Attestation de capacité Mode de transport qui se développe considérablement en France, le moins de neuf places nécessite cependant une formation spécifique pour qui veut se lancer dans la profession. Éclairage.
Transport à la demande, transport de personnes à mobilité réduite, périurbain ou scolaire… Le transport de moins de neuf places permet de multiples usages et répond de plus en plus aux besoins des collectivités confrontées à des restrictions budgétaires. Autre atout, le transport léger de voyageurs est encore très peu régulé, ce qui peut constituer une force dans cette période de crise économique. Ses multiples avantages ont d’ailleurs permis un boom de l’activité depuis les années 2000, et qui s’est accéléré autour de 2008 (Bus & Car no 918/919). Pour autant, si la mise en place d’une telle activité peut paraître plus simple à plusieurs égards, elle nécessite cependant des prérequis solides. Car pour exercer, le transporteur doit obtenir, tout comme son grand frère de plus de neuf places, une attestation de capacité. Pour cela, deux possibilités s’offrent à lui: passer l’AC classique, c’est-à-dire permettant la gestion de tous les types de véhicules, ou l’« attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n’excédant pas neuf places, y compris le conducteur », selon sa dénomination officielle.
La première option est l’attestation de capacité classique. Elle permet au gestionnaire de transport d’avoir une activité avec des véhicules de moins de neuf places, de plus de neuf places, ou bien les deux. Modifiée depuis le 4 décembre 2011 avec la transposition du paquet routier européen dans la législation française, elle s’obtient par un examen national qui a lieu tous les ans, le premier mercredi d’octobre. Comme l’explique le ministère de Ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie: « La reconnaissance de l’expérience professionnelle et l’équivalence sont presque entièrement supprimées. » Seuls deux cas permettent d’échapper à la case examen: avoir dix ans d’expérience en gestion d’entreprise, ce qui permet d’obtenir l’AC par validation d’acquis, ou bien être titulaire de l’un des trois diplômes ou titres professionnels suivants: le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) des transports de personnes délivré par le ministère chargé de l’emploi, le diplôme de responsable de production transport de personnes délivré par le groupe AFT-Iftim, ou le DUT gestion logistique et transport.
Pour les autres, aucune alternative possible. De plus, l’obtention de l’AC classique, se fera généralement par l’inscription à une formation spécifique, non obligatoire mais vivement recommandée aux vues de la difficulté de l’examen. En effet, seuls 24-25 % des candidats (candidats libres ou ayant suivi une formation) réussissent à décrocher leur attestation. « En choisissant de faire une formation, les candidats multiplient par deux environ leurs chances de réussir », considère Vincent Baldy, directeur adjoint en charge du transport de personnes au sein du centre AFT-Iftim. D’ailleurs, « Beaucoup de nos stagiaires ont d’abord tenté l’attestation de capacité classique au moins une fois en candidat libre avant de se décider à passer par la case formation. Ils se sont rendu compte de la difficulté de l’examen », explique Raphaël Couturier, président-directeur général d’Ifrac formation, un organisme agréé indépendant de formation dans le domaine du transport de marchandises et de voyageurs.
Issue du paquet routier, l’« attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n’excédant pas neuf places, y compris le conducteur » est entrée en vigueur le 1er juillet 2012. Comme son nom l’indique, elle est uniquement dédiée au transport léger de voyageurs. Elle diffère de sa grande sœur dans sa forme, car contrairement à l’attestation classique, elle inclut 140 heures de formation obligatoire à réaliser dans un organisme agréé.
Autre changement de taille, c’est l’organisme de formation agréé qui se chargera lui-même de faire passer l’examen à la fin de la formation, contrairement à l’attestation classique que l’on obtient en passant l’examen national en octobre. Du coup, l’examen peut avoir lieu plusieurs fois par an selon les centres. Un atout indéniable et qui plaît aux candidats. « Beaucoup de stagiaires qui passaient l’AC classique me demandaient comment ils feraient s’ils n’avaient pas l’examen, car ils avaient souvent besoin de l’attestation rapidement, explique Yasmine Mathieu, consultante à l’AFT-Iftim. Une entreprise peut rester quelques mois sans attestataire de capacité, par exemple lors du décès de l’attestataire, mais pas un an! »
Les sujets, définis à l’avance par le gouvernement (décision du 2 avril 2012) prévoient notamment 52 heures dédiées à l’entreprise et son activité financière avec une part importante dédiée à la gestion d’une structure. Les questions liées à l’entreprise et ses salariés comptent 27 heures pour donner les clés de la gestion sociale d’une entreprise, et faire le tour des aspects liés au droit civil et commercial. Le candidat connaîtra ainsi et les obligations relatives à la création d’une société et celles relatives à l’activité commerciale.
