wifi embarqué À l’image de l’opposition entre les tenants de la liberté d’expression et les partisans du contrôle intégral, l’Internet connaît le grand écart entre deux pratiques. En matière d’accès wifi dans les transports publics, il y a les transporteurs qui le mettent librement à disposition des passagers, et ceux qui passent par des fournisseurs d’accès internet spécialisés. Gare toutefois au “pas vu, pas pris”, car l’environnement juridique autour de l’Internet public est de plus en plus contraignant.
La réponse aux questions est arrivée à la dernière minute, lors du bouclage de ce sujet. Elle émane d’Emmanuel Gay, de l’unité Autorisation générale, sécurité des réseaux et numérisation au sein de l’Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques et des relations avec les consommateurs). Elle est sans ambiguïté: la fourniture de service d’accès internet correspond à la fourniture au public d’un service de communications électroniques, conformément au 6e alinéa de l’article L. 32 du code des postes et des communications. Par ailleurs, l’article L. 33-1 de ce même code dispose que « l’établissement et l’exploitation des réseaux ouverts au public et la fourniture au public des services de communications électroniques sont libres sous réserve d’une déclaration auprès de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. »
Car le sujet inquiète nombre de transporteurs! Une première confirmation vient d’Orange Business Services qui, par l’intermédiaire de Gwenaëlle Martin-Delfosse, responsable relations presse France, signale que « l’installation d’un réseau wifi dans un autobus ne nécessite pas de déclaration préalable auprès de l’Arcep (s’agissant d’un lieu privé) ». Dans sa réponse, l’Autorité de régulation ajoute: « de plus l’exploitation d’un réseau hertzien wifi satisfait à la définition d’un réseau de communications électroniques ouvert au public. En conséquence, une société offrant un service d’accès internet via un réseau wifi est bien soumise à la déclaration de ses activités de service de communications électroniques. »
Tout dernièrement, le groupe Lucien Kunegel a inauguré sur son service Val’Express, entre Colmar et la vallée de Kaysersberg, un service de libre accès wifi pour les passagers de la ligne. Deux autocars sont équipés via deux clefs 4G qui donnent accès à une connexion internet gratuite à bord.
En marge de l’accès internet, cette ligne Val’Express a une particularité: elle n’est activée qu’à la demande! « Nombre de connexions sont faites par les passagers qui réservent leur trajet retour sur le site www.val-express.fr », expliquent de concert Éric Lempereur de la communauté de communes de la Vallée de Kaysersberg et Lionel Federlen, attaché de direction à Colmar, en charge des nouvelles mobilités au sein des Voyages Lucien Kunegel.
Lionel Federlen le reconnaît: « l’environnement juridique autour de l’Internet public est extrêmement compliqué […] Tous les opérateurs proposent des solutions publiques, à condition qu’il n’y ait pas d’usage commercial du wifi. » N’a-t-il pas peur de voir la clientèle profiter de ce libre accès pour télécharger massivement, et probablement illégalement, films, musique et vidéo, sans oublier les consultations de sites pédopornographiques, incitant à la haine raciale ou faisant l’apologie du terrorisme? Ce dernier point vient d’être encore modifié par la loi no 2014-1353 du 13 novembre 2014 qui renforce les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme. « Face à ces risques-là, ils sont limités: le temps de trajet sur la ligne Val’Express est court, avec 20 minutes en moyenne », répond notre interlocuteur. En effet, pas de quoi télécharger profusion de films et albums musicaux.
Qu’en est-il alors des spécialistes des voyages longue distance en autocar qui mettent le wifi gratuit à bord? Christophe Borel, responsable? des systèmes d’information aux Courriers Rhodaniens (exploitant des lignes Starshipper, marque du groupement Réunir pour les liaisons longue distance par autocar) n’a pas voulu prendre de risques: « nous avons eu au début une solution wifi prise auprès d’un opérateur de téléphonie. On n’avait pas à l’époque de traçabilité, ni la possibilité de suivre les adresses MAC et IP. Or, on a relevé à bord des véhicules, au cours de l’année 2013, quelques visites mal intentionnées. » Depuis lors, les Courriers Rhodaniens ont changé de prestataire et de politique en la matière: « Certes, on a un coût supplémentaire avec le fournisseur Icon. On a acheté cette assurance et cette tranquillité vis-à-vis de l’accès internet ».
Icon France a été fondée par un ancien cadre dirigeant de l’équipementier Iseobus pour commercialiser, spécifiquement dans le monde du transport de voyageurs, des solutions de wifi embarqué, que ce soit sur le plan des télécommunications ou de la fourniture de matériel. L’entreprise a pour clients SNCF C6 pour le réseau iDBUS, les Autocars Pascal à Agen, le groupe Salaün, Philibert, Guderzo Tourisme, RATP Dev pour les services Roisy et Orly Bus, le conseil général du Tarn à Albi, le réseau Illévia d’Ille-et-Vilaine, etc.
Erwan Ostins, président de Icon France, explique: « il faut bien distinguer l’Internet privé et le public. Tout comme il faut séparer l’opérateur de télécommunication, le seul qui délivre un numéro de téléphone (ou une carte SIM) du fournisseur d’accès internet ». Le fournisseur d’accès internet exploite le réseau des opérateurs pour mettre en relation les ordinateurs de ses clients aux serveurs internet.
