1. Le transport scolaire à un an du big bang

Les quelque 2 millions de jeunes usagers des lignes régulières de cars scolaires de France et de Navarre n’y verront sans doute que du feu. Pourtant, le 1^er septembre 2017, les 36 000 circuits leur permettant de se rendre dans leurs écoles, collèges ou lycées respectifs ne seront plus gérés comme avant. Dans onze mois, les départements, en charge du transport scolaire depuis 1984, passeront le relais aux régions, comme les y oblige la loi NOTRe (loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République) votée le 7 août 2015.

En coulisses, chaque administration concernée se prépare donc à ce transfert de compétences, dont le budget était estimé fin 2015 à 2,7 Md€(1) . « On est entrés dans la phase concrète du processus », indique un porte-parole de l’ADF (Assemblée des départements de France). Les commissions locales d’évaluation des charges et des recettes transférées (CLECRT), présidées par un magistrat de la chambre régionale des comptes (CRC), se réunissent actuellement pour statuer sur les budgets à transférer. Ces commissions ont déjà eu lieu en Bourgogne–Franche-Comté et dans la région Centre–Val de Loire, quand les travaux se poursuivent dans le Grand Est. Toutes les régions ne vont pas au même rythme. « Certaines ont bien avancé sur le sujet et disent qu’elles pourront tenir les délais, tandis que d’autres craignent de ne pouvoir être prêtes dans le temps imparti et demandent un report du transfert à 2018! », confie Nicole Bonnefoy, sénatrice de la Charente et présidente de l’Anateep (Association nationale pour les transports éducatifs de l’enseignement public).

À mesure que l’échéance approche, les interrogations des régions se multiplient. À la rentrée, les juristes de l’ARF (Association des régions de France) se sont réunis pour faire un point d’étape sur les questions encore en suspens (voir encadré), et courant septembre, un atelier sur le sujet a été programmé dans le cadre du congrès annuel des régions de France afin d’aider les spécialistes à y voir plus clair.

De fait, entre les régions qui envisagent de déléguer aux départements, comme Auvergne–Rhône-Alpes, Occitanie, Nouvelle Aquitaine ou Hauts-de-France, et celles qui tiennent à exercer la compétence en direct comme le Grand Est, la Bretagne, les Pays de la Loire, la Normandie, la Bourgogne-Franche-Comté et le Grand Est, le transport scolaire va être soumis à une grande hétérogénéité de situations.

Pour rendre le problème un peu plus complexe encore, les départements, de leur côté, s’accrochent à leurs positions. En mai dernier, une proposition de loi a été déposée au Parlement par Bruno Sido, sénateur et président du conseil départemental de la Haute-Marne. Ce texte, soutenu par l’ADF, vise à permettre aux départements qui se voient déléguer la compétence du transport scolaire par les régions, de subdéléguer à leur tour la compétence à des communautés de communes, des municipalités, des associations, comme ils sont autorisés à le faire actuellement. Mais, comme le souligne un article récent de la Gazette des communes(2), « on entrerait là dans un cas de subdélégation, une fusée à trois étages en quelque sorte, ce que prohibe depuis 1982 la loi d’orientation des transports scolaires intérieurs (Loti) ». Pour les régions, autoriser la subdélégation conduirait même à revenir en arrière et à annuler tout simplement la loi NOTRe en faisant des régions des autorités organisatrices (AO) semblables à une coquille vide. « Les régions doivent s’emparer pleinement des compétences transports scolaires et interurbains, et les exercer », insiste Michel Neugnot, président de la commission transports à l’ARF et vice-président transports de la région Bourgogne–Franche-Comté.

Si, malgré l’évidence de la loi, certains présidents de départements, comme Henri Emmanuelli dans les Landes ou Dominique Bussereau en Charente, vivent la perte du transport scolaire comme un arrache-cœur et gardent encore espoir de reconquérir cette responsabilité, la plupart se sont néanmoins résolus à accepter leur sort. « À la fin de l’année dernière, la moitié des départements était favorable à une reprise de la compétence du transport scolaire. Aujourd’hui, c’est de moins en moins le cas », note l’ADF. « Les départements sont en train de faire le deuil de cette compétence », observe Christophe Trébosc, secrétaire général de l’Anateep. À l’autre extrême, certains veulent s’en décharger. C’est le cas de la Savoie et de la Haute-Savoie qui ne souhaitent plus exercer la compétence, malgré les appels du pied de la région Auvergne-Rhône-Alpes, favorable pour sa part à une délégation aux départements.

