Manque à gagner Avec la suspension de l’écotaxe qui devait s’appliquer au 1er janvier, les résultats du 3e appel à projets transports en commun en site propre tardent à être dévoilés.
Des élus mettent en avant la mise en péril de certains projets candidats, mais le Gart tient à préciser que leur réalisation n’est pas liée à cette aide de l’État.
Le 3e appel à projets transports en commun en site propre (TCSP), annoncé par le gouvernement en juin 2012, a une enveloppe de 450 millions d’euros. Dès cette année, il devrait contribuer à la concrétisation des promesses du Grenelle de l’environnement visant à encourager le développement des transports en commun. À ce geste de l’État, attendu par les acteurs du secteur, les collectivités avaient répondu présent. En effet, selon une information dévoilée par France Info le 3 mars 2014 (cf. tableau p. 26 à 31), 117 projets avaient été présentés à l’automne 2013, pour un montant global de 6 milliards d’euros d’investissements. Parmi eux, figurent 52 projets de bus à haut niveau de service (BHNS), 16 tramways, 2 métros, 8 transports par câble ou crémaillère et 6 initiatives liées au développement du vélo. Seulement voilà, les résultats, qui devaient être annoncés en décembre 2013, n’ont toujours pas été dévoilés.
La principale raison de ce retard est à chercher dans le report de l’écotaxe. Officiellement baptisée Taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandise, elle devait s’appliquer au 1er janvier 2014 sur les véhicules de plus de 3,5 tonnes. Elle a été reportée sine die en raison de la forte contestation des routiers et agriculteurs bretons qui a suivi l’annonce de sa mise en vigueur. Malheureusement, les recettes tirées de l’écotaxe, qui devait rapporter 1,2 milliard d’euros chaque année à l’État et 800 millions pour 2014, devaient atterrir en partie dans les caisses de l’AFITF, l’agence de financement des infrastructures de transport de France. Et cet établissement public administratif, chargé comme son nom l’indique, de coordonner les grands projets d’infrastructure de transport, devait financer les 540 millions du 3e appel à projets TCSP.
Résultat: l’Agence, qui a adopté son budget initial 2014 le 6 février dernier pour un montant de 1 814 millions d’euros, n’a pas prévu de somme allouée au 3e appel à projets: « Cette situation exceptionnelle de 2014 conduit à reporter les engagements nouveaux en faveur, notamment, des contrats de projets État-régions et appels à projets de transports collectifs, dans l’attente de nouvelles perspectives permettant de relancer rapidement ces démarches », indique un communiqué de l’AFITF du 6 février.
Mais, comme l’a indiqué à Bus & Car le secrétaire général de l’établissement public Claude Pavary, ce report de l’écotaxe n’explique pas entièrement la non-divulgation des résultats: « Lors de l’annonce, par le ministre de l’Écologie Jean-Louis Borloo, des résultats du premier appel à projets en 2009, les financements n’avaient pas encore été trouvés et ont finalement été étalés sur trois ans. Mais là, avec les élections municipales approchantes, et puisque les résultats n’ont pas été annoncés fin décembre, il est toujours délicat de présenter des projets d’équipes qui seront soumises à une élection dans peu de temps ». Les chances pour que les projets sélectionnés soient annoncés avant le 30 mars sont donc très faibles.
Attention cependant, pour le moment, ce retard ne veut pas dire abandon. Dans ce sens, le ministre des Transports Frédéric Cuvillier, lors des rencontres nationales des transports publics qui se sont déroulées du 27 au 29 novembre 2013, avait assuré que les 540 millions d’euros du 3e appel à projets étaient « sanctuarisés ». De même, le budget initial de l’AFITF, « dicté par l’état des recettes affectées, est un budget de transition susceptible d’être revu en cours d’année, le Gouvernement poursuivant ses efforts pour dégager des moyens complémentaires de compensation du manque à gagner de l’écotaxe poids lourds », indique le communiqué de l’Agence du 6 février. En effet, Bernard Cazeneuve, ministre du Budget, avait déclaré à l’antenne de France Inter, le 2 décembre 2013, que « toute disposition serait prise de manière à ce que nous puissions, en gestion, c’est-à-dire par des mesures d’économies supplémentaires, procéder au financement des infrastructures de transport de manière à ce que notre pays ne prenne pas de retard ».