D’après Icon France, le problème de l’accès public via un abonnement souscrit directement auprès d’un opérateur est qu’il crée un statut de fait de fournisseur d’accès internet. La responsabilité juridique appartiendrait dès lors à la personne morale qui souscrit en son nom l’abonnement. Notre premier conseil est de faire clarifier par l’opérateur de télécommunications les conditions générales relatives à la connexion à Internet: est-il uniquement réservé aux préposés de l’entreprise ou public?
« Dans le cas d’Icon France, c’est le FAI qui prend la carte SIM, qui se déclare auprès de l’Arcep et acquitte la taxe administrative annuelle mise en place par la loi de finances. C’est le FAI qui, surtout, assure l’archivage des données de connexion (durée, adresses MAC, URL et IP) qui peuvent être exigées par les autorités administratives ou judiciaires », poursuit notre interlocuteur. Pour les gares routières ou ferroviaires, le problème est strictement identique.
En fait, l’ambiguïté réglementaire n’est pas propre au transport mais touche tout le secteur de l’Internet public par wifi. Mathieu Belouar, responsable Digital et Web chez Gares et connexions, filiale du groupe SNCF, ajoute même d’autres points à évoquer au préalable! « Avec le wifi, on touche aussi des questions de santé publique. Certes, nous n’avons pas eu de demandes officielles de mesures, mais on a été sollicité par le ministère de l’Environnement pour que celui-ci puisse procéder à des relevés sur les puissances de rayonnement. Ce n’est pas inscrit dans les textes, mais ils ont demandé à pouvoir le faire. Bien sûr nous avons répondu favorablement à leur demande », confie Mathieu Belouar. « On a aussi, au préalable, sensibilisé les CHSCT [comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ndlr] des gares concernées. » À ce jour, elles sont six (Avignon, Lille et les quatre gares majeures de Paris intra-muros). Mais le déploiement du wifi en gare est ambitieux: il portera, d’ici à fin 2015, sur 128 gares. Pour autant, ce n’est pas si nouveau: « nous avions précédemment un accord avec SFR pour du wifi payant par abonnement sur 60 gares. Et nous avons aussi nos propres réseaux pour les besoins internes ».
Si SNCF Gares et connexions passe par le prestataire Nomosphère, en wifi stationnaire, il existe d’autres sociétés spécialisées comme Meteor Networks. « L’aléa juridique est assumé par Nomosphère, ils retiennent dans leurs bases de données les adresses MAC, URL et IP; pour autant, il n’y a pas de filtrage. Le modèle commercial est un wifi gratuit de 20 minutes moyennant diffusion de messages publicitaires, ou bien un wifi illimité en 2 Mo qui demande un enregistrement de données personnelles, ce qui sert à la fois de base marketing mais aussi renforce la traçabilité. »
L’absence de filtrage n’est-il pas la porte ouverte au téléchargement massif, cause de courroux d’Hadopi (Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet)?
Mathieu Belouar se rassure en faisant confiance à son prestataire, tout en reconnaissant: « on est en train d’apprendre. On repère déjà dans la gare les gros débits afin de limiter les abus. Nous avons pu relever une fois un téléchargement de 10 Go de données en 2 heures ».
Une des difficultés juridiques tient au fait que le contenu même ne peut être consulté ou observé: seules les adresses MAC, IP ou URL peuvent faire l’objet d’un enregistrement et d’un archivage.
L’article L. 32 du code des postes et des télécommunications définit l’opérateur dans son 15e alinéa: « On entend par opérateur toute personne physique ou morale exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public, ou fournissant au public un service de communications électroniques ». À cela s’ajoute l’article L34-1 du code des postes et télécommunications (modifié par Loi no 2006-64 du 23 janvier 2006 – art. 5 JORF 24 janvier 2006)
« I. – Les opérateurs de communications électroniques, et notamment les personnes dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne, effacent ou rendent anonyme toute donnée relative au trafic, sous réserve des dispositions des II, III, IV et V.
Les personnes qui, au titre d’une activité professionnelle principale ou accessoire, offrent au public une connexion permettant une communication en ligne par l’intermédiaire d’un accès au réseau, y compris à titre gratuit, sont soumises au respect des dispositions applicables aux opérateurs de communications électroniques en vertu du présent article. »
Deux définitions suffisamment larges pour devenir potentiellement dangereuses pour un transporteur mettant à disposition du wifi en libre accès. C’est là l’argument majeur d’une société comme Icon France. Gwenaëlle Martin-Delfosse, responsable des relations presse France chez Orange Business Services, confirme pour sa part: « l’opérateur de transport endosse, dès lors qu’il propose gratuitement ou non un service de wifi à bord, les mêmes responsabilités qu’un fournisseur d’accès à Internet […]. La loi contraint les FAI à conserver les données techniques de leurs clients pendant une durée de 12 mois (chaque pays dispose d’une durée propre) pour les transmettre aux services de police en cas de procédure judiciaire ». On entrevoit la complexité juridique et technique pour des services comme iDBUS ou Starshipper, car il s’agit de liaisons transnationales!
Au-delà des aspects réglementaires, viennent se greffer des aspects techniques face aux problèmes de compatibilité électromagnétique. Mais ceci est une autre histoire sur laquelle Bus & Car reviendra prochainement.