L’accord précédent aura vécu quatre ans. Cependant, réforme de la formation professionnelle oblige, entreprises et syndicats sont parvenus à un consensus.
Fin octobre, et après 10 mois de négociation, l’Union des transports publics et ferroviaires (UTP) et cinq syndicats du transport public urbain ont signé un nouvel accord sur la formation professionnelle dans le transport urbain. Dans un contexte où l’opus précédent datait du 28 janvier 2010, « sa mise en conformité a entraîné une relecture de certains dispositifs et met en œuvre plusieurs évolutions législatives découlant de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale », résume Claude Faucher, secrétaire général de l’UTP.
Si le texte établit les priorités du secteur dans le domaine de la formation professionnelle, il intronise notamment le dispositif de compte personnel de formation (CPF) qui remplace désormais le droit individuel à la formation (DIF).
Dans son périmètre d’intervention: les formations permettant d’acquérir un socle de connaissances et de compétences, celles d’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience (VAE) et celles dites « certifiantes » ou « qualifiantes », arrêtées par la Commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle (CNPE). Ouvert à tous les actifs d’au moins 16 ans et se clôturant à la fin de la carrière du salarié, ce compte s’alimente à hauteur de 24 heures par année de travail complet, jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures, puis de 12 heures par année de travail à temps complet, dans la limite d’un plafond total de 150 heures. Ces mêmes modalités s’appliquent aussi aux salariés à temps partiel dont la durée de travail est au moins égale à 24 heures hebdomadaires. Pour ceux travaillant moins de 24 heures, l’alimentation du compte est calculée selon le temps de travail effectué.
Sa mise en œuvre se déclenche à la demande du salarié et doit faire l’objet d’un accord avec son employeur, pour définir le contenu et le calendrier si la formation se déroule pendant le temps de travail.
À compter de la réception de la demande, l’employeur dispose d’un délai de 30 jours pour faire part de sa réponse. En cas de refus répétés de l’employeur, c’est l’OPCA qui instruit le dossier. Lors d’un changement de situation professionnelle ou de la perte d’emploi, les heures inscrites sur le CPF restent acquises.
En parallèle, l’apprentissage et la professionnalisation ont également été mis à l’honneur dans cet accord qui « va au-delà des obligations légales, puisqu’il prévoit une priorité à l’embauche des jeunes après l’obtention de leur titre ou diplôme et une rémunération plus favorable », précise Benoît Juery, directeur des affaires sociales de l’UTP. En effet, en termes de rémunération, l’accord impose aux entreprises de verser respectivement 50, 60 et 70 % du Smic lors les 1re, 2e et 3e années aux apprentis âgés de 16 à 17 ans, et 60, 70 et 85 % du Smic les 1re, 2e et 3e années pour ceux de plus de 18 ans.
Pour les aider durant leur formation, l’accord renforce le dispositif du tutorat, distinguant le maître d’apprentissage dans le cadre de contrat d’apprentissage et le tuteur dans le cadre du contrat de professionnalisation. L’un comme l’autre bénéficient d’une formation comprise entre 2 et 5 jours lui permettant d’exercer sa mission et de suivre l’évolution du contenu de l’enseignement dispensé et des diplômes qui le valident.
Dans le cadre des actions prioritaires au titre de la professionnalisation, l’accent a été mis sur les formations liées à l’adaptation aux nouvelles technologies, destinées notamment à prévenir toute inaptitude professionnelle. Les métiers de la conduite étant considérés comme prioritaires, le passage des habilitations tramway, métro et trolleybus, le passage de formations dites « passerelles », ainsi que les formations destinées à favoriser les mobilités et l’évolution professionnelle vers les emplois liés aux nouveaux métiers du transport public sont encouragées.
De plus, l’accord reprend l’obligation des entreprises à verser 0,3 % des rémunérations versées pendant l’année à l’OPCA Transports qui les regroupent ensuite dans un compte propre à la section des transports urbains. Objectif: financer des formations de gestion des situations conflictuelles et de sécurité à destination des salariés. « Il s’agit d’une contribution créée en 1997, à l’époque plafonnée à 0,2 % », rappelle Benoît Juery. Pour évaluer les besoins de formation, l’accord prévoit de nouveaux entretiens individuels tous les 2 ans et tous les 6 ans, pour que « le salarié devienne acteur de sa formation dans l’entreprise et hors de l’entreprise », plaide Claude Faucher.
Les syndicats CFE-CGC, CFTC, FO, SNTU-CFDT et UNSA ont signé l’accord. Mais la CGT a estimé que « les nombreuses ambiguïtés rédactionnelles du texte ouvrent la porte à des interprétations qui risquent de desservir les salariés. » N’ayant pas non plus signé l’accord précédent, c’est aussi la méthode de travail que la confédération dénonce: « Nos 70 à 80 remarques n’ont suscité aucune réponse de la part de l’UTP. Ce qui montre que le dialogue social n’est pas interactif », juge Richard Jaubert, responsable de la branche transport urbain de la CGT.
« L’accord va au-delà des obligations légales, puisqu’il prévoit une priorité à l’embauche des jeunes après l’obtention de leur titre ou diplôme et une rémunération plus favorable. »
« La mise en conformité a entraîné une relecture de certains dispositifs et met en œuvre plusieurs évolutions législatives découlant de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. »