Enfin, la suspension de l’écotaxe, ne veut pas dire qu’elle a été définitivement enterrée par le gouvernement. « Cette dernière est suspendue et non supprimée », explique l’AFITF. Une mission d’information de l’Assemblée nationale et une commission d’enquête du Sénat, dont les conclusions sur l’écotaxe devraient aboutir en avril et en juin, sont d’ailleurs en cours. « Je n’ose pas imaginer qu’aucune solution ne sera trouvée », conclut le secrétaire général de AFITF.
Ce retard aura-t-il de réelles conséquences sur les projets en attente? Selon le Gart, « si l’appel à projets de transports collectifs et mobilité durable constitue un soutien crucial pour les collectivités qui investissent dans les politiques de mobilité durable, il n’en reste pas moins que les projets ont leur existence propre et qu’aucune conclusion sur leur réalisation ne découle de la suspension de la procédure du fait des difficultés liées à l’écotaxe», précise un communiqué du 5 mars 2014.
Mais pour certains élus, les réponses sont moins optimistes. Bertrand Pancher, député de la Meuse (UDI), et membre de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, a ainsi mis en avant les coûts supplémentaires malvenus qu’occasionnerait une trop longue suspension: « Ce retard pris dans le développement des infrastructures de transports de nos territoires ne va plus pouvoir se prolonger indéfiniment: il en va du service rendu aux usagers, mais également de l’impact économique et environnemental que de tels reports induisent inévitablement », a-t-il indiqué dans un communiqué du 4 mars.
De même, à Paris où des projets de bus et de tramway avaient été déposés: « Tout est à revoir, a considéré Christophe Najdovski, adjoint à la mairie de Paris, au micro de France Info le 14 février. Ça peut être des investissements qui vont être différés ou bien même des renoncements d’investissements, alors qu’on a besoin de développer les transports en commun dans les villes ». À Caen, et toujours selon France Info, l’agglomération avait soumis un projet de renouvellement de sa première ligne de tramway et la mise en service d’une deuxième ligne, « c’est à ce titre que le manque de financement [de l’AFITF] soumet ce projet à l’incertitude », a expliqué Rudy l’Orphelin, adjoint en charge de l’environnement au conseil municipal caennais.
En somme, certaines collectivités pourraient faire le choix de mettre la main à leur porte-monnaie désargenté pour combler le vide temporaire de l’État. Mais cela pourrait s’avérer plus délicat pour les projets dont les porteurs espéraient être financés à hauteur de 20 % dans le cadre du 3e appel à projets.
Le retard dans l’annonce des résultats s’ajoute à une autre inquiétude qui entourait jusque-là le 3e appel à projets et qui est pour l’instant moins audible dans la situation actuelle. C’est celle du risque de voir la subvention s’émietter entre le nombre important de projets.
En effet, selon Roland Ries, président du Gart, qui s’exprimait le 28 novembre 2013 lors des rencontres nationales des transports publics à Bordeaux: « Le 8 novembre dernier, Monsieur le Premier ministre a annoncé que 60 millions d’euros sur les 450 de l’enveloppe de l’État seront réservés aux projets de la future métropole Aix-Marseille Métropole. […] Il reste désormais à savoir si les 390 millions restants suffiront à financer l’ensemble des projets qui ont été déposés. Sachant qu’à l’occasion des deux précédents appels à projets, la subvention d’État couvrait environ 10 % du coût global des projets, les besoins de financement pour ce 3e appel sont supérieurs aux 390 millions d’euros restants. Le Gart souhaite qu’à l’image de ce qui s’est fait lors des deux précédents appels, tous les dossiers puissent bénéficier du concours de l’État, et sans que cela se traduise par du saupoudrage. »