Représentativité patronale Le 27 février, les députés n’ont pas seulement adopté la nouvelle loi sur la formation professionnelle. Ils ont lancé la compétition entre organisations patronales pour leur représentativité, en particulier dans le transport. C’est la même que celle qu’ont connue les syndicats de salariés entre 2008 et 2013. La date fatidique est pour 2017.
Lintitulé exact de la loi, publiée le 5 mars au Journal Officiel, est: « relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale ». Sous ce dernier vocable, à l’article 29, apparaît pour la première fois dans la loi française la représentativité patronale.
Une organisation aspirant à la représentativité doit satisfaire aux mêmes exigences générales que les syndicats de salariés: respect des valeurs républicaines, indépendance et transparence financière. S’ajoutent une ancienneté minimale de deux ans et un niveau minimal d’activité dans le champ social (le nombre de négociation menées et d’accords signés).
L’article 29 de la loi prévoit surtout que « la première mesure de l’audience des organisations professionnelles d’employeurs au niveau des branches professionnelles et au niveau national et interprofessionnel […] est réalisée à compter de l’année 2017 ». Un décret, en préparation à la direction générale du travail au ministère du Travail, en fixera bientôt les conditions d’application.
La représentativité sera déterminée par le nombre d’entreprises adhérentes, parmi toutes celles qui adhèrent à une organisation professionnelle. Dans une branche donnée, pour pouvoir être déclarée représentative, une organisation patronale devra en réunir plus de 8 %. Le ministère établira donc la première liste officielle des organisations patronales représentatives en avril 2017. La mesure de « l’audience » de chacune d’elles sera renouvelée tous les quatre ans.
La représentativité est importante en ce qu’elle ouvre le droit à négocier. La loi fixe des règles en matière de négociation et de validité des accords collectifs. Le critère essentiel n’est plus le nombre d’adhérents mais le nombre de salariés couverts par l’accord. Ainsi, comme pour les organisations de salariés, des organisations patronales représentatives ne pourront faire opposition à un accord de branche qu’à partir du moment où leurs adhérents emploient plus de 50 % des salariés couverts par le texte.
À travers cette loi, le gouvernement vise aussi à réduire le nombre de branches et de conventions collectives en France. Il souhaite passer en gros de 400 à 100.
Par la nouvelle loi, le ministre du Travail acquiert de nouveaux pouvoirs pour réorganiser les branches. Il pourra ne pas généraliser l’application d’un accord dans une branche collectivement trop peu active. À l’inverse, il pourra élargir un accord de branche à une autre, dès l’instant où les conditions sociales y sont analogues.
Après avis de la Commission nationale de la négociation collective, le ministre pourra fusionner des champs de conventions collectives et inviter les partenaires à en négocier une plus globale, en particulier dans des branches où moins de 5 % des entreprises adhèrent à une organisation professionnelle représentative des employeurs. Un futur décret en conseil d’État doit préciser les conditions d’application de ces dispositions.
La loi vise aussi à sécuriser les élections professionnelles dans les entreprises et à clarifier les règles d’exercice des mandats syndicaux. Consacrant la jurisprudence, le texte prévoit notamment que tout syndicat représentatif peut désigner un délégué syndical, même s’il ne dispose d’aucun candidat ayant obtenu personnellement 10 % des voix au premier tour des élections.
La volonté de réduire le nombre de branches et de conventions collectives inquiète particulièrement le monde du transport de voyageurs. Dans une éventuelle branche unique du transport, la FNTV pèse beaucoup moins, en nombre d’entreprises, que le secteur du transport de marchandises. Et d’autant plus si celui-ci doit s’unir davantage qu’aujourd’hui sous la bannière de la FNTR. « Dans ce grand ensemble, notre métier représente un micromarché qui a besoin de préserver ses spécificités. Il n’est pas question de reconstituer l’ancienne FNTR et son volet voyageurs. À la limite, pourrions-nous envisager une confédération, pas une fédération », suggère un des acteurs. De grandes manœuvres ont donc commencé dans le monde du transport de voyageurs pour prendre du poids.
Les nouvelles organisations patronales ont jusqu’en avril 2015 (deux ans avant le décompte final) pour publier leurs statuts et concourir pour 2017 avec l’ancienneté suffisante. La recomposition du paysage ne fait donc que commencer.
La guerre de la représentativité dans la branche transport a changé. Maintenant, la cible principale est la FNTV (Fédération nationale des transports de voyageurs). L’Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE), traditionnellement attaquée sur sa représentativité par l’Union des fédérations de transport (UFT), dont sont membres la FNTR (Fédération nationale des transports routiers) et la FNTV, vient d’attaquer les deux fédérations devant les tribunaux administratifs pour non-représentativité. Avec un avantage sur le papier. Début 2012, à la différence des autres organisations vivant sur une reconnaissance historique, l’OTRE a obtenu du ministère des Transports sa reconnaissance en représentativité sur des critères comparables à ceux de la nouvelle loi, notamment le nombre d’adhérents. L’Organisation demande aujourd’hui à la FNTR et à la FNTV d’apporter les mêmes preuves, en avance sur les décomptes de 2017 prévus par la nouvelle loi.
Le conflit s’est embrasé à l’occasion d’un accord social sur l’ancienneté que l’OTRE a signé seule avec les syndicats de salariés, et qui la porte de 8 % à 20 %. Mais la FNTV n’en veut pas et conteste cet accord, arguant de la trop grande fragilité des finances des entreprises de transport de voyageurs. L’OTRE réplique, et lui demande de prouver sa qualité pour pouvoir contester l’accord, en clair, sa représentativité. L’Organisation va plus loin et demande à toutes les organisations professionnelles de l’UFT de démontrer leur représentativité dans les métiers relevant de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport marchandises (ambulanciers, transporteurs de fonds, coursiers, etc.).
Le tribunal va-t-il les déclarer toutes représentatives en attendant les comptages de 2017? Sa décision devrait au moins donner les règles du dialogue social d’ici 2017, c’est-à-dire, établir qui peut signer ou contester les accords conclus jusque-là.