Accessibilité La loi de février 2005 sur l’égalité des chances ne sera pas tenue selon la sénatrice Claire-Lise Campion. Elle vient de remettre un rapport très attendu à Matignon et propose cependant de mettre les bouchées doubles pour que l’accessibilité devienne la grande cause nationale de 2014.
Le 1er mars, la sénatrice de l’Essonne Claire-Lise Campion (PS) a remis, au Premier ministre Jean-Marc Ayrault, son rapport sur l’accessibilité des logements, des lieux publics et des transports pour les personnes handicapées. Après des semaines de report, elle a confirmé que la France ne serait « pas au rendez-vous de 2015 » comme prévu par la loi sur l’égalité des chances de 2005. Selon elle, plusieurs facteurs expliquent ces retards sur le tableau de marche prévu par le législateur. En premier lieu, la sénatrice pointe les coûts financiers qui n’auraient pas toujours été appréciés à leur juste valeur, ainsi que les délais nécessaires à la réalisation de l’ensemble des travaux. Dans ce document de 112 pages, elle reconnaît toutefois que cette loi a eu le mérite d’avoir permis de « porter un regard différent sur le handicap. » Elle indique aussi que « pour ne pas freiner la dynamique, je suis convaincue que les échéances de 2015 doivent être maintenues. » Jean-Marc Ayrault semble partager cet avis. Il vient de demander à tous les ministres concernés de participer activement, sur la base de ce rapport, à l’élaboration d’un plan d’actions gouvernemental, lequel sera officialisé lors du prochain comité interministériel du handicap prévu d’ici l’été.
Dans le rapport sur l’accessibilité, tous les champs (logements, voiries, établissements publics, commerces, etc.) ont été passés au crible. En matière de transports publics, le document note « des progrès significatifs ». Pour autant, selon Claire-Lise Campion, ces avancées bénéficient « davantage aux résidents utilisant les transports urbains qu’aux usagers des transports périurbains ou interurbains. » Ces progrès sont surtout « perceptibles dans les grandes villes, grâce au renouvellement du parc d’autobus et à la réalisation de lignes de tramway, en général accessibles. » Mais en Île-de-France, l’accessibilité sur le réseau serait « contrastée »: les 63 lignes parisiennes sont en conformité avec la loi, tandis que « seules 89 des 274 lignes de banlieue le sont. »
En milieu rural ou dans l’interurbain, elle précise qu’en dépit de cette mise en mouvement, « les retards sont reconnus par les AOT et les professionnels. » Les autorités organisatrices de transports lui ont fait part de leurs préoccupations concernant les transports interurbains et les transports en milieu rural. La sénatrice constate aussi que « lorsqu’ils existent, les programmations de travaux et les marchés de renouvellement de matériels dépassent assez sensiblement l’horizon 2015. »
Claire-Lise Campion préconise quarante mesures parmi lesquelles des « ajustements » de la loi de 2015. Elle envisage l’assouplissement des normes qui ne seraient « pas intéressantes sur le plan opérationnel », tout en précisant qu’il y a « besoin d’un socle de règles très fort, qui ne bouge pas. » Cela devrait par exemple concerner les transports scolaires. Elle estime en effet que « l’accessibilité de l’ensemble des points d’arrêt ne semble pas une condition impérative. » Une concertation doit être menée avec les associations concernées. Prenant l’exemple de l’Isère, elle conclut que « le respect strict des textes est incompatible avec les capacités budgétaires d’une collectivité départementale. »
Pour le transport interurbain, la sénatrice demande au Centre d’études sur les réseaux, les transports, l’urbanisme et les constructions publiques (Certu) « d’analyser, de tester et d’évaluer le coût, dans un délai de six mois, des dispositifs existants de type “arrêts accessibles modulaires” et d’engager avec l’Agence française de normalisation (Afnor) un processus de normalisation de ces nouveaux arrêts. »
Elle souhaite aussi « transformer les autorités organisatrices de transports urbains (AOTU) en autorités organisatrices de la mobilité durable (AOMD), afin que l’autorité en charge des transports soit également compétente pour l’aménagement des points d’arrêts et de la voirie à leurs abords. » Les intercommunalités reprendraient ainsi les compétences aujourd’hui dévolues aux communes, ce que souhaitaient le Gart et l’UTP.
La sénatrice de l’Essonne suggère par ailleurs de mettre en place des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) « selon une procédure différenciée en fonction du statut et de la taille du maître d’ouvrage. » Leur durée de mise en œuvre serait « de l’ordre de trois ou quatre ans, pouvant être reconduits pendant deux ou trois ans. » De quoi permettre aux gestionnaires et aux exploitants d’établissements recevant du public de trouver « le temps qui leur manque actuellement pour atteindre les objectifs fixés par la loi. »
Cette dernière proposition n’enchante guère les associations. Le président de l’APF (Association des paralysés de France) est amer: « Cela signifie que les délais peuvent être prolongés de sept années supplémentaires. » Et de regretter des solutions un peu tièdes alors que ses membres « s’attendaient à des mesures plus fortes. » La grande cause nationale pour 2014 proposée par la sénatrice doit redonner espoir aux premiers concernés.
Comment avez-vous reçu le rapport Campion?
– Les dispositions légales et réglementaires sont très claires, mais les conclusions du rapport de la sénatrice Campion concernant les transports publics non urbains ne nous rassurent pas. Nous sommes devant une impasse. Les objectifs de la loi ne peuvent pas être remis en cause, un consensus se dégage sur le sujet et c’est bien normal. Il a fallu rattraper ce que la loi, en 1975, n’avait pas pu faire. On comprend qu’il faut « Réussir 2015 » – c’est le titre du rapport. Pour autant, séparer l’obligation de mise en accessibilité des équipements, des cheminements et des points d’arrêt, de l’obligation générale de mise en accessibilité du matériel roulant, n’est pas conforme à la loi. Les SDA ont pris du retard, certains textes réglementaires n’ont pas été adoptés immédiatement. Il faut rappeler que les dispositions réglementaires ne datent pas de 2005, mais de 2006. Elles ne pouvaient être logiquement mises en œuvre qu’à compter de l’adoption définitive des SDA, en 2008, ce qui n’a pas été le cas partout. Quant aux normes pour les véhicules légers, elles ne sont toujours pas fixées. C’est l’ensemble de la chaîne des déplacements qui doit être rendue accessible, pas seulement certains de ses maillons.
Le constat dressé par les collectivités établit-il une incapacité à se mettre en conformité?
– On pourrait penser que le rapport tient compte des contraintes des collectivités, des départements en particulier, mais nous n’en sommes pas sûrs. En effet, l’articulation entre les compétences du gestionnaire de la voirie – pour la détermination des points d’arrêt et plus encore pour leur mise aux normes – et celles de l’autorité organisatrice de transport est très difficile à réaliser. L’idée de “points d’arrêt amovibles” n’est pas forcément convaincante à ce stade. Enfin, nous évaluons à 35 000 le nombre d’autocars non accessibles à ce jour. Il sera donc impossible de respecter la date de février 2015.
Quelles sont les issues possibles?
– Pour sortir de l’impasse, nous avons fait des propositions: desserrer la contrainte en laissant aux autorités organisatrices plus de latitude pour organiser des transports accessibles, via des SDA prescriptifs, et une sortie des services spéciaux scolaires du champ impératif de la loi, car les familles et les élèves plébiscitent les transports adaptés. Nous y travaillons avec les représentations d’élus.