Finis les procès-verbaux. En vigueur depuis le 1er janvier, le Forfait post-stationnement (FPS) sanctionne les automobilistes n’ayant pas ou pas assez payé leur stationnement. Cette dépénalisation du stationnement, qui a parfois mauvaise presse chez les usagers, constitue pourtant un élément fort des politiques de mobilité des collectivités en conférant aux élus une meilleure maîtrise du stationnement.
Favoriser les transports en commun et les modes doux, limiter les « véhicules ventouses » qui stationnent de nombreuses heures sur la même place, désengorger les centres-villes, améliorer les taux de paiement spontané… la réforme du stationnement payant offre une nouvelle compétence aux collectivités locales pour la gestion de leur politique de stationnement et plus généralement de la politique de mobilité dans les territoires. Les élus définissent la stratégie de stationnement, fixent les tarifs des horodateurs et des forfaits de post-stationnement et ont la possibilité de confier la surveillance et l’encaissement du FPS à un délégataire privé. 800 collectivités, de toutes tailles, sont concernées.
La réforme du stationnement payant a vocation à permettre aux villes de considérer la question sous un angle nouveau, estime Thierry Delvaux, directeur de Sareco, une société de conseil et d’études spécialisée dans le stationnement. Les taux de respect étaient plutôt faibles jusqu’à présent. À Paris, par exemple, les visiteurs (les non-résidents) n’étaient que 9 % à payer l’horodateur en 2016. » Ces taux ne dépassaient pas souvent les 60 %. Rares étaient les villes, comme Quimper, qui annonçaient un taux de respect supérieur à 70 %, car la moyenne nationale se situait autour de 30 %, selon le directeur de Sareco.
L’objectif immédiat de la réforme est donc de faire grimper ces taux à 70 ou 80 %, voire plus. Ailleurs en Europe (Belgique, Espagne, Pays-Bas, Norvège, Portugal, Royaume-Uni), des systèmes similaires ont été mis en place et présentent un meilleur fonctionnement que l’ancien système français. « Le FPS n’a d’intérêt que s’il est au service d’une politique de stationnement incluse dans une politique de mobilité afin de peser sur l’occupation de l’espace urbain et d’orienter les usagers vers d’autres modes ou d’autres lieux de stationnement », insiste Thierry Delvaux.
Deux avantages se dégagent ainsi de la décentralisation et la dépénalisation du stationnement payant. Premièrement, les collectivités ont désormais la possibilité d’ajuster les tarifs indépendamment de celui de l’ancienne amende. Le Groupement des autorités responsables de transport (Gart) estime que, sur un échantillon non exhaustif de 500 communes, le montant du FPS est compris entre 10 et 60 €. 160 villes ont opté pour un FPS inférieur ou égal au montant de l’ancienne amende forfaitaire de 17 €. « Pour l’usager redevable du FPS ayant dépassé le temps, le coût ressenti est moindre car on déduit le montant déjà acquitté », précise Jean-Jacques Bernard, vice-président en charge des transports et des déplacements au Gart qui souligne également que la quasi-intégralité des communes a maintenu le tarif des horodateurs.
Second avantage: les collectivités ont la possibilité de confier ce contrôle à une entreprise privée. « Les opérateurs disposent de plus de facilités pour gérer le personnel sur ce métier difficile, confirme Fabrice Lepoutre, directeur général d’Effia Stationnement, filiale de Keolis. Nous dépensons trois fois plus que ce que la loi prévoit en termes de formation. Nous possédons également un pouvoir disciplinaire, les licenciements étant plus compliqués à enclencher pour les collectivités. » Effia engage aussi différents leviers pour motiver ses agents, comme des primes ou des accords d’intéressement. Certifiée ISO 9001 (assurance de la qualité), la société mène également des enquêtes de satisfaction. « La qualité du service dispensé par l’agent est donc mesurée. L’absentéisme est moindre et la productivité plus élevée », résume Fabrice Lepoutre.
