Organisation patronale À la veille des élections européennes qui se dérouleront du 22 au 25 mai, l’Union des transports publics et ferroviaires (UTP) a fait le point sur les positions qu’elle défend à Bruxelles.
“En France, le terme de lobbying a mauvaise presse. À nos yeux, il vise à faire comprendre la réalité de notre secteur au législateur européen afin d’en améliorer l’efficacité », revendiquait Jean-Marc Janaillac, président de l’Union des transports publics et ferroviaires (UTP) lors d’une conférence de presse à Bruxelles le 8 avril. Un lieu que l’organisation n’a pas été choisi tout à fait par hasard dans un contexte de campagne électorale pour les élections européennes qui se tiendront du 22 au 25 mai, « 80 % de notre législation sur le transport découle aujourd’hui de l’Union européenne », rappelait Sophie Boissard, vice-présidente de l’UTP, à cette occasion.
Alors, pour faire parvenir ses messages jusqu’à Bruxelles, c’est la commission “Législation et affaires européennes” de l’UTP, réunissant 25 membres, qui prend la main. À elle de passer au crible les grands sujets européens chaque mois afin d’aboutir à des prises de positions, d’émettre des recommandations et des propositions d’amendements, tous préalablement adoptés par le conseil d’administration de l’UTP. À elle aussi de plancher sur des réponses à des consultations de la Commission européenne.
En relation étroite avec la direction générale Mobilité et transports (MOVE) de la Commission européenne, avec la direction générale Marché intérieur et services (MARK) de l’Union, avec les députés européens ou la représentation permanente de la France auprès des institutions européennes, « notre travail a permis de mener à bien des actions, dont les plus emblématiques sont le règlement d’habilitation sur les aides de l’État ou la consolidation du règlement OSP [obligations de service public, ndlr] prévoyant des règles spécifiques pour le secteur des transports. S’agissant de la directive sur les concessions, nous avons obtenu une plus grande souplesse pour la passation des contrats, tant pour les durées que pour leurs avenants », soulignait Sophie Boissard.
À l’heure actuelle, c’est la transposition de la directive sur les concessions en droit français et le 4e paquet ferroviaire déjà débattu en première lecture à Bruxelles qui font l’objet de toutes les attentions de l’UTP. Sur le second dossier, « la présidence grecque devrait aboutir à une position commune sur le volet technique. Un premier débat au sein d’un groupe technique du Conseil des ministres pourrait avoir lieu sur le règlement sur les OSP ou sur la directive de la gouvernance en avril ou mai prochain. Enfin, si rien n’est encore confirmé, il semblerait que la présidence italienne, qui débutera le 1er juillet 2014, souhaiterait aboutir sur l’un des deux sujets », espérait Sophie Boissard.
Le volet technique du 4e paquet ferroviaire a fait l’objet de trois principales revendications sur le renfort du rôle et des compétences de l’Agence ferroviaire européenne, l’amélioration de l’efficacité de la procédure d’autorisation des véhicules ferroviaires et l’initiation d’une démarche progressive vers un certificat de sécurité unique. Mais c’est surtout le volet gouvernance qui a cristallisé les attentions de l’organisation patronale. En effet, le projet de 4e paquet ferroviaire déposé par la Commission européenne en 2013 prévoyait le possible maintien des entreprises ferroviaires intégrées, dès lors qu’elles érigent “des murailles de Chine” garantissant l’indépendance entre le gestionnaire des infrastructures et l’exploitant ferroviaire. Par ce biais, « la mise en place d’entreprises ferroviaires intégrées n’était plus possible après janvier 2013 », précisait Sophie Boissard. Depuis, le Parlement a renvoyé la définition des “murailles” à celle des régulateurs nationaux, rendant de nouveau possible « la création d’établissement intégré après janvier 2013 et le projet de réforme ferroviaire français de nouveau compatible avec les évolutions du droit communautaire », expliquait la vice-présidente.
Autre source d’inquiétude: la proposition de la Commission européenne de créer un système d’information et de billétique intégré. « Les entreprises ne devraient pas être contraintes d’y participer. Cela pourrait être coûteux, inadapté à leurs modèles économiques et risquerait de limiter fortement l’innovation et l’évolution des modes de distribution liées aux nouvelles technologies », estimait-elle.
Enfin, dernier volet du paquet qui a attiré l’attention de l’UTP, celui lié à la concurrence. Destiné à ouvrir les services publics ferroviaires organisés par les collectivités publiques, autrement dit les trains express régionaux (TER), les transiliens et des trains d’équilibre du territoire (TET), il ambitionne aussi de poursuivre la libéralisation des lignes commerciales non subventionnées de type TGV. Une libéralisation initiée en décembre 2009 par celle des services internationaux. Seul hic selon l’UTP: les contrats peuvent être attribués directement, sans mises en concurrence et pour des montants pouvant atteindre 75 millions de trains par kilomètre contre dix millions de trains par kilomètre initialement proposés par la Commission européenne. « De fait, cela ne facilite pas l’accès aux petites entreprises », regrettait Sophie Boissard.
En outre, le texte a également souhaité introduire un principe de réciprocité dans le règlement sur les obligations de service public (OSP) pour garantir plus d’équité entre les entreprises et permettre aux collectivités d’écarter des appels d’offres des entreprises non soumises à la concurrence dans leur pays d’origine. Par ce biais, les holdings et leurs filiales dont plus de 50 % de la valeur des contrats de service public est attribuée sans mise en concurrence pourraient être écartées des procédures d’appels d’offres « de manière arbitraire », craignait la vice-présidente de l’UTP.