C’était à prévoir. Faute d’être tranché, le sujet de l’accessibilité pousse les acteurs à affûter leurs arguments… juridiques. La loi de 2005 est claire, à défaut d'être applicable. Et elle l'est d'autant moins dans les transports publics non urbains que le sujet n’a pas été vu.
La loi de 2005 n’a pas été précédée d’une étude d’impact. En ne laissant que dix ans aux acteurs pour s’adapter, elle les a condamnés à l’échec. Et encore, les normes à respecter ont été adoptées que deux ans après la publication du texte. Soit huit ans seulement pour une mise en conformité !
Quant on sait que c’est au renouvellement du matériel ou à l’achat d’un véhicule neuf que s’appliquent les dispositions d’accessibilité, pour des véhicules qui s’amortissent sur huit ou dix ans, on comprend qu’il y avait d’emblée impossibilité d’être prêt pour tous les véhicules du parc.
Cela étant dit, qui est responsable ? Un jugement du tribunal administratif de Melun, dans une affaire fort éloignée de ce sujet, peut donner une indication. Ce jugement rappelle le principe selon lequel les candidats à l’attribution d’un marché public doivent disposer de l’intégralité des documents et des informations qui leur sont nécessaires pour déposer une offre compétitive et conforme à la législation en vigueur (le plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé, en l’espèce).
A défaut, cela est susceptible de constituer un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence de nature à léser n’importe quel candidat, dès lors que ces informations vont impacter le processus de choix des offres (un classique : CE. 20 février 2013, CE. 12 mars 2012). D’autre part, les informations doivent être complètes. Qu’en est-il lorsque le cahier des charges, explicitement ou non, fait l’obligation aux candidats de respecter des normes législatives ou réglementaires, sans pour autant les mettre à disposition des candidats ?
Deux interprétations possibles : ou bien l’obligation d’information à la charge de la collectivité est de rigueur, ou bien c’est au professionnel de connaître ces obligations. Dans le jugement évoqué (11 avril 2013), le juge a rappelé le caractère obligatoire de la communication du Plan général de Coordination de Sécurité et de Protection de la Santé (PGCSPS) afin de permettre aux candidats de déposer une offre régulière. Avec l’accessibilité, le sujet se complexifie. D’un côté, la loi est généreuse et claire : tout doit être accessible. De l’autre, en s’appuyant ou non sur l’impossibilité technique avérée, les cahiers des charges dérogent à la loi. Que doivent faire les candidats ? Respecter l’interprétation qu’ils se font de la loi ou le cahier des charges ? A n’en pas douter, les arguments juridiques vont s’affûter, de part et d’autre.
Dans un premier temps, le schéma directeur d’accessibilité ne devrait-il pas être communiqué par la collectivité aux candidats ? Ce serait un progrès. Le cahier des charges ne devrait-il pas obligatoirement prévoir des dispositions en matière d’accessibilité, et ce de manière explicite, et non par un simple renvoi au texte ?