Avant la loi de 2007, la SNCF appliquait déjà des mécanismes de négociation sociale grâce à un protocole d’accord sur « l’amélioration du dialogue social et la prévention des conflits », signé le 29 septembre 2003 par la CFE-CGC, l’Unsa et le Syndicat national des cadres supérieurs de la SNCF (SNCS). Cette initiative sera ensuite pérennisée sous la forme de la directive RH 0826.
Sa philosophie: la grève constitue un échec du dialogue social. Pour l’éviter, l’idée était d’instaurer une démarche de concertation immédiate (DCI) permettant aux syndicats d’alerter la direction d’un différend existant ou d’autres motifs susceptibles de déboucher sur un conflit. À peine enclenchée, la procédure doit déboucher sur une négociation dans les trois jours avant le dépôt d’un préavis de grève. Pouvant être prolongée si nécessaire, elle doit néanmoins aboutir à un relevé de situation de conclusion qui sera ensuite diffusé à l’ensemble du personnel.
Si grève il y a, la direction doit poursuivre les négociations avec les organisations syndicales pendant le mouvement, jusqu’à aboutir à un compromis qui servira ensuite de retour d’expérience pour les conflits futurs.
À l’époque, cette procédure n’était que facultative constituant avant tout un engagement moral. Après la loi du 21 août 2007, plusieurs modifications ont été apportées au protocole de 2003. Par ce biais, la DCI devient obligatoire avant le dépôt de tout préavis de grève. À l’issue de l’enregistrement de la DCI, la direction dispose d’un délai de trois jours pour recevoir les syndicats. À partir de ce moment-là, un délai de huit jours débute avant qu’un préavis ne puisse être déposé. Comme le prévoit le protocole de 2003, un relevé de conclusion concerté doit être rédigé et transmis à l’ensemble du personnel. Dès lors, un délai de réflexion supplémentaire de quinze jours peut être accordé aux syndicats pour organiser des consultations complémentaires, et éventuellement, à son terme, déposer un préavis.
Aujourd’hui, au sein de la SNCF, la DCI est devenue l’outil privilégié du dialogue social et débouche dans 30 % des cas à un dépôt de préavis de grève depuis 2006. C’est sur l’élection des organisations syndicales représentatives que la transposition de la loi de 2007 a également produit ses effets. Ainsi, au niveau central, les syndicats ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux comités d’établissements, sont déclarés représentatifs. Sur le même modèle, au niveau de chaque comité d’établissement, les organisations ayant recueilli 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections des titulaires héritent du même sort. Au sein de l’Epic, la CGT, l’Unsa, la CFDT et Sud Rail sont actuellement représentatifs. Ayant réuni à eux deux plus de 30 % des suffrages exprimés, l’Unsa et la CFDT peuvent signer des accords, mais la CGT et Sud Rail, qui ont recueilli le plus de suffrages, peuvent, en commun, s’y opposer. Avec 164 512 inscrits, le taux de participation a atteint 69,37 % lors dernières élections professionnelles en mars dernier, contre 73,86 % en 2013.