L’article 15 du PLF 2024 crée, à compter du 1er janvier 2024, une taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance dont l’objectif est de financer les infrastructures, notamment le ferroviaire, et les mobilités décarbonées.
La taxe vise essentiellement les autoroutes et les aéroports. Le produit de la taxe est estimé à 600 M€ ; environ 450-500 M€ des autoroutes et 100-150 M€ des aéroports.
5% (à partir de 120 millions de chiffre d'affaire). Tel sera le taux de la taxe sur les « surprofits » que sont supposés réaliser les sociétés d’autoroute et les grands aéroports français.
Une taxe pour financer la transition écologique des infrastructures, y compris la route. Les éléments de langage: une taxe sur les « surprofits » pour financer les transition écologique. Fort bien. L’idée a été soumise au Conseil d’Etat, pour avis, par le gouvernement alerté par les bons résultats des sociétés concessionnaires d’autoroute avec le succès que l’on sait. Le Haut conseil a répondu non. En persévérant dans cette voie, avec un argumentaire renouvelé, l’Exécutif cherche à trouver des moyens supplémentaires pour financer ses promesses. Ce faisant, il prend le risque d’être sanctionné par le Conseil d’Etat - cette fois sa formation de jugement.
Et pour commencer le contrat conclue avec les sociétés considérées. Puis le principe d'égalité devant l'impôt: puisqu'il faut, dans l'hypothèse où aucune clause du dit contrat ne viendrait neutraliser cette taxation nouvelle, que tous les concessionnaires soient traités de la même façon. Et pas uniquement ceux que l'Exécutif a décidé de viser.
Le dispositif présenté dans le cadre du projet de loi de finances désormais sous 49-3, vise aussi les aéroports. Le produit de la taxe prévue à l’article 15 du PLF 2024 est estimé à 600 M€ ; environ 450-500 M€ des autoroutes et 100-150 M€ des aéroports.
Des concessionnaires d’autoroutes, gestionnaires d’aéroports ou leurs représentants tels que Vinci, Eiffage et l’Union des aéroports français et francophones ont évidemment fait savoir qu’ils s’opposaient à toute taxe exceptionnelle, en s'appuyant sur leur contrat bien entendu, et sur l'avis du CE. Ils ont indiqué qu’ils utiliseront les voies de recours à leurs dispositions. Quant au Groupe Aéroports de Paris (ADP), il « prévoit de répercuter l’augmentation des charges régulées dans les tarifs de redevances ». Cette histoire ne fait que commencer. Et au-delà de l’épisode juridique - long, très long même- qui s’annonce, c’est à la programmation des investissements qui incombent aux sociétés concessionnaires d’autoroute qu’il faut penser ici.
« L’objectif de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance n’est pas de compenser des profits excessifs ou indus par les sociétés concessionnaires d’autoroutes ou les gestionnaires d’aéroports ; il s’agit d’une contribution non exclusive et non spécifique destinée à financer la transition écologique des infrastructures, y compris la route », déclare Clément Beaune, ministre délégué chargé des Transports, répondant aux réactions à l’annonce d’une taxe visant les autoroutes et aéroports dans le PLF 2024,
L’article 15 du PLF 2024 crée, à compter du 1er janvier prochain, une taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance dont l’objectif est de financer les infrastructures, notamment le ferroviaire, et les mobilités décarbonées. La taxe vise essentiellement les autoroutes et les aéroports (voir l’encadré ci-dessous). Le produit de la taxe est estimé à 600 M€ ; environ 450-500 M€ des autoroutes et 100-150 M€ des aéroports.
Vinci évalue l’impact de la taxe à 260 M€ sur ses activités autoroutes et aéroports et Eiffage à 117 M€, tandis que Groupe ADP anticipe une charge de 90 M€.
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Produits, dépenses par catégorie
13,3 Md€ de moyens sont dédiés aux transports dans le PLF 2024, en hausse de 13 % par rapport à 2023 (+1,6 Md€), indique Clément Beaune, ministre délégué chargé des Transports. « Le ferroviaire et les transports en commun sont la priorité du budget 2024 », déclare le ministre.
Les grandes lignes
Plus de 3 Md€ sont consacrés dans le PLF 2024 à la régénération et la modernisation du réseau ferroviaire, en hausse de 300 M€ par rapport à 2023. D’ici à 2027, l’investissement sera porté à 4,5 Md€ par an.
Les Trains d'Equilibre du Territoire (TET) bénéficieront de 3 Md€ sur plusieurs années notamment pour poursuivre les investissements sur les lignes Paris-Clermont, Paris-Limoges et Bordeaux-Marseille. Les travaux de modernisation du Paris-Limoges, destinés à réduire le temps de parcours, débuteront en 2024. Les achats de nouvelles rames pour le Bordeaux-Marseille sont prévus la même année.
L'État engagera 800 M€ dans les services express régionaux métropolitains (SERM) dans le cadre des Contrats de Plan Etat/Régions (CPER). « Il s’agit de la première phase d’investissement de l'État dans les SERM. Sachant que les besoins pour ce projet d’une décennie sont estimés à 10 Md€ », indique le ministre. 10 à 15 projets de RER métropolitains seront soutenus par l'État. La proposition de loi relative aux dits RER-m déposée par Jean-Marc Zuelsi, député (Renaissance), des Bouches-du-Rhône, et transmise au Sénat le 19/06/2023, doit être adoptée d’ici à fin 2023. Les collectivités devront présenter un projet de service ainsi qu’un schéma de financement dans les six mois suivants la promulgation de la loi.
Enfin, le fret sera soutenu à hauteur de 400 M€ pour le développement des infrastructures et l’exploitation.
Passe rail, modernisation de la navigation aérienne, bonus-malus, leasing social, soutien au vélo…
Au-delà des priorités du PLF 2024 en matière de transports et de mobilités, le ministre a listé plusieurs autres dossiers traités ou non dans le cadre du PLF 2024 :
- Concernant le pass rail, le ministre a rappelé que les discussions avec les Régions débuteront en 2024 pour une mise en œuvre à l'été 2024.
- Tandis que le titre unique sera expérimenté avec les collectivités locales en 2024.
- 1,5 Md€ dans le PLF 2024 sont consacrés au développement de l’aérien et du train de nuit.
- 300 M€ par an de 2024 à 2030 pour le développement de l’avion vert et le soutien au développement des carburants d’aviation durable.
- Modernisation de la navigation aérienne et investissement dans les systèmes d’information.
- 1,5 Md€ dans le PLF 2024 pour le verdissement des flottes et les changements d’usage sur la route.
- Renforcer les aides à l’acquisition de véhicules propres pour les ménages aux revenus les plus modestes.
- Soutien à l’achat de poids lourds électriques.
- Soutien à l’installation de bornes de recharge.
- Mise en place du leasing social (100 € par mois) et de la PAC pour les deux-roues (jusqu'à 6 000 €).
- Refonte du bonus-malus pour inciter à l’achat de véhicules plus verts avec l'éco-conditionnalité (entrée en vigueur en octobre 2023) et le durcissement des malus CO2 et poids.
- Soutien au vélo dans le cadre du plan vélo et marche, avec 250 M€ pour les appels à projets et le renforcement des aides à l’achat.
- Soutien au covoiturage dans le cadre du "fonds vert".