Où en sont les TCSP subventionnés sous condition?

Le deuxième appel à projets transports collectifs en site propre (TCSP) représente une enveloppe de 590 millions d’euros et 78 projets sélectionnés dans 54 agglomérations. Les résultats avaient été dévoilés le 9 février 2011, marquant une nouvelle étape dans la concrétisation des promesses du Grenelle de l’environnement (voir encadré). Avec pour objectif de favoriser la mobilité durable des villes de demain, le gouvernement avait choisi de sélectionner 45 projets de bus à haut niveau de service (BHNS), 29 pour le tramway, 2 pour le métro et 2 pour les liaisons maritimes.

Cependant, sur les 78 projets sélectionnés, 17 de tramways, bus et cars à haut niveau de service avaient vu leur demande de financements soumise à condition. « La subvention sera confirmée dans un délai de 18 mois, sous réserve notamment de présenter un calendrier démontrant le démarrage des travaux avant la fin 2013 », avait indiqué Nathalie Kosciusko-Morizet, alors ministre de l’Écologie, au moment de l’annonce des résultats. La raison? L’état d’avancement de ces projets n’était pas suffisant pour se voir octroyer d’office la subvention, estimait alors le gouvernement. Au total, ces futurs moyens de transport représentaient à eux seuls 161 millions d’euros de financement et 152 kilomètres de voies. Mais que sont-ils devenus(1)?

Pour certains projets, la condition de débuter les travaux avant fin 2013 – voire début 2014 – a été remplie et la subvention confirmée. C’est le cas pour la communauté d’agglomération de Montpellier et sa future ligne de tramway entre Prades-le-Lez et Lavérune, prévue pour être mise en service en 2016. « Les travaux de la Ligne 5 du tramway ont effectivement commencé en septembre par des dévoiements de réseaux d’eau potable », explique Montpellier Agglomération. « Les consultations sont d’ores et déjà engagées et le bouclage de la ligne 4 par la ligne 5 sera effectif mi-2016. La subvention de l’État de 37 millions d’euros nous a bien été confirmée par l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF). Le paiement s’échelonnera en fonction de l’avancement des travaux et le solde sera attribué à la fin de l’opération. »

Le projet de car à haut niveau de service Cœur d’Hérault-Montpellier, porté par le syndicat mixte des transports en commun de l’Hérault et le conseil général de l’Hérault, a vu lui aussi ses travaux démarrer à temps et a reçu la subvention promise de 1,38 million d’euros.

Les futurs BHNS de la communauté d’agglomération de Montbéliard, de la communauté intercommunale Réunion Est, et de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole ont eux aussi tenu les délais.

Avec un très léger retard quant à elle, la communauté urbaine de Bordeaux (CUB), qui candidatait pour l’extension de la ligne C de son tramway et s’était vu accorder 5,29 millions d’euros, fait partie des grandes finalistes: « La date butoir pour le démarrage des travaux a finalement été repoussée par l’État au 31 mars 2014. L’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique s’est déroulée en fin d’année dernière. Sous réserve que cela conduise à une déclaration d’utilité publique (DUP) dans les prochaines semaines, nous serons bien en mesure d’intervenir sur le terrain avant le 31 mars 2014. La subvention de l’État serait alors bien versée au cours de l’année », explique la CUB.

Tous les projets n’ont cependant pas pu commencer les travaux dans le temps imparti, et cela a principalement concerné des projets transfrontaliers. Ainsi, le prolongement du tramway genevois, porté par l’agglomération d’Annemasse et qui doit bénéficier d’une subvention de 10 millions d’euros (pour un coût total de 84,6 millions d’euros), n’a pas vu ses travaux débuter fin 2013. Résultat: « La subvention n’a pas encore été confirmée, car nous avons demandé une prolongation du délai. En effet, nous sommes dans le cadre d’un projet transfrontalier avec des contraintes de cofinancement importantes et beaucoup d’interfaces avec la Suisse. Ainsi, nous envisageons de démarrer les travaux fin 2014. Toutefois, l’enquête publique s’est terminée fin septembre et le conseil communautaire a délibéré fin décembre sur la déclaration de projet. La DUP devrait intervenir dans la foulée. Si l’État valide notre demande […], la convention de financement devrait être signée au cours du premier semestre 2014 », a indiqué Pierre-Jean Crastes, en charge du projet au sein de l’agglomération.

Même chose pour le conseil général de l’Ain qui avait demandé un financement pour le prolongement de la ligne de tramway à Saint-Genis-Pouilly. Le projet, estimé à 34,8 millions d’euros, avait obtenu une subvention sous condition de 4,52 millions d’euros. Cependant, au regard des problématiques liées elles aussi aux différences de modalités de financement entre la France et la Suisse, « l’État français a accepté de nous laisser garder le bénéfice de la subvention jusqu’au démarrage des travaux si ceux-ci ont lieu avant fin 2016 », indique le département. Cette faveur a aussi été accordée à la communauté de communes de Saint-Julien-en-Genevois pour un tramway, également à destination de la Suisse, qui reliera le centre de Saint-Julien et la douane de Perly (en direction de Genève) sur 1,5 kilomètre et qui bénéficiera d’une subvention de 4,16 millions d’euros. « Ainsi, le projet pourra être mené en bonne cohérence avec les travaux sur la partie suisse. Le démarrage des travaux est quant à lui prévu pour mi 2015 », explique Anne Ponchon de la communauté de communes.

