En application de la loi Macron, le projet d’ordonnance du gouvernement vise à moderniser le cadre juridique applicable aux gares routières.
Le texte définit les principes d’accès aux gares routières et confie à l’Arafer (l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières) le soin de préciser et de contrôler le respect de ces règles, de prononcer des sanctions et de régler les différents entre transporteurs et gestionnaires de gares portant sur l’accès ou l’utilisation de ces installations.
Saisie du projet d’ordonnance fin décembre 2015 par le ministère chargé de l’économie, l’Arafer émet un avis favorable. Cependant, régulant à la fois les secteurs ferroviaire et routier, elle formule plusieurs recommandations sur l’harmonisation des procédures de règlement de différents relatifs aux gares ferroviaires et routières et sur les délais de mise en œuvre des nouvelles dispositions. De même, elle recommande de renoncer à la création d’une procédure spécifique qui serait ouverte à des acteurs n’ayant pas qualité pour agir en tant que parties: les associations d’usagers par exemple. L’Arafer estime que cette nouvelle procédure, qui se superposerait aux procédures existantes de règlement de différents et de sanctions, n’a aucune utilité par rapport aux pouvoirs dont elle dispose déjà pour réguler le secteur.
Le projet d’ordonnance prévoit l’entrée en vigueur différée de certaines dispositions, afin de laisser suffisamment de temps aux gestionnaires de gares routières pour répondre à leurs nouvelles obligations: déclarations à l’Arafer, description des règles d’accès, mise en place d’une comptabilité dédiée, etc. Elle considère toutefois que les délais fixés par le projet d’ordonnance sont encore trop courts. De même, les délais pour recueillir les informations nécessaires à l’élaboration du registre des gares routières sont trop serrés. Une concertation préalable avec l’ensemble des acteurs du secteur serait utile, pour préciser le contenu de ce registre que l’Arafer est chargée d’élaborer, ainsi que les contours de la déclaration à effectuer par les gestionnaires de gares routières auprès du régulateur.
L’Autorité demande donc la révision des échéances fixées par le projet d’ordonnance. Elle recommande un différé de neuf mois afin de respecter le temps de la concertation et des consultations. Ces délais sont nécessaires pour mettre en place un cadre de régulation éclairé et partagé par l’ensemble des parties prenantes.