Objectif fixé par la Loi d’orientation des mobilités (Lom), la généralisation des AOM suscite encore de nombreuses interrogations au sein des collectivités locales. L’Association des communautés de France (AdCF) et Transdev ont édité un document pour aider les élus à se préparer.
Le livret intitulé Nouvelles solutions de mobilité dans les espaces de faible densité: une priorité des nouveaux mandats locaux, constitue « un guide exploratoire sur les futurs cadres de gouvernance et de la coopération dans le champ des mobilités », écrit en préambule Jean-Luc Rigaut, président de l’Association des communautés de France (AdCF), qui a produit ce document en partenariat avec Transdev. « La finalité est d’éclairer sur les instruments de la loi et leur mise en musique afin que partout sur le territoire national puissent fleurir des offres de mobilités harmonieusement combinées répondant aux besoins des citoyens et aux exigences environnementales », poursuit Thierry Malet. « D’ici au 31 mars 2021, plus de 900 communautés de communes, non AOM aujourd’hui, sont amenées à se positionner sur une prise de compétence d’organisation de la mobilité », rappelle le guide. Celles qui ne prendront pas compétence la délégueront de fait à la Région. Cette disposition s’accompagne d’une « petite révolution dans l’exercice de la compétence: l’accès au statut d’AOM n’est plus conditionné par l’organisation d’un service régulier de transport collectif ».
Revers de la médaille: sans service régulier, pas de versement mobilité. Donc pas de ressource, ou presque, pour proposer des alternatives à l’autosolisme. Le défi semble même hors de portée, alors que 86 % des Français vivant en milieu rural sont dépendants de leur voiture pour aller travailler. Le développement du numérique et des mobilités partagées doit permettre de résoudre l’équation, au moins en partie. Covoiturage courte distance, vélo, TAD, rabattement vers les gares ferroviaires ou dessertes en cars à haut niveau de service… les bonnes pratiques répertoriées par Transdev et l’AdCF sont là pour le démontrer, même si les fiches publiées ne font pas l’impasse sur les limites de certaines expérimentations.
Une série de mécanismes financiers peuvent aider les collectivités à financer leurs projets, de la phase d’études à la mise en œuvre, en passant par les expérimentations. Mais les nouveaux élus qui prendront leurs marques durant l’été seront-ils à même de mener tous ces chantiers avant le 31 mars prochain? Jean Rottner, président de la Région Grand-Est, a demandé à Elisabeth Borne, ministre de la Transition écologique et solidaire, de reporter la date butoir.
Avant même de définir les modalités de développement d’une offre de mobilité, c’est l’échelle de territoire à prendre en compte qui doit faire l’objet d’une première phase de réflexion. « Les bassins de mobilité prendront des formes diverses et leur définition s’appuiera certainement sur les formes de coopération déjà à l’œuvre dans les territoires, peut-on lire dans le guide AdCF-Transdev. À cet égard, les syndicats mixtes de SCOT, les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux (PETR), les pôles métropolitains ou encore les syndicats mixtes de transport, sont autant de formes de coopération inspirantes. » Et gageons qu’il faudra de l’inspiration aux communautés de communes pour se saisir de cette compétence.
Le financement de la mobilité dans les espaces peu denses fait l’objet de préoccupations et plusieurs pistes animent encore le débat: création d’un fonds de péréquation du versement mobilité, à l’échelle nationale et/ou régionale, dédié au financement des services de mobilité adaptés aux territoires ruraux; fléchage d’une partie de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) vers l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF); fléchage d’une part de contribution climat énergie (composante carbone de la TICPE) au financement des actions inscrites dans les futurs contrats opérationnels de mobilité; produit des amendes radar; arbitrage gouvernemental en faveur de l’affectation d’une part de la TVA en contrepartie de la suppression de la taxe d’habitation prévue dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale et inscrite dans la loi de finances pour 2020 adoptée au mois de décembre dernier.
Retrouvez le cahier des charges Appel à expérimentations dans les territoires ruraux: https://www.francemobilites.fr/AE-Rural
Lancé le 21 février, l’appel à expérimentations a pour but d’identifier des projets innovants en matière de mobilités des personnes dans les territoires ruraux ou peu denses qui n’entreraient pas dans le cadre légal actuel. Concrètement, les projets sélectionnés feront l’objet d’une dérogation législative temporaire leur permettant de se mettre en place. Après évaluation positive, une modification pérenne de la loi sera proposée au Parlement.
Date limite de dépôt des pré-dossiers: 15 septembre 2020
Publication de la liste des candidats présélectionnés: 15 octobre 2020
Date limite de dépôt des dossiers complets: 30 décembre 2020
« I. Sur son ressort territorial, chacune des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées au I de l’article L. 1231-1, ainsi que la Région lorsqu’elle intervient dans ce ressort en application du II du même article L. 1231-1, est compétente pour:
1. organiser des services réguliers de transport public de personnes;
2. organiser des services à la demande de transport public de personnes;
3. organiser des services de transport scolaire définis aux articles L. 3111-7 à L. 3111-10, dans les cas prévus au quatrième alinéa de l’article L. 3111-7 et à l’article L. 3111-8;
4. organiser des services relatifs aux mobilités actives définies à l’article L. 1271-1 ou contribuer au développement de ces mobilités;
5. organiser des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur ou contribuer au développement de ces usages;
6. organiser des services de mobilité solidaire, contribuer au développement de tels services ou verser des aides individuelles à la mobilité, afin d’améliorer l’accès à la mobilité des personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale et des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite.
II. Les autorités mentionnées au premier alinéa du I peuvent également:
1. offrir un service de conseil et d’accompagnement individualisé à la mobilité destiné aux personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale ainsi qu’à celles en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite;
2. mettre en place un service de conseil en mobilité destiné aux employeurs et aux gestionnaires d’activités générant des flux de déplacements importants;
3. organiser ou contribuer au développement des services de transport de marchandises et de logistique urbaine, en cas d’inexistence, d’insuffisance ou d’inadaptation de l’offre privée, afin de réduire la congestion urbaine ainsi que les pollutions et les nuisances affectant l’environnement. »