Enfin, le prolongement du tramway Bâle-Saint-Louis, qui bénéficiera de 5,73 millions d’euros d’aide, aura les mêmes avantages, et pour les mêmes raisons. « Nous aurons bien la subvention, l’État nous a accordé un délai supplémentaire pour les travaux avant fin 2015. Nous aurons une convention à passer avec l’État qui portera notamment sur les modalités de versement », indique Hubert Vaxelaire du service Transports de la communauté de communes des Trois frontières, l’AOT porteuse du projet.

En revanche, certaines autorités organisatrices sont toujours en attente d’une réponse. C’est le cas du syndicat mixte des transports en commun de l’agglomération toulousaine qui devrait obtenir 9,56 millions d’euros de financement pour la mise en service, fin 2014, d’un BHNS sur le boulevard urbain nord. Même chose pour la communauté d’agglomération du Grand Avignon et de ses projets de ligne de tramway A et B. Ces deux lignes avaient bénéficié de 30 millions d’euros d’aide pour un coût total de 250 millions d’euros. « Nous allons débuter les travaux du parking très prochainement, début 2014. Nous n’avons pas encore la réponse officielle de l’État quant au versement de la subvention, mais la procédure suit son cours et nous n’avons pas d’inquiétude à ce sujet », précise le Grand Avignon.

Est-ce que certains projets ne bénéficieront pas de la subvention initialement accordée? La réponse est oui. Mais cela ne veut pas dire pour autant qu’ils sont abandonnés. C’est par exemple, le cas du BHNS, en direction de Genève, de la communauté de communes du Pays de Gex qui avait obtenu une aide de 1,4 million d’euros. Le financement ne sera pas versé, « car nous avions été retenus sous deux conditions: la première, de présenter un calendrier de démarrage des travaux avant fin 2013, et la seconde, que nous devenions compétents en matière de transport, ce qui n’est pas le cas » [et la subvention ne pouvait concerner que les AOT, ndlr], explique la communauté de communes. « Nous avons eu des discussions avec le conseil général de l’Ain dans ce sens pour qu’il nous délègue cette compétence, mais il a souhaité garder la maîtrise d’ouvrage dans ce projet. » Rien n’est cependant perdu, au contraire: « Le département a demandé une subvention plus importante lors du troisième appel à projets qui semble bien partie pour être acceptée. De surcroît, la position de l’État serait en ce moment de garantir le 1,4 million d’euros de subvention obtenu lors du deuxième appel à projet et de compléter avec le troisième appel à projet, ce qui fait que la première subvention pourrait voir son montant tripler. Cela, grâce au fait que le département souhaite réaliser l’intégralité du projet d’un coup, contrairement à nous, ce qui lui permet de demander une aide plus importante. »

Ce choix de tenter le troisième appel à projets a également été fait par la communauté urbaine de Strasbourg qui avait candidaté pour la mise en place d’un tramway sur pneus dans l’agglomération. Le projet, dont les travaux devaient débuter fin 2013, devait recevoir une subvention de 17,38 millions d’euros. Mais en juillet 2013, changement de programme, c’est un tramway sur fer qui a été préféré au projet initial, notamment en raison d’une pluie de contestations qui s’est abattue sur le futur mode de transport. « Le projet a été complètement remodelé, nous avons décalé dans le temps les travaux, et donc la subvention n’aura sans doute pas lieu. C’est pour cela que nous avons choisi de nous reporter sur le troisième appel à projets », explique la communauté urbaine.

Ce changement de cap a touché aussi un autre porteur de projet de l’est de la France. Il s’agit du conseil général du Bas-Rhin qui avait sollicité l’aide de l’État pour mettre en service un BHNS dans l’ouest strasbourgeois, entre Strasbourg et Wasselonne. Bien que les travaux aient débuté fin 2012, ce bus à haut niveau de service à 65 millions d’euros ne recevra pas non plus les 3,26 millions d’euros qui lui étaient destinés dans le cadre de l’appel à projet. Comme l’a expliqué Francis Genet, chef du projet au sein du département: « Nous avions d’abord sollicité la source de financement d’un contrat État-région, puis nous avions tenté l’appel à projets. Nous avons obtenu les deux. Mais nous n’utiliserons que le contrat État-région en raison des règles de plafonnement des aides. » Ces “non-versements” n’auront donc aucune conséquence sur la réalisation des transports en commun de demain.