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Accessibilité : la réforme impossible

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A la suite d’un décret d'application de la loi Macron du 22 septembre (JO du 23), l’article L. 1112-3 du Code des transports dispose que tout matériel roulant acquis lors d’un renouvellement de matériel, ou à l’occasion de l’extension des réseaux, doit être accessible aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. Il précise que les modalités d’application de cette disposition pour chaque catégorie de matériel font l’objet de textes réglementaires. Ce texte exigerait donc la mise en accessibilité intégrale des véhicules neufs et déjà commandés par le jeu subtile du renvoi à d'autres textes antérieurs. Paradoxe, il contredit de fait la progressivité de la mise aux normes Euro VI du parc d’autocars tel que développé dans le cadre de la loi Macron. Pis, ce texte serait plus exigeant que la loi de 2005 modifiée sur l’accessibilité. Ainsi, alors que dans le cas des services conventionnés, des Agendas d'accessibilité ont été mis en place (les transports scolaires sortant du champ), une telle possibilité ne serait pas ouverte aux autocars "Macron". Une bien mauvaise nouvelle pour les opérateurs positionnés sur ce secteur, et pour un ministre qui a déployé beaucoup d’énergie pour ouvrir le marché de l’autocar, contribuant ainsi à la revalorisation de son image auprès du grand public. Un sujet d’inquiétude supplémentaire pour tous les acteurs, qui voient déjà  le développement du marché limité par l’insuffisance de gares routières dans notre pays et le coût des péages routiers. A titre de comparaison, l’Allemagne, qui a ouvert il y a dix ans son marché de l’autocar, a deux fois plus de gares routières que la France, et ne connaît pas les péages. La profession semble s’en émouvoir, elle qui a accompagné le mouvement en pointant depuis plusieurs années la manque d’infrastructures de l'Hexagone. En prenant les préfectures comme point de repère, la FNTV a par exemple identifié que notre pays aurait perdu 50% de ses gares routières ces dernières années. Il serait par exemple plus simple de développer des haltes routières ou autoroutières, c'est à dire des espaces sécurisés mais eux aussi accessibles. Et surtout, de promulguer des textes qui laisseraient aux opérateurs le temps nécessaire pour acheter des autocars accessibles en prévoyant que seuls les véhicules neufs doivent l’être. Un tel choix constituerait de toute façon une première, car la France serait alors le seul pays d’Europe à rendre l’accessibilité obligatoire (annexes 7 et 11), alors qu’elle n’est pas la première à ouvrir son marché.

Auteur

  • Pierre Cossard
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