AVIS DE CONCESSION Directive : 2014/23/UE (Syndicat mixte des Transports du bassin de Briey

Syndicat mixte des Transports du bassin de Briey

AVIS DE CONCESSION

Directive : 2014/23/UE

SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR

Nom et adresse : Syndicat mixte des Transports du bassin de Briey (ST2B)

2 rue Maréchal Foch - Briey

54150 VAL DE BRIEY - France

Tél : +33 382229490, courriel : arnaud.pinna@st2b.fr

Point de contact : Direction, à l’attention d’Arnaud PINNA

Code NUTS : FRF31

Code d'identification national (SIRET) : 200 041 846 00037

Adresse(s) internet :

Adresse principale : https://www.st2b.fr

Adresse du profil acheteur : https://www.e-marchespublics.com

Adresse du profil acheteur (lien direct) : https://www.e-marchespublics.com/appel-offre/1023516

SECTION II : OBJET

PROCEDURE :

Titre : Délégation de service public : Gestion et exploitationdes services de transports publics routiers réguliers et à la demande

Description : Gestion et exploitation des services réguliers de transport public de personnes, urbains et interurbains, des services de transport à la demande et de transport de personnes à mobilité réduite, à l'exception des services à titreprincipalement scolaire ; Gestion de la relation clientèle etcommerciale avec les usagers, politique commerciale et marketing d'information de la clientèle et de promotion du réseau ; Entretien et maintenance des véhicules, des biens affectés aux services et de l'ensemble des biens mobiliers et immobiliers nécessaires à l'exploitation, mis à disposition par l'Autorité Délégante et par le Délégataire.

Identifiant interne : DSP 01/2024

Principales caractéristiques de la procédure :

Objet

Nature du marché : Services

Nomenclature principale (cpv) : 60112000 Services detransport routier public

Informations générales

Base juridique : Directive 2014/23/UE

Motifs d’exclusion

Motifs d’exclusion purement nationaux : Se référer auxdocuments de la consultation

Information sur les lots :

Ce marché est divisé en lots : NON.

Durée estimée :

Date de début : 01/08/2025

Durée : 48 Mois

Valeur :

Valeur estimée hors TVA : 4 000 000 Euros

Informations générales :

Participation réservée : La participation n’est pas réservée.

Les noms et les qualifications professionnelles du personnelchargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés : Non requises.

Projet de passation de marché non financé par des fonds del’UE.

Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) :non

Le marché en question convient aussi aux petites et moyennesentreprises (PME)

Critères de sélection :

Capacité économique et financière

Description :

- Le chiffre d'affaires global et chiffre d'affaires concernant des prestations identiques ou similaires à celles objets de laconcession envisagée, et concernant les trois derniers exercicesclos ;

- Les bilans et comptes de résultats des trois derniers exercices clos ou tout autre document reprenant les mêmes données, concernant l'ensemble des activités du candidat et concernant le domaine d'activité objet de la concession ;

- Une attestation d'assurances de responsabilité civile et professionnelle de moins de 3 mois.

Étant précisé que les structures nouvellement créées produirontles éléments disponibles ou, si elles sont dans l'impossibilité deproduire l'un des renseignements ou documents susvisés, tout autre document de nature à justifier de leur capacité économique et financière.

Les structures en cours de constitution ou nouvellement créées peuvent être admises à présenter une offre dans les mêmes conditions que les structures existantes. Toutefois, elles devront justifier d'un état d'avancement suffisant dans leur création, supérieure au simple projet, en application de la jurisprudence n° 10BX02465, du 13 octobre 2011, Cour administrative d'appel de Nantes.

Capacité technique

Description :

- Références pour des contrats ou projets similaires exécutés ouen cours d'exécution au cours des cinq dernières années et/ou toutes autres références ou éléments d'information susceptibles de démontrer son aptitude à recevoir la concession de service public objet du présent règlement.

Seront précisés pour chaque référence : Le nom du client ; L'objet du contrat ; Les missions confiées ; Le chiffre d'affaires annuel ; Le montant des investissements réalisés sous leurmaîtrise d'ouvrage et leur nature par le candidat ; La durée du contrat et sa date d'entrée en vigueur ; Toute autre information que le candidat jugera utile.