Autre argument en faveur de l’externalisation du contrôle: les investissements dans les outils technologiques. Effia s’apprête d’ailleurs à doter tous ses agents de caméras, dans le but de diminuer les conflits. Enfin, la question de l’image de la collectivité est une préoccupation prégnante pour les élus. « Nous avons choisi un uniforme de couleur grise, précise le dirigeant d’Effia, afin de le distinguer de celui de la police municipale. »
Deux différents contrats d’externalisation existent: la délégation de service public (DSP) et le marché public. La DSP a une durée variable de 5 à 20 ans. Elle est intéressante lorsqu’elle inclut davantage de prestations nécessitant des investissements. Le marché public a une durée plus courte et demande plus de travail pour la ville qui doit définir précisément les missions du prestataire et contrôler qu’elles sont efficaces. La ville de Montreuil (93), par exemple, vient de lancer un appel d’offres pour externaliser la gestion des places de stationnement en voirie et des parkings ouvrages mais aussi pour la mise en place de box sécurisés destinés au stationnement des vélos. « L’objectif est d’inciter les personnes à favoriser les transports en commun et les modes actifs, révèle Medy Sejai, directeur de l’Espace public et de la mobilité. Nous comptons ainsi mobiliser nos agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ailleurs, sur du contrôle de stationnement gênant par exemple, et les faire intervenir davantage dans d’autres quartiers. »
La réforme du stationnement payant crée ainsi un nouveau métier: auparavant, les PV du stationnement payant étaient uniquement dressés par la police municipale ou les ASVP. Certaines sociétés ont même créé des filiales dédiées uniquement au contrôle du stationnement par des agents assermentés, comme Transdev avec Urbis Park ou Indigo avec Streeteo. Le prestataire choisi prend en charge l’installation et l’entretien des horodateurs et peut également assurer l’émission des FPS et la gestion des recours administratifs préalables obligatoires (Rapo). La mise en œuvre des modalités de contestation, elle aussi, varie d’une commune à l’autre.
Effia, qui opère notamment sur les villes de Montreuil, Chambéry, Saint-Malo, Béziers, Vincennes, Sceaux et Lens, a recruté 80 agents assermentés. L’assermentation s’obtient auprès du Tribunal d’instance, après une enquête de moralité qui dure de 15 jours à 3 mois. Ensuite intervient la formation: l’utilisation des PDA, ces tablettes utilisées par les agents pour la verbalisation, les aspects juridiques de la loi Maptam et surtout la gestion des conflits, conseils, ainsi que les relations avec la police municipale.
On ne fait pas de la voirie pour faire de la voirie, dévoile Marc Grasset, directeur général de l’opérateur Interparking, présent sur la ville de Fontainebleau. Nous nous positionnons sur des appels d’offres de voirie dans des villes où nous gérons déjà des parkings publics. » Le délégataire n’est pas rémunéré au nombre de FPS posés, la totalité des recettes revenant à la ville. « Le modèle est plutôt d’investir massivement sur des parkings pour de la longue durée. Le but: gérer l’ensemble de la ville et jouer un rôle de partenaire conseil sur les habitudes, les tarifs, le périmètre, les constructions et l’organisation générale des déplacements urbains. »
Les collectivités profitent également de cette réforme pour moderniser leur parc. À Metz, la ville a étendu le périmètre payant, passant de 2 400 à 4 600 places, et s’est dotée de matériel de dernière génération. « Nous avons changé, pour un montant d’un million d’euros, les 200 horodateurs pour des machines solaires, affirme Guy Cambianica, adjoint au maire en charge de la mobilité et de la politique de stationnement. Nous disposons d’une voiture à Lecture automatique de plaques minéralogiques (Lapi), pour du repérage, conformément aux prescriptions de la Cnil. Elle alimente aussi notre observatoire du stationnement en analysant l’utilisation de la voirie. »
La DSP qui les lie à Indigo, d’un montant d’environ 30 millions d’euros sur 7 ans, inclut deux clauses spécifiques concernant la mise en place de 40 places de stationnement avec bornes de recharge électrique et, à terme, une application de stationnement prédictif. « Nous avions déjà un taux de respect de 60 %, poursuit Guy Cambianica. Nous souhaitons atteindre 80 %, augmenter le nombre de paiements spontanés et enrichir l’expérience usager. » Pour un euro dans le parcmètre, 70 centimes reviennent à la ville et 30 centimes au délégataire. « Nous avons choisi un tarif de FPS à 30 €, minoré à 15 € pour une régularisation rapide. »
Même si les communes empochent les recettes du FPS, toutes s’accordent à dire qu’il s’agit d’une réforme complexe à mettre en place. « Les exploitants et les fabricants de matériel n’ont peut-être pas totalement pris la mesure de ce changement, poursuit Guy Cambianica. Par exemple, sur les horodateurs, la touche « maximum » qui permettait dans l’ancien système de choisir le temps maximal autorisé n’a pas été modifiée lors du passage à la nouvelle loi. L’usager qui appuie sur ce bouton se voit donc afficher un montant de 30 €. »
La Métropole européenne de Lille, qui perçoit le produit du FPS reversé par les communes confirme. « La réforme a demandé une certaine ingénierie, observe Olivier Asselin, chargé de mission politique du stationnement. Nous menons des négociations avec les villes pour établir une convention et définir les coûts de mise en œuvre du FPS qu’elles déduisent de la recette reversée à la Métropole. » Lille, Roubaix, Armentières et Tourcoing étaient concernées par la réforme mais Tourcoing a opté pour un retour en zone bleue, car il s’agissait d’un sujet de la campagne électorale de Gérald Darmanin. Argument avancé: la complexité de la réforme. « Du fait de l’absence de données transmises par l’État, nous n’avons pas pu faire d’estimation financière consolidée mais nous pensons que la Métropole va perdre de l’argent, car elle touchait auparavant 22 € par PV », ajoute Olivier Asselin. Or, à Lille et Armentières, le FPS est fixé à 17 €, quand il est de 25 €, minoré à 15 €, à Roubaix.
