Lundi 19 octobre, la troisième réunion du Comité national de la sécurité dans les transports en commun (CNSTC) s’est tenue au ministère de l’Intérieur.
Autour de la table: Bernard Cazeneuve, ministre de l’Intérieur, les responsables de sécurité des grands opérateurs français, de la SNCF et des représentants des forces de l’ordre. Huit mesures ont été formulées concernant les contrôles de sécurité, contre le risque terroriste notamment, et la lutte contre la fraude, « dont le coût annuel est estimé à plus de 500 M€ », rappelle le ministère.
Ces mesures font écho aux doléances présentées par les acteurs du transport, lors de la dernière réunion du CNSTC du 16 décembre 2014 (voir Bus&Car no 960). « L’attentat évité dans le Thalys le 21 août a confirmé [leur] pertinence et la nécessité de faire évoluer le cadre réglementaire », insiste le ministère dans un communiqué.
Ce tour de table devrait porter ses fruits d’ici la fin de l’année, grâce à une proposition de loi, qui sera discutée au Parlement. Voici un résumé de ces huit mesures.
Agents de service internes de sécurité de la SNCF et de la RATP: la Sûreté ferroviaire (Suge) et le Groupe de protection et de sécurisation des réseaux (GSPR) seront autorisés à procéder à l’inspection visuelle des bagages, voire à leur fouille, ou à des palpations de sécurité « lorsque les circonstances le commandent ».
Les services de police et de gendarmerie auront les mêmes pouvoirs de contrôle que ces deux services de sécurité internes.
Les agents de police judiciaire (APJ), chargés des infractions pénales sous l’autorité du procureur de la République, seront autorisés à constater les infractions commises dans les transports par procès-verbaux.
Les APJ et les officiers de la police judiciaire (OPJ), qui procèdent notamment aux enquêtes de police et peuvent placer les individus en garde à vue, seront autorisés à inspecter les bagages à main sans l’accord des passagers, jusqu’alors nécessaire, et à les fouiller sans devoir reconnaître un délit au préalable.
Ces mêmes agents de la SNCF et de la RATP pourront plus facilement avoir recours à une tenue civile pour rendre le flagrant délit plus efficace. Ils seront par ailleurs autorisés à porter des armes à feu, « sous le strict contrôle [de l’autorité préfectorale], et dans certaines circonstances qu’il lui reviendra d’apprécier », nuance le communiqué.
Alors qu’il fallait demander une autorisation à tous les procureurs dont le train traversait le territoire pour effectuer des contrôles et des vérifications d’identité, les agents à bord pourront désormais se référer à un seul procureur: celui de la ville de départ, si cette dernière est nationale. Dans le cas contraire, c’est le procureur de la ville d’arrivée qui sera compétent.
Le « délit d’habitude » passera de 10 à 5 contraventions pour fraude dans les 12 derniers mois – ou moins. En France, le fraudeur récidiviste risque jusqu’à six mois de prison ferme et 4 500 € d’amende.
Les agents de contrôle et de sécurité ferroviaire seront autorisés à constater un délit de vente à la sauvette dans les gares. Pour les vendeurs de fortune, « le constat de ce délit permettra de prendre des sanctions plus lourdes et dissuasives », prévient le ministère.
Le texte mettra en place un « droit de communication » entre les exploitants de transport et les administrations publiques chargées des finances et des organismes sociaux, de façon confidentielle. Le but est d’améliorer le recouvrement des amendes (qui n’est que de 50 % à l’heure actuelle), en vérifiant que les adresses communiquées par les contrevenants ne sont pas fausses par exemple.