Par rapport à l’attestation classique, les questions de fond sont assez similaires. « La seule vraie différence se situe au niveau d’un aspect majeur: la législation européenne. Car contrairement au transport lourd de voyageur, Bruxelles n’a pas statué sur les conditions d’exercice du moins de neuf places, explique Yasmine Mathieu. Les stagiaires de l’AC légère n’ont donc pas à étudier la réglementation sociale européenne, ni la réglementation internationale, puisqu’ils obtiendront une licence intérieure et non européenne. » Pour autant, cela ne veut pas dire que les transporteurs ne pourront exercer en dehors de l’hexagone: « L’absence de réglementation ne signifie pas qu’ils ne peuvent pas traverser les frontières, ajoute-elle, car pour interdire, il faut réglementer. En revanche, cela se fera au cas par cas, en fonction de chaque pays. »
Bien qu’absent, ce sujet ne constitue pourtant pas une modification majeure dans le programme. « Ces deux aspects européens ne font pas l’objet de beaucoup d’heures dans le programme établit par l’AFT-Iftim, explique Gwenaëlle Moubarak directrice d’un centre de formation à Paris. Au total, ces problématiques s’étalent sur environ cinq jours de formation. »
Le reste du programme est sensiblement le même. « Bien sûr, on trouve d’autres aspects qui diffèrent au niveau de la technique, car les futurs attestataires de capacité n’exerceront pas sur les mêmes véhicules, ajoute la directrice. Il est vrai qu’il y a quelques adaptations dans chaque sujet. Mais dans les deux cas, les deux AC permettent de la même manière aux entrepreneurs en devenir de savoir comment structurer leur travail, monter leur entreprise comme il faut et ne pas s’écrouler. Car monter une entreprise, c’est apprendre à faire des bilans comptables, des amortissements, des seuils de rentabilité… On ne peut pas en faire l’économie. »
L’attestation de capacité des véhicules légers est donc toute aussi difficile que l’attestation classique. Une notion qui n’est pour le moment par encore admise par tous les candidats: « Le fait que la formation soit obligatoire a aussi ses côtés pervers, reconnaît Yasmine Mathieu, car pour certains stagiaires, heureusement peu nombreux, le fait d’être présents en cours est considéré comme suffisant pour obtenir le diplôme à la fin! Pour sûr, ils déchantent rapidement. »
Au final, quelle formation choisir et pour quelle attestation quand on veut se lancer dans le moins de neuf places? L’AC classique est parfaitement adaptée aux personnes souhaitant à la fois faire du moins de neuf places et du plus de neuf places. En revanche, lorsqu’il s’agit d’exercer uniquement sur de petits véhicules, Yasmine Mathieu et Gwenaëlle Moubarak sont unanimes: « la nouvelle AC répond bien aux attentes des candidats. Avant la mise en place de l’attestation de moins de neuf places, certaines personnes ne se sentaient pas concernées. Nous avions notamment beaucoup de taxis voulant se développer et certains points ne correspondaient pas à leurs attentes. Aujourd’hui, cette attestation répond à leur demande, mais aussi à celle des personnes souhaitant faire du transport à la demande et du transport de personnes à mobilité réduite par exemple. ». D’autant plus qu’en général, la nouvelle née est souvent moins chère que sa grande sœur: « Nous proposons l’AC classique à 2 100 euros pour quatre semaines de formation, contre 1 290 euros pour la moins de neuf places », indique Raphaël Couturier. Un aspect qui peut peser aussi dans la balance.
Qui dit faire du moins de neuf places ne signifie pas forcément être transporteur. En effet, les véhicules de tourisme avec chauffeurs (VTC) travaillent eux aussi avec des véhicules légers. Contrairement aux transporteurs, ils n’ont pas besoin de formation pour gérer leur entreprise. Mais, n’étant pas inscrits à la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal), ils n’ont pas le droit de se positionner sur des activités de service public tel que le transport scolaire ou le transport de personnes à mobilité réduite. Les VTC sont majoritairement cantonnés aux activités de tourisme. De plus, le véhicule de service du VTC doit répondre à des critères très restrictifs n’autorisant pas les petites voitures.
Par contre, les conducteurs de VTC doivent faire une formation de 12 semaines (soit 420 heures) auprès d’un organisme agréé.
Au-delà de l’attestation de capacité, une formation facultative dédiée uniquement aux moins de neuf places est aussi proposée par certains organismes tels que l’AFT-Iftim. Elle s’adresse aux professionnels qui ont déjà passé l’AC classique et qui souhaitent valider des pratiques. Elle se déroule sur une journée et permet de faire le point sur les pratiques liées au transport léger.
Contrairement aux personnes qui souhaitent gérer une entreprise de transport de voyageurs avec des véhicules légers, aucune formation spécifique n’est requise, excepté bien sûr la nécessité d’avoir le permis B.
Il existe cependant une exception pour les conducteurs qui travaillent tout particulièrement avec les personnes à mobilité réduite et qui doivent accompagner un voyageur au-delà de l’utilisation des équipements. Dans ce cas, il a une formation obligatoire de 28 heures (plus une heure d’évaluation), conducteurs accompagnateurs de personnes handicapées ou à mobilité réduite.
Elle concerne tous les types de véhicules.
Toujours dans le cas du TPMR, il est aussi nécessaire de passer le brevet de sauveteur secouriste du travail. Il représente une formation de 12 heures.