Les indépendants tricolores désormais dans les clous

Selon les chiffres du dernier rapport de l’observatoire prospectif des métiers et des qualifications dans les transports et la logistique (OPTL), les conducteurs indépendants auraient été 2 934 dans le transport routier de voyageurs en 2011, contre 2 773 en 2010. Un chiffre en constante augmentation ces dernières années dans un secteur où le taux de tension par l’emploi est passé de 64 % en 2010 à 68 % en 2011. De là à voir une relation de cause à effet, il n’y a qu’un pas. Pour autant, ils sont aussi de plus en plus nombreux à créer leur activité, précisément 801 en 2011, en hausse de 21 %, mais ils sont aussi les premiers touchés par les défaillances d’entreprise, 312 en 2011, en augmentation de 33 %. Plus exposés aux aléas économiques que leurs confrères salariés, ils viennent seulement d’intégrer les dispositions légales en matière de temps de travail…

Bruxelles, le 26 avril 2012, la Commission européenne invite l’Autriche, la République tchèque, la Finlande, la France, la Pologne, le Portugal et l’Espagne à appliquer aux conducteurs indépendants la directive 2002/15/CE relative au temps de travail. Un délai de deux mois est octroyé pour traduire la législation en droit français. Le cas échéant, la Commission envisage de saisir la Cour de justice européenne, dans la mesure où elle estime que « le manquement aux obligations laisserait aux conducteurs indépendants de certains États membres la possibilité de s’affranchir de la directive, en particulier en ce qui concerne les limites de la durée hebdomadaire du travail. Il en résulterait des incohérences […] qui fausseraient le jeu de la concurrence au détriment des États membres ayant dûment transposé la directive. » En effet, avec cette directive, Bruxelles entend fixer des normes minimales de protection sociale communes à tous les travailleurs mobiles européens, et garantir ainsi une saine concurrence. Exclus du champ d’application de la loi jusqu’au 22 mars 2009, les conducteurs indépendants sont donc mécaniquement intégrés au dispositif général au-delà de cette date. En coulisses, Bruxelles semblait être, en réalité, le théâtre d’un désaccord entre la Commission et le Parlement au sujet des délais de dérogation d’application. « La Commission considérait que l’application de ces règles aux conducteurs indépendants poserait quelques difficultés dans la pratique, mais le Parlement a insisté pour qu’il soit mis fin à cette dérogation », précisait Bruxelles. Conclusion: la France avait déjà un train de retard. Elle y remédiera en trois temps.

22 juin, au Conseil des ministres: Delphine Batho, ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, défend un projet d’ordonnance (n^o 2012-814) sur la durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier. Estimant que « la France satisfait ainsi à la demande de la Commission de transposer cette directive avant le 26 juin 2012 », la ministre apporte, avec ce texte, une première définition du chauffeur indépendant: « toute personne physique exerçant une activité de transport public routier de personnes, au moyen d’un véhicule construit ou aménagé de façon permanente pour pouvoir assurer le transport de plus de neuf personnes, conducteur compris. » En parallèle, ce texte délimite également la durée de travail qui leur est impartie: « sont décomptés comme temps de travail, les temps de conduite, les temps consacrés à l’assistance aux passagers à la montée et à la descente du véhicule, au nettoyage et à l’entretien technique et tout temps donnant lieu à enregistrement comme temps de conduite. » De facto, les temps de pause et temps de repos n’intègrent pas l’assiette du temps de travail. In fine, cette ordonnance réduit donc leur durée de travail à soixante heures par semaine, à quarante-huit heures sur quatre mois consécutifs et à dix heures en cas de travail de nuit. Dernière pierre à l’arsenal juridique tricolore, le décret n^o 2012-921 du 26 juillet 2012 qui précise les sanctions liées aux infractions en cas de dépassement de ces durées.

5 décembre 2012, à l’Assemblée nationale: Delphine Batho revient à la charge, elle rappelle que l’ordonnance publiée introduit dans le code des transports des dispositions qui définissent les notions de base du temps de travail des chauffeurs indépendants. « Cette ordonnance poursuit un objectif de sécurité routière en limitant les temps de conduite », a-elle déclaré. La ratification de l’ordonnance fait passer ainsi ce texte du statut de réglementation à celui de législation. « À nos yeux, le dossier est clos depuis octobre. À l’heure actuelle, seules la Finlande et la Pologne n’ont rien transposé et nous en avons, dès le mois de février, référé auprès de la Cour de justice européenne qui doit désormais trancher », assure une source de la Commission européenne qui a souhaité rester anonyme.