Profession La mise en application en France des règlements no 1071/2009 et no 1073/2009 depuis le 4 décembre 2011, modifie considérablement les conditions d’accès et d’exercice de la profession de transporteur de voyageurs.
Le fameux paquet routier, transposé par décret dans la législation française le 4 décembre 2011, a amené des bouleversements de taille aux impacts importants pour l’année 2013. Pour rappel, le premier des deux règlements du dispositif, le no 1071/2009, établit les conditions d’exercice de la profession de transporteur routier de voyageurs.
Parmi les mesures phares du texte, on trouve le fait que l’attestataire de capacité devient le gestionnaire de transport. « Le gestionnaire de transport a désormais des missions bien ciblées, bien énoncées. Une nouveauté. Il peut dorénavant gérer le transport de voyageurs et de marchandises, il peut être salarié ou non, mais il est obligatoirement rémunéré », indique Eliane Rakotomanana, responsable pédagogique chez Promotrans (voir Bus & Car no 910). Avec l’attestation de capacité classique, indispensable à l’exercice de la profession au sein de l’Union européenne, une nouvelle attestation a vu le jour en juillet 2012, elle est dédiée aux véhicules de moins de dix places.
Pour obtenir ces deux sésames, il faut désormais (presque exclusivement) passer par un examen. « La reconnaissance de l’expérience professionnelle et l’équivalence sont presque entièrement supprimées », indique le ministère de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement.
Attention: les personnes en cours de formation pour un diplôme, qui jusque-là débouchait sur l’attribution de l’attestation de capacité professionnelle sans avoir à passer l’examen, ont jusqu’au 3 décembre 2014 pour obtenir une dérogation.
Le règlement no 1071/2009 précise aussi les conditions requises pour exercer la profession. Ainsi, il est indispensable de disposer d’un établissement avec un centre d’opération où toute la documentation nécessaire (justificatifs) sera stockée. L’entreprise doit également posséder un ou plusieurs véhicules immatriculés et ne doit pas avoir été condamnée pour infraction aux réglementations nationales, notamment dans les domaines du droit commercial, du trafic routier, de la traite d’être humains ou du trafic de stupéfiant. De même, le développement d’une activité de transport de voyageurs ne pourra se faire que si l’entreprise n’a pas dérogé aux règles communautaires en matière de temps de conduite, de repos des voyageurs, et de permis de conduire. De plus, la société doit disposer d’au moins 9 000 euros de capitaux de réserve chaque année pour un véhicule et de 5 000 euros par véhicule supplémentaire. Au niveau de chaque État membre, un registre électronique national est élaboré, il répertorie les entreprises ayant reçu une autorisation d’exercer la profession de transporteur.
Autre règlement du paquet routier, le no 1073/2009. Il concerne les règles d’accès au marché international des services de transport par autocar et autobus. Il a pour objectif de libéraliser toujours plus les transports européens. Il insiste notamment sur le fait que tout transporteur, qui répond aux normes d’accès à la profession (telles qu’expliquées plus haut), est libre de proposer des services réguliers de transports internationaux, et ce, sans discrimination de nationalité. Pour cela cependant, il lui est nécessaire d’obtenir une licence communautaire, c’est-à-dire un document lui permettant de circuler librement pour une période maximale de dix ans. Autre obligation du transporteur, celle de fournir un titre de transport aux passagers qui indique le point de départ et celui d’arrivée, la validité et le tarif du voyage.
Au sein de ces lignes internationales, les transporteurs ont en outre la possibilité de proposer un service de cabotage, c’est-à-dire le transport de passagers à l’intérieur d’un même pays. « Tout transporteur de voyageurs par route pour compte d’autrui, titulaire d’une licence communautaire, est admis, […] sans discrimination en raison de sa nationalité ou de son lieu d’établissement, à effectuer les transports de cabotage », est-il précisé dans le document. Mais attention toutefois, cette pratique est encore très encadrée. Les entreprises qui souhaitent se lancer dans l’aventure doivent en effet obéir à des règles strictes. Ainsi, le cabotage est autorisé « pour les services de transport national de passagers par route assurés à titre temporaire par un transporteur dans un pays de l’Union européenne d’accueil » et lorsque « l’embarquement ou le débarquement de passagers dans le même pays de l’Union européenne dans le cadre d’un service international régulier, pour autant que le cabotage ne soit pas finalité principale du service », indique le texte.
Suite à cela, le gouvernement français a publié, en 2010, divers textes à ce sujet, tels que la loi « relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et guidés et portant diverses dispositions relatives aux transports » qui a permis de mieux encadrer le cabotage routier dans l’Hexagone. Cela a permis à des compagnies telles qu’Eurolines ou iDBus de se lancer dans le marché florissant des destinations françaises.
Pour devenir incollable sur les principales réglementations européennes en matière de sécurité routière, l’International Road Transport Union (IRU) vient de publier un manuel de sécurité des bus et autocars. Cette publication, réalisée dans le cadre de la semaine des Nations Unies pour la sécurité routière, fait le point à la fois sur la sécurité liée au véhicule, au conducteur et à l’entreprise.