- Déclaration sur l'honneur indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat ou chaque membre dugroupement candidat dispose pour la réalisation de prestationsdans le domaine objet de la concession ou dans un domainecomparable et/ou toute autre domaine susceptible de démontrerla capacité technique et professionnelle du candidat ou groupement candidat ;

- Déclaration sur l'honneur concernant les effectifs du candidat ou de chaque membre du groupement candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacun des trois derniers exercices (ou depuis la date de création de l'entreprise si celle-ci est inférieure à trois ans).

- Le candidat peut présenter à l'appui de sa candidature les capacités et aptitudes d'autres opérateurs économiques, si le candidat démontre qu'il en disposera pendant la durée de l'exécution du contrat. L'opérateur dont le candidat se prévaut doit aussi fournir les documents listés au présent article du règlement de consultation, à l'exception de la lettre de candidature.

Situation juridique

Description :

- Une lettre de candidature, datée et signée, et le pouvoir de lapersonne habilitée à engager le candidat pour la concession de service public citée en objet, ainsi que, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses cotraitants ; en cas degroupement candidat, la lettre de candidature indiquera lacomposition du groupement, la forme du groupement ainsi que le nom de l'entreprise mandataire, et sera accompagnée de l'autorisation donnée par chaque cotraitant au mandataire, de signer l'offre de candidature au nom du groupement ;

- Une déclaration sur l'honneur attestant : 1° Qu'il ne fait l'objetd'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-6 du code de la commande publique ; 2°Qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à laprocédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-7 à L. 3123-10 du code de la commande publique ; 3° Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application de l'article L. 3123-18 du code de la commande publique et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-4 du code dela commande publique, sont exacts.

- Une attestation sur l'honneur, datée et signée, certifiant le respect par le candidat de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 et suivants du code du travail

- Une copie des certificats fiscaux et sociaux visés aux articles 1 et 2 de l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique.

A noter : Le candidat ou groupement pourra utiliser les formulaires utilisés en matière de passation de marchés publics (DC1, DC2, ...).

- Une copie des autorisations, attestations, certificats donnantdroit à l'exercice de la profession de transporteur public routier (cf. code des transports, décret n°85-891 du 16 août 1985, règlement communautaire 1071/2009 - législation ouréglementation étrangère équivalente) ou la justification des démarches accomplies pour obtenir ces autorisations, attestations, certificats ou une déclaration sur l'honneur que ces démarches seront engagées pour permettre une obtention au plus tard à la prise d'effet du contrat.

- Si le candidat est en procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire, la copie du ou desjugements prononcés à cet effet (ou leurs équivalents pour les candidats étrangers non établis en France) ainsi qu'une note démontrant qu'il est en mesure d'exécuter le contrat de concession compte tenu des règles applicables en matière de poursuite des activités dans le cadre de ces situations ;

Aptitude à assurer la continuité du service public etl'égalité des usagers devant le service public

Description :

Une note présentant l'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public (une simple déclaration sur l’honneur attestant que le candidat est apte ne suffit pas). Il est attendu des candidats qu’ils expliquent comment leurs moyens et leurs références leur permettent d’assurer la continuité du service et l’égalité des usagers devant le service public

Critères d’attribution :

Qualité des engagements financiers (50 points)

Description : Montant du forfait de charges (30 points) ;Engagements sur l'intéressement (5 points) ; Cohérence des hypothèses retenues dans l'offre financière et le compte d'exploitation prévisionnel (15 points).

Qualité du service (40 points)

Description : Qualité du projet d'exploitation proposé (20points) ; Politique de maintenance des véhicules (5 points) ;

Qualité et cohérence du plan marketing (10 points) ; Développement durable : mesures et engagements proposés (5 points).

Qualité des engagements juridiques (10 points)

Description : Propositions de modifications contractuellestransférant du risque au Délégataire ; Solidité et garanties apportées à la société dédiée (10 points)

SECTION III : PROCEDURE

Documents de marché :

Adresse du profil acheteur : https://www.e-marchespublics.com

Adresse du profil acheteur (lien direct) : https://www.e-marchespublics.com/appel-offre/1023516

Conditions du marché public :

Présentation par voie électronique : Requise

Langues dans lesquelles les offres ou demandes departicipation peuvent être présentées : français

Date limite de remise des candidatures ET des offres : Vendredi 4 octobre 2024 à 16 h 00

Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmesd’emplois protégés : Non

Facturation en ligne : Requise

La commande en ligne sera utilisée : Non

Le paiement en ligne sera utilisé : Non