Transition énergétique L’amendement instaurant des quotas de bus à faibles émissions lors du renouvellement des flottes à partir de 2020 a été adopté le 21 mai, dans le cadre du projet de la loi de transition énergétique. Retour sur les dispositions du texte.
À quelques mois de la conférence des Nations unies sur les changements climatiques (COP-21), qui se tiendra du 30 novembre au 15 décembre 2015 à Paris, le projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte suit doucement son chemin législatif.
Le texte, porté par la ministre de l’Écologie Ségolène Royal, a été adopté le 26 mai en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, à 308 voix contre 217.
S’il doit encore être examiné en commission au Sénat dès le 17 juin, puis en séance au Parlement le 29 juin, l’étape du 26 mai marque une avancée importante en raison des nouveautés qui ont été actées.
Outre un détricotage de diverses mesures votées par le Sénat (notamment sur le nucléaire), ces nouveautés concernent aussi le transport public. Le 21 mai en effet, soit seulement quelques jours avant le vote final par les députés, le gouvernement a fait adopter l’amendement no 984 qui touche tout particulièrement ce secteur.
Le texte, qui modifie l’article 9 du projet de loi, prévoit un changement de taille. Pour le transport public, régulier et à la demande, il sera désormais obligatoire d’intégrer, lors du renouvellement de la flotte, « la proportion minimale de 50 % », d’autobus et autocars dits « à faibles émissions », à compter du 1er janvier 2020 dans un premier temps, « puis en totalité à partir du 1er janvier 2025 », stipule l’amendement.
En clair, après le 1er janvier 2020, lorsque des bus ou des cars auront atteint leur limite d’âge et qu’il sera temps de les remplacer, ils devront l’être pour moitié par des véhicules très peu polluants. Les acteurs concernés par cette nouvelle obligation seront l’État et ses établissements publics, mais aussi les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que le Syndicat des transports d’Île-de-France (Stif) et la Métropole de Lyon. Cette obligation s’adressera aussi à la Régie autonome des transports parisiens (RATP), mais un peu plus tôt que les autres, puisque la régie francilienne devra atteindre l’objectif de 50 % dès 2018.
Cet amendement s’inscrit dans la droite ligne de la feuille de route adoptée lors de la conférence environnementale qui s’est déroulée les 27 et 28 novembre 2014. Il vient aussi combler un manque dans le projet de loi qui avait longtemps fait l’impasse sur le transport public. En effet, au niveau de la mobilité durable, le texte initial prévoyait surtout des mesures en faveur de la voiture individuelle électrique, notamment le déploiement de bornes de recharge sur le territoire et la création de zones de circulation restreintes. Cette omission avait interpellé plusieurs acteurs du secteur, ainsi que la presse, d’autant plus que le transport représente 26 % des émissions de gaz à effet de serre, dont 96 % sont dus au transport routier.
Si l’oubli a donc été comblé avec l’amendement, le texte reste cependant bien plus souple que ce qui avait été initialement envisagé par Ségolène Royal. Car au départ, la ministre souhaitait que la totalité des flottes de bus et de cars en circulation sur le territoire soient propres avant fin 2025. Et cela, pas uniquement lors des renouvellements.
Cette plus grande souplesse n’empêche cependant pas les acteurs du secteur, concernés par les obligations à venir, de s’inquiéter de la mesure. En cause notamment le fait que de nombreuses incertitudes persistent, et entre autres, celle du coût de la mesure qui pourrait impacter fortement les autorités organisatrices de transport (AOT). Quant à la qualification de « véhicules à faibles émissions » (qui a remplacé dans le texte le terme initialement choisi de « véhicules propres »), elle n’indique pas encore de manière détaillée quels bus et cars seront considérés comme moins polluants dans les renouvellements après 2020. Ce sont des précisions qui feront l’objet de décrets d’application ultérieurs.
« L’État, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements, le Syndicat des transports d’Île-de-France et la métropole de Lyon, lorsqu’ils gèrent directement ou indirectement un parc de plus de vingt autobus et autocars pour assurer des services de transport public de personnes réguliers ou à la demande, acquièrent ou utilisent, lors du renouvellement du parc, dans la proportion minimale de 50 % à partir du 1er janvier 2020 puis en totalité à partir du 1er janvier 2025, des autobus et autocars à faibles émissions définis en référence à des critères fixés par décret selon les usages desdits véhicules, les territoires dans lesquels ils circulent et les capacités locales d’approvisionnement en sources d’énergie. La proportion minimale de 50 % s’applique toutefois à la Régie autonome des transports parisiens dès le 1er janvier 2018. »
Source: amendement no 984 (Rect.) de l’article 9, présenté par le Gouvernement à l’Assemblée nationale le 19 mai 2015 et adopté le 21 mai.