À la problématique de la délégation s’ajoute l’épineux chantier de l’harmonisation de la tarification. Selon l’Anateep, la participation financière des départements dans le coût du transport scolaire est comprise entre 60 et 100 %. Plus la subvention est importante, moins la facture est élevée pour les familles et plus on se rapproche de la gratuité. Selon nos estimations, 23 départements offrent aujourd’hui le transport scolaire à leurs jeunes administrés. Demain, les régions, à l’exception de la Bretagne, des Pays de la Loire et de la Normandie dont les départements ne pratiquent pas la gratuité du transport scolaire, vont donc se retrouver face à un dilemme: maintenir cette gratuité ou passer au modèle payant. Interrogé en septembre par La Gazette des communes(2), Serge Gapail, directeur général des services de la Charente-Maritime, a fait le calcul: instituer la gratuité dans les 12 départements de la Nouvelle Aquitaine, pour être en phase avec la générosité des Landes et du Lot-et-Garonne qui financent le transport scolaire en totalité, coûterait 26 M€ en plus à la région(2).

Cet argument financier pèsera d’autant plus dans la balance régionale que la plupart des départements, en quête de ressources financières, ont déjà amorcé le mouvement vers le transport scolaire payant. « On observe depuis dix ans une tendance générale à l’augmentation, mais il y a une accélération depuis ces deux dernières années », indique l’Anateep. Comme le montrent les cartes ci-dessous, la gratuité n’est plus en place que dans 23 départements contre 34 il y a deux ans. Pour la Fédération des conseils de parents d’élèves (FCPE), « il est tout à fait inédit qu’autant de départements soient passés au payant en même temps ». Ainsi, à la dernière rentrée, la Meuse a presque triplé ses tarifs (de 52 à 145 € pour 2 enfants scolarisés et de 31 à 85 € pour un abonnement annuel), le Gard les a doublés (de 30 à 70 €), les Bouches-du-Rhône les ont multipliés par 5 (de 10 à 50 €), tandis que la Seine-et-Marne est passée sans transition de 12 à 100 € pour les primaires et les collégiens, et à 150 € pour les lycéens.

Toutefois, dans ce contexte d’augmentation générale, certains départements font de la résistance. C’est le cas de la Meurthe-et-Moselle. Le 14 septembre, son président Mathieu Klein (PS) a adressé un message clair à son président de région Philippe Richert (LR), également président de l’ARF. « La Meurthe-et-Moselle a décidé de maintenir la gratuité en attendant que la région, qui va prendre cette responsabilité l’année prochaine, décide à partir de 2018 quelle sera sa propre politique. Mais nous sommes très attachés, et je serai très vigilant, à ce que la gratuité demeure. Cela restera de notre responsabilité politique de défendre la gratuité en vigueur depuis 1998 en Meurthe-et-Moselle. Elle permet aujourd’hui, si l’on regarde le prix réel du coût (900 € par an et par élève) d’être un vrai gain de pouvoir d’achat pour les familles, notamment pour les enfants qui vivent parfois loin de leur collège, de leur école ou de leur lycée, ils peuvent utiliser des transports gratuits et donc d’accéder à l’éducation dans de meilleures conditions. »

Dans les prochains mois, le plus difficile pour les départements et les régions sera donc de trouver un terrain d’entente politique. Une fois le consensus trouvé, il faudra du temps aux régions pour s’approprier ce dossier complexe. La loi NOTRe prescrit une harmonisation des tarifs dans un délai de cinq ans. L’Ile-de-France, qui fait figure de précurseur puisqu’elle a hérité du transport scolaire au 1^er juillet 2005 suite à la loi du 13 août 2004 organisant le transfert de compétences État/Région, a mis quasiment 7 ans avant de trouver sa vitesse de croisière.

La loi NOTRe a prévu le transfert des agents publics du transport scolaire, mais pas celui des salariés de droit privé employés par des régies ou des DSP (délégation de service public). C’est également flou du côté des SPL (sociétés publiques locales) et des SEML (sociétés d’économie mixte locales). Pour ces dernières, la loi NOTRe prévoit que les départements cèdent les deux tiers de leurs actions aux régions. Mais selon les juristes, rien n’oblige les régions à racheter ces parts. Qui donc fixe le montant en cas de désaccord? La question reste en suspens.