Mais le système de zone bleue suppose tout de même un contrôle, donc des moyens humains payés par l’impôt alors que le montant du FPS est réglé par l’utilisateur. C’est pourtant le choix de Pornic. « Le parking voirie payant de 80 places devrait être requalifié dans quelques années et devenir une place arborée, explique Claude Rouzio, conseiller municipal délégué à la sécurité. Nous avons donc préféré le passer en zone bleue. La réforme a été étudiée et nous avons estimé qu’elle était trop complexe pour le bénéfice que nous allions en tirer. »
La réforme du stationnement payant est l’occasion pour les collectivités de développer de nouveaux dispositifs de gestion et de suivi du stationnement. Comme des tickets électroniques ou des applications mobiles pour gérer le paiement à distance. Certains de ces nouveaux services sous-tendent une collecte systématique des numéros d’immatriculation lors du paiement du stationnement. En outre, certaines communes utilisent des dispositifs de lecture automatisée de plaques d’immatriculation (Lapi) afin de renforcer leurs procédures de contrôle du paiement du stationnement sur voirie. Enfin, certaines collectivités souhaitent pouvoir collecter et conserver une photographie des véhicules faisant l’objet d’une procédure de FPS dans l’éventualité d’une contestation. La Cnil a donc rappelé le cadre rigoureux dans lequel ces dispositifs doivent s’inscrire. « Les données sont collectées pour un but bien déterminé et légitime et ne peuvent être utilisées ultérieurement de façon incompatible avec cet objectif initial », peut-on lire sur le site. De même, « elles ne doivent être conservées que le temps nécessaire à la réalisation de l’objectif poursuivi ». Les personnes concernées par les traitements doivent également conserver la maîtrise des données qui les concernent. « La loi prévoit qu’elles doivent avoir été informées du traitement qui est fait de leurs données ainsi que des droits d’accès, de rectification et d’opposition, pour motifs légitimes, qu’elles détiennent de la loi », précise la Cnil.
Dans la capitale, deux sociétés se sont vues confier la verbalisation des automobilistes qui n’ont pas ou trop peu payé leur stationnement. L’une d’elles, Streeteo, filiale d’Indigo, aurait procédé à des inspections fictives, en réutilisant des milliers de numéros collectés par une voiture Lapi. Les agents trouvaient ensuite un motif de non-verbalisation. C’est d’ailleurs le grand nombre de non-verbalisations motivées par « personne à mobilité réduite » (4 000 par jour) qui a alerté la Mairie de Paris. Fin février, une vidéo, diffusée sur YouTube et tournée par un employé de la société, dénonçait cette fraude et a valu aux responsables de Streeteo des pénalités de 60 000 €. « C’est un service nouveau qui se met en place. Les sociétés doivent embaucher des dizaines de personnes, on peut leur faire crédit des erreurs de jeunesse, réagit Thierry Delvaux de Sareco. La Mairie de Paris a réagi rapidement quand elle a vu des taux anormaux de PMR. » Le parquet de Paris vient d’ouvrir une enquête pour les chefs de faux et escroquerie.