Réglementation Si le monde du transport de voyageurs de plus de 9 places se prépare à affronter un véritable raz de marée législatif avec la libéralisation des lignes interrégionales, celui du transport de moins de 9 places devrait voir lui aussi de nouvelles avancées juridiques.
Ces derniers mois, le durcissement du conflit entre les taxis et les véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC) a placé le marché du transport de moins de 9 places sous les feux de la rampe. Pour autant, cette branche ne se résume pas à ces deux types d’acteurs. Transport de personne à mobilité réduite (TPMR), transport scolaire, transport occasionnel et transport à la demande entrent également dans le spectre de cette spécialité.
Si des passerelles réglementaires existent entre les différents acteurs, c’est essentiellement le public visé qui affine la législation appliquée. Rétrospectivement, c’est la formation obligatoire avec la transposition du paquet routier européen le 1er juillet 2012 et le partage des compétences entre taxis et VTC introduit par la loi Thévenoud du 1er octobre 2014 qui ont constitué les derniers grands chantiers législatifs.
S’il reste beaucoup pour harmoniser le champ couvert par cette spécialité, deux dossiers sont attendus de pied ferme par les professionnels: l’accord sur le temps partiel qui était initialement prévu en début d’année et la réforme de la commande publique dont la première ordonnance a été publiée cet été.
Alors que la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 relevait le seuil minimum de considération du temps partiel à 24 heures hebdomadaires, les entreprises du transport routier de voyageurs (TRV), notamment celles opérant du transport scolaire, ont immédiatement fait part de leur inquiétude face à l’impact financier de cette mesure. Lorsque le législateur a néanmoins précisé que des dérogations pouvaient être envisagées par le biais d’accord dans les branches professionnelles dont au moins un tiers de l’effectif occupe un emploi à temps partiel, les organisations professionnelles et les partenaires sociaux de la profession se sont mis au travail, avec pour objectif de parvenir à un consensus en début d’année. Aujourd’hui, le projet d’accord donne encore lieu à quelques divergences.
En l’état, il prévoit un minimum de 550 heures par an pour les contrats de travail en période scolaire (CPS), un contrat particulier relevant de l’intermittence et n’étant pas régi par les dispositions relatives au contrat de travail à temps partiel bien que n’étant pas complet, et TPMR.
Concrètement, le texte s’articule autour de trois paliers: un premier pour l’activité scolaire compris entre 550 et 600 heures annuelles, un second d’un minimum de 800 heures permettant de bénéficier des avantages sociaux et un troisième de 1 100 heures. Le basculement à temps plein s’opère dès 1 340 heures. En parallèle, l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 fixe à huit le nombre d’avenant par an possible au contrat de travail d’un salarié. En outre, le seuil d’heures complémentaires peut être compris entre 10 % et 15 %, engendrant, selon les situations, une requalification au palier suivant.
Enfin, au chapitre vacations, le projet d’accord offre la possibilité d’une dérogation à la coupure des deux heures et propose une vacation de 2 h 15, deux vacations de 3 h 30 ou trois vacations de 5 heures, afin que le salarié puisse cumuler un second emploi. Seul hic: le maximum de deux heures de coupure par jour n’est pas possible pour l’activité scolaire dans la mesure où les ramasses ont lieu le matin et le soir… Affaire à suivre.
Lors du Conseil des ministres le 22 juillet, Emmanuel Macron, ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique, présentait une première ordonnance dans le cadre de la réforme de la commande publique.
Objectif: favoriser l’accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics. Si l’ensemble des mesures envisagées n’entre en vigueur que début 2016, cela devrait permettre à bon nombre de petites structures de répondre à des appels d’offres et de diversifier leurs activités avec, par exemple, du transport adapté ou scolaire.
Passant de dix-sept textes différents à trois, la première des trois ordonnances a été publiée cet été, en attendant celles sur les concessions et les aspects réglementaires d’ici la fin de l’année.
Ce premier opus s’attaque à la sécurisation du cadre juridique des partenariats public-privé (PPP), en faisant fusionner les différentes formules contractuelles existantes en une forme unique: le marché de partenariat dont une part sera réservée aux PME.
Pour faciliter l’accès aux petites entreprises, le ministère prévoit une exigence de chiffre d’affaires ne devant plus dépasser deux fois la valeur estimée du marché et une généralisation de l’allotissement, c’est-à-dire le découpage des marchés en lots accessibles aux PME.