Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), troisième volet de la réforme des territoires après la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et la loi relative à la délimitation des régions, a été adopté en première lecture au Sénat.
L’Assemblée nationale a engagé la première lecture en séance publique de ce projet de loi le 17 février dernier. Elle se poursuivra jusqu’au 10 mars avant que le texte soit adopté définitivement en Commission mixte paritaire selon la procédure d’urgence.
De ce projet, qui revêt une importance particulière pour le secteur des transports de personnes, on peut retenir deux points fondamentaux.
En premier lieu, on retiendra évidemment le transfert de la compétence des transports routiers non urbains aux régions. L’examen en séance publique a, en effet, permis de confirmer les évolutions du texte, adoptées par la commission des lois, visant à rétablir la possibilité pour la région, compétente en transport routier, d’exercer la compétence en matière de transport à la demande et de transports scolaires avec la possibilité, dans les deux cas, de déléguer cette compétence à des autorités organisatrices de second rang. Seul le transport des élèves handicapés resterait de la compétence des départements.
En second lieu, le texte s'attache à préciser l'organisation des transports urbains et non urbains.
Suite aux travaux auxquels ont activement participé la Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV), le Groupement des autorités responsables de transport (Gart) et l’Union des transports publics (UTP) sous l’égide de l’Etat, un amendement a été déposé par le gouvernement et adopté par les députés. Celui-ci vise à conforter la possibilité d’organiser des transports urbains et non urbains au sein du ressort des périmètres de transports urbains (PTU), qui correspondent désormais au ressort de l’autorité organisatrice de la mobilité (AOM).
Il s’agit, au travers de cet amendement, de prendre en considération l’évolution des PTU, laquelle peut engendrer une modification de la qualification des services, mais également, un changement de convention collective. En substance, cet amendement remplace la terminologie "périmètres de transports urbains" par "ressort territorial de l’autorité organisatrice de la mobilité" dans le code des transports, le code général des collectivités territoriales et le code de l’éducation.
Il supprime par ailleurs la mention de service régulier de transport public urbain et la remplace par celle de service régulier de transport public, permettant ainsi d’englobler à la fois des services urbains et non urbains sur le ressort de l’autorité organisatrice de la mobilité. Enfin, il donne une nouvelle définition des services urbains, basée sur les caractéristiques propres du service de transport (type de véhicule utilisé, distance entre arrêt, amplitude entre la fréquence à l’heure de pointe et la fréquence en heure creuse), qui seront déterminés par décret, et définit a contrario les services non urbains.
Par transport urbain, on entend donc désormais "tout service de transport de personnes exécuté de manière non saisonnière dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité telle que définie à l’article L. 1231-1 :
1- au moyen de véhicules de transport guidé au sens de l’article L. 2000-1 ;
2- Ou au moyen de tout véhicule terrestre à moteur, à l’exception des autocars, et dont l’espacement moyen des arrêts et la variation de la fréquence de passage satisfont des critères définis par décret".
Cet amendement ne concerne pas l’Ile-de-France.
Il prévoit également un dispositif de compensation financière en cas de transfert de compétence de services non urbains organisés par un département ou une région, et qui deviendraient entièrement inclus dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité suite à l’extension de ce dernier.