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Flous juridiques peu artistiques

Réunir Le 2e Forum Transports & Territoires du 26 juin 2015 a associé Ideal Connaissances et le groupement

Réunir. Les échanges ont permis d’identifier les préoccupations des collectivités et des entreprises, face à l’environnement réglementaire actuel en termes de politique des transports et de leur financement.

Le 2e Forum Transports & Territoires était organisé par Ideal Connaissances et son réseau transports et déplacements, en association avec le groupement Réunir. Il a tenté d’élucider les conséquences des réformes territoriales sur l’organisation des politiques de transport.

Charlotte Halpern, de l’École urbaine de Sciences Po à Paris, mentionne en préambule « que la métropolisation masque souvent une recentralisation des réseaux », à l’image de ce qui s’est passé à Barcelone en Catalogne. Alain-Jean Berthelet, du groupement Réunir, s’inquiète: « Attention avec les métropoles à ne pas créer des zones où il n’y aurait plus rien en matière de transports. » Craintes relayées par un élu de la région Langedoc-Roussillon intervenant dans la salle.

On a bien vu les effets pervers de la régionalisation en matière ferroviaire dans certains territoires (comme la Bourgogne ou la Franche-Comté) où des logiques comptables ont primé sur des logiques d’itinéraires. En outre, si les structures juridiques et administratives évoluent, « on hérite beaucoup dans les transports ». Et concernant les changements juridiques parfois imprévisibles qui peuvent perturber les autorités organisatrices (AO), Gilles Vesco, membre du conseil syndical du Sytral et conseiller délégué du Grand Lyon en charge des nouvelles mobilités urbaines, note pour sa part que le relèvement sur seuil du versement transport aux entreprises de plus de 11 salariés représente une perte de recettes pour le Sytral d’environ 20 millions d’euros par an.

Autre modification législative: la perspective de voir la loi dite NOTRe (nouvelle organisation territoriale de la République) transférer aux régions toutes les compétences transport pourrait provoquer un second bouleversement pour le Sytral qui a connu une première réorganisation profonde le 1er janvier 2015 dans le cadre de la loi dite MAPTAM (modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles). Sur ce plan, Gilles Vesco est solidaire du parrain de la métropole lyonnaise, Gérard Collomb, qui souhaite (via un amendement déposé au sénat) déroger à ce dispositif dès lors qu’un syndicat est constitué (ce qui exclurait de fait le Stif et le Sytral des changements potentiellement induits par la loi portant sur la réforme territoriale). Robert Assante, vice-président délégué aux transports au sein de Marseille Provence Métropole s’inquiète: « Aucun texte n’a arrêté les règles. On est dans une situation paradoxale où quatre textes législatifs majeurs ne sont pas arrêtés ». Et Alain-Jean Berthelet, Pdg du groupe éponyme de s’alarmer: « le commun des mortels ne comprend plus rien à rien ».

Les craintes ne sont pas seulement juridiques. Sur ce plan, Robert Assante est rejoint par Charlotte Halpern à propos des limites des compétences des collectivités: « Comment penser la complémentarité avec la SNCF? », s’interroge l’universitaire. Robert Assante se fait concret en évoquant « les difficultés avec la SNCF lorsque l’on parle de réaménagement urbain. Elle joue sa propre partition dans le cadre du réaménagement du quartier autour de la gare Saint-Charles. » Seul moyen de faire entendre raison à la SNCF et ses filiales immobilières: le chantage aux permis de construire!

Bruno Faivre d’Arcier, du Laboratoire d’économie des transports de l’université Lumière de Lyon, note que la solution à ces conflits administratifs et politiques pourrait provenir d’une démarche par projet. Robert Assante conclut: « C’est une immense difficulté d’organiser le partage de la voirie », car aux conflits d’usages s’ajoutent les compétences administratives et les enjeux de financement. La réalité géographique et le foncier ont leurs lois que le législateur ignore parfois.

Passation de pouvoir

Créée il y a plus de dix-sept ans, l’association Réunir, aujourd’hui présidée par Alain-Jean Berthelet, compte 117 entreprises certifiées pour 200 implantations réparties sur plus des deux tiers des départements. L’artisan de cette réussite, au côté des membres fondateurs, est le délégué général Stéphane Duprey qui a pris sa retraite à 67 ans le 26 juin. Il passe la main à Éric Ritter*, arrivé en janvier.

« Les PME ont leur carte à jouer », affirme ainsi le nouveau responsable lors de la passation de pouvoir, non sans confirmer sa confiance en ce que Réunir peut leur apporter. « Il y a eu les transports scolaires et les lignes régulières – départementales et aussi, pour nombre d’adhérents, régionales (TER). Le moment est venu pour les PME rassemblées dans Réunir d’appréhender les transports des villes moyennes et demain le marché des lignes nationales sous la bannière de Starshipper. C’est un tournant pour la profession », estime Éric Ritter. Une nécessité pour compléter les activités de service public. Un défi majeur aussi. L’offre n’attend plus que la publication de la loi Macron, prévue début août. « Il y a loin depuis l’initiative parlementaire d’Hervé Mariton en 2009 », se souvient Éric Ritter, qui à l’époque était secrétaire général de la Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV), poste qu’il a occupé jusqu’en décembre 2014, « nous n’étions pas beaucoup à y croire ».

* Avocat de formation, il a mené une recherche sur la contractualisation du TER, notamment après avoir été responsable juridique du Groupement des autorités responsables de transport (Gart) de 1994 à 1999.

Le sondage qui confirme quelques évidences

Le sondage Harris Interactive commandé par Réunir et Idéal Connaissances1, confirme des demandes très terre à terre de la part des sondés. Ainsi, 30 % des personnes interrogées demandent en priorité des transports moins chers. Ils sont 25 % à souhaiter des améliorations de fréquence. La question du prix des transports a suscité des réactions vives des intervenants: « On est opposé à la gratuité des transports, c’est une fausse bonne idée », a proclamé le vice-président de la FNAUT, Jean Sivardière.

La seconde question du sondage confirme que les enjeux de mobilité, amplitudes horaires et fréquences demeurent fondamentaux. Ainsi, à la question de savoir ce qu’il faudrait pour que les personnes privilégient les transports en commun au quotidien, la première revendication concerne des transports qui garantissent de pouvoir se déplacer quand on le souhaite (56 % des personnes interrogées). La question de la performance des temps de trajet vient en second rang (51 % des sondés). L’institut Harris Interactive note toutefois « qu’il s’agit ici d’une déclaration d’intention, rien ne permet de déterminer si les personnes interrogées n’ont pas, par exemple, déjà accès à une offre de transport en commun de même durée qu’un trajet en voiture ».

On voit là les limites de l’exercice face à une véritable enquête ménage, mais ce sondage d’opinion a le mérite de confirmer que le rapport prix/prestations demeure la clé de voûte du succès des transports publics.

1) Sondage Harris Interactive réalisé sur un panel de 1 009 personnes, recensées dans le panel Harris Interactive et âgées d’au moins 15 ans. Chiffres analysés selon la méthode des quotas, redressement appliqué aux critères suivants: sexe, âge, catégorie socioprofessionnelle et région d’habitation.

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Auteur

  • Jean-Philippe Pastre
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