Depuis le 25 avril dernier, l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ont accès aux informations relatives à l’ensemble du réseau ferroviaire. Cette possibilité était réservée à l’Etat depuis un décret du 11 décembre 1940…
L'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ont dorénavant accès aux informations relatives au trafic ferroviaire et à leurs données économiques. C’est du moins ce que prévoit le décret 2012-555 publié au Journal Officiel du 25 avril 2012. Objectif : permettre aux acteurs de disposer de toutes les données "nécessaires à la conduite d'études et de recherches de nature à faciliter la réalisation des objectifs assignés au système des transports".
Encadrer le secret des affaires
Encadrant de fait l'accès des données couvertes par le secret des affaires, ce nouveau décret précise la liste des détenteurs d'informations concernés, c’est-à-dire les entreprises ferroviaires opérant sur le réseau ferré national et les gestionnaires d’infrastructures, mais aussi une " liste" d’informations minimale à fournir comme le nombre de voyageurs transportés, de trains en circulation, de places offertes à la vente, la distance parcourue, etc.
Une synthèse publiée par le Ministre
Plus en amont, ce document revient également sur les caractéristiques de ces informations et les modalités selon lesquelles elles sont divulguées, notamment par voie électronique. Le cas échéant, il appartient, à présent, au ministre des Transports d'établir et de publier une synthèse regroupant l’ensemble des données glanées.
Un comité d’instruction
Enfin, le décret introduit un comité d'instruction pour la diffusion des informations ferroviaires notamment chargé de rendre un avis, à la demande du Ministre, sur les conditions d’attribution dès lors que le détenteur des informations demande qu'en raison du secret des affaires leur diffusion soit assurée par le ministre des Transports.