Réglementation Droit des voyageurs, norme Euro 6, paquet routier… Bus & Car fait le tour des principales réglementations européennes en matière de transport routier de voyageurs. À garder en tête pour 2013.
Le 1er mars, le règlement no 181/2011 (UE) concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar était mis en application. Il fait de l’Union européenne la première région du monde à disposer d’une réglementation complète dans ce domaine, tous modes de transport confondus. Une bonne nouvelle pour les 70 millions de passagers qui voyagent chaque année au sein de l’Union.
« Nous avons tenu notre promesse: grâce à ce règlement, les droits des passagers de l’UE s’appliquent désormais aussi aux passagers des autobus et des autocars. » Siim Kallas, vice-président de la Commission européenne en charge des transports, s’exprimait dans un communiqué et avait de quoi se réjouir. Concrètement, une petite partie du texte adopté le 28 février 2011 établit des droits à tous les services de transport routier de voyageur, c’est-à-dire quelle que soit la distance (excepté l’interurbain). Ainsi, les passagers ont désormais accès à des informations concernant et leurs droits et le déroulement de leur voyage. En outre, les transporteurs doivent mettre en place une procédure de traitement des réclamations et ont interdiction de discrimination basée sur la nationalité (qu’elle soit directe ou indirecte) au niveau des tarifs et des conditions du contrat. Cette règle de non-discrimination concerne aussi les personnes handicapées ou à mobilité réduite qui bénéficient désormais d’une indemnisation en cas d’accident entraînant la perte ou la détérioration du matériel qui leur permet de se déplacer.
En revanche, les principales nouveautés en matière de droit des passagers concernent exclusivement les trajets de plus de 250 kilomètres. Pour ces longs voyages, le règlement prévoit, entre autres, une assistance en cas de retard supérieur à 90 minutes (si la durée du voyage est supérieure à trois heures) ou en cas d’annulation. Le transporteur doit alors fournir les informations nécessaires aux passagers, proposer aux voyageurs un/des repas, collation(s), et même, si cela est nécessaire, un hébergement temporaire (dans la limite toutefois de 80 euros par nuit d’hôtel). Un remboursement ou un réacheminement est également prévu dans les cas suivants: surréservation, annulation ou retard de plus de 2 heures par rapport à l’heure de départ annoncée. Sinon, et toujours dans le cas où le transporteur ne propose pas au passager un réacheminement ou un remboursement, le passager a le droit à une indemnisation à hauteur de 50 % du billet. Lors d’un accident de la route, le voyageur a également droit à une protection en cas de décès, blessures, perte ou détérioration des effets personnels. Enfin, concernant les personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite, une assistance gratuite et adaptée doit être prévue lors du voyage.
Si cette nouvelle réglementation a été saluée de tous les côtés, certaines personnalités politiques et certains acteurs du secteur ont cependant regretté le fait qu’elle ne concerne que les voyages longue distance. « Dans la pratique, cela signifie que les passagers des autobus voyageant de Vienne à Budapest ou de Luxembourg à Strasbourg ne seraient pas protégés par ce projet de loi », a ainsi souligné la députée libérale allemande Gesine Meissner à la chaîne télévisée française TF1 le 15 février 2011, peu avant le vote du texte. Pour l’heure, l’extension de la réforme à toutes les distances n’est pas encore prévue par Bruxelles qui souhaite d’abord coordonner l’application réelle de la législation, telle qu’elle a été votée, par le biais d’une réunion avec les autorités nationales dès cet automne.
Dans une volonté de permettre à tous de pouvoir emprunter les transports dans les meilleures conditions, Bruxelles travaille en ce moment à l’élaboration d’un acte législatif européen sur l’accessibilité pour 2013.
Cette initiative est soutenue par Vivienne Reding, vice-présidente de la Commission européenne et commissaire européenne de la justice. « L’accessibilité pour tous est au cœur de notre stratégie en faveur d’une Europe sans entraves, c’est pourquoi j’ai l’intention de présenter, en 2013, une proposition visant à lever les obstacles que rencontrent les personnes handicapées à l’aide d’un instrument législatif européen sur l’accessibilité », a-t-elle indiqué dans un communiqué du 30 novembre 2012. L’initiative s’intègre à la nouvelle stratégie, élaborée en 2010 par la Commission européenne, pour favoriser les déplacements des 80 millions de personnes handicapées qui habitent l’Union. Elle prévoit notamment le développement du marché européen des équipements assistés, l’amélioration des connaissances concernant les situations des personnes qui souffrent de handicap, ainsi qu’une plus grande sensibilisation pour la prise de conscience de l’importance de l’accessibilité.
L’objectif est de créer, à l’horizon 2020, une Union européenne sans obstacles pour les personnes souffrant de handicap. Elle est dans la lignée de la convention des Nations Unies relative aux personnes handicapées et ratifiée par Bruxelles en janvier 2011.
Vis-à-vis des enjeux environnementaux, l’Union européenne a une fois de plus décidé d’aller encore un peu plus loin dans sa lutte contre la pollution routière. Depuis le 31 décembre 2012, une nouvelle norme européenne d’émissions de particules polluantes a été homologuée: la norme Euro 6.
Sa principale caractéristique? Elle est beaucoup plus stricte que les précédentes, notamment au niveau des émissions d’oxyde d’azote, ou NOx. Ainsi, après 2014, date à laquelle la norme entrera officiellement en vigueur, les nouveaux autocars et autobus qui seront mis en circulation devront émettre beaucoup moins de particules fines (− 66 %) et d’oxydes d’azote (− 80%) par rapport à la norme Euro 5. Les normes Euro mises en place dès 1988, ont pour objectif de réduire progressivement la pollution due au transport sur route. Elles réglementent les limites des rejets polluants sur les véhicules neufs. Le principe est de les rendre de plus en plus contraignantes en matière d’émissions de gaz polluants. En revanche, elles ne prennent pas en compte les émissions de CO2, le gaz étant considéré comme un polluant indirect puisqu’il n’est pas toxique pour l’Homme.
En matière de sécurité en France, 2013 est l’année où une première phase de la réforme des permis de conduire est entrée en application le 19 janvier, via le décret no 2011-1475 du 9 novembre 2011 qui transpose la réglementation européenne à l’Hexagone. La principale nouveauté, en ce qui concerne le transport routier de voyageurs, est la création d’un nouveau permis D1. Il est destiné à la conduite des véhicules de moins de 17 places (conducteur compris) et d’une longueur maximale de huit mètres. Cette nouvelle qualification peut notamment être utile pour le transport scolaire dans les zones rurales ou peu denses par exemple. Pour pouvoir passer ce permis, il est nécessaire d’avoir plus de 21 ans, d’être titulaire du permis B et d’avoir un certificat d’aptitude médicale. Ce nouveau permis est valable cinq ans pour les moins de 60 ans et 1 an au-delà. La deuxième phase de la réforme mettra en place une nouvelle génération de permis de conduire. Sécurisés, intégrant une puce pour mieux lutter contre les fraudes, ils remplaceront progressivement les anciens permis avec une reprise progressive prévue dès 2015.