard de grandes villes comme Marseille, Besançon, Dijon, Valence ou Bobigny » qui n’ont pas atteint 12/20. Cette loi sur le handicap est le premier texte législatif qui rend obligatoire l’accessibilité pour les handicapés aux bâtiments et aux transports en fixant une échéance, 2015, écrite noir sur blanc. Les points positifs de l’évolution notée par l’APF sont l’accessibilité des centres commerciaux, des bureaux de La Poste et même des piscines. L’association note également que la plupart des équipements municipaux (théâtres, stades, mairies, etc.) devraient être accessibles à la date fixée par le législateur. « Les points noirs » sont toujours « les commerces de proximité et les cabinets médicaux et paramédicaux » qui « continuent d’être des préoccupations plus que prégnantes à moins de deux ans de l’échéance de 2015. » De même, « la moyenne nationale de 52 % d’écoles primaires accessibles témoigne d’une dynamique au point mort », s’inquiète l’APF. Les hôteliers, les restaurateurs et les cabinets médicaux rechignent toujours à réaliser les investissements nécessaires pour se mettre en conformité avec la loi.
Jean-Marie Barbier pointe aussi du doigt les mauvaises conditions d’accès dans les transports urbains. Seules 33 % des lignes de bus seraient accessibles à deux ans de l’échéance de 2015. En ce qui concerne les transports interurbains, il a récemment rencontré les responsables de la Fédération nationale des transports publics. Ces échanges ont été jugés, de part et d’autre, « constructifs ». La balle est dans le camp des autorités organisatrices de transport qui se disent dans l’incapacité de mettre aux normes l’ensemble des points d’arrêts, notamment dans les villages ruraux. Mais Jean-Marie Barbier balaie l’argument d’un revers: « Il existe des systèmes amovibles qui se démontent facilement, pas forcément très coûteux, qui peuvent notamment faire l’affaire pour les points d’arrêts (pour le transport scolaire) qui changent chaque année. Et dans certains cas, des plans inclinés suffisent… »
L’APF attend désormais, non sans impatience, les conclusions de ce fameux rapport Campion qui n’en finit plus de se faire attendre. À plus forte raison que François Hollande, le président de la République, avait fait de l’accessibilité l’une de ses 3 priorités durant la campagne présidentielle. Mais la vigilance reste toujours de mise. Jean-Marie Barbier, qui envisage toujours d’intenter des actions en justice contre les plus mauvais élèves, n’a pas « l’ambition de mettre les 2/3 de la France en prison », mais il ne souhaite pas non plus être pris pour « un idiot ». En septembre dernier, un autre rapport soulignait que la France ne serait pas au rendez-vous à la date prévue, ce que tout le monde pressentait. Le rapport Campion ne devrait pas dire autre chose, d’autant que s’il a pris du retard, c’est que de nombreux acteurs, très discrets jusqu’ici, ont demandé audience auprès de la sénatrice pour plaider leur cause. Pourtant, dans une circulaire du 3 janvier, adressée aux préfets et cosignée par quatre ministres (Marie-Arlette Carlotti, Cécile Duflot, Manuel Valls et Frédéric Cuvillier), le gouvernement a réaffirmé sa volonté de maintenir l’échéance de 2015 et de donner une nouvelle impulsion à l’accessibilité. Les préfets sont ainsi appelés à accompagner la mise en conformité et à veiller à ce que l’accessibilité soit un des thèmes prioritaires de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) pour 2013 et 2014. Un comité interministériel du handicap devrait se tenir dans les mois à venir, avec à la clé un plan gouvernemental qui se dessine mais qui n’est toujours pas officiel. Autant de motifs d’espoir pour l’APF qui reste néanmoins sur ses gardes. Des actions de sensibilisation (cf.: encadré) auprès du grand public ont d’ailleurs été menées ces dernières semaines pour rappeler les pouvoirs publics à leurs obligations.
En attendant la remise du rapport sur l’accessibilité confiée à la sénatrice Claire-Lise Campion par le Premier ministre, la Délégation ministérielle à l’accessibilité (DMA) a publié un document sur le troisième cas de dérogation possible aux règles d’accessibilité dans un établissement recevant du public (ERP). Ce document, établi avec les secteurs de l’hôtellerie-restauration et du commerce et les associations de personnes handicapées, intègre un principe de réalité technique ou économique, en ouvrant des possibilités de dérogation à une ou plusieurs prescriptions techniques d’accessibilité, « en cas d’impossibilité technique, de préservation du patrimoine architectural ou en cas de disproportion manifeste entre la mise en accessibilité et ses conséquences pour l’établissement. »
En 2011, 8,3 % des dossiers déposés auprès des commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) comportaient une demande de dérogation et 78 % d’entre elles ont reçu un avis positif.