Conformément à la loi de simplification du droit et d’allègement des démarches administratives du 22 mars 2012, une circulaire interministérielle précise les nouveaux délais de communication des changements de taux du versement de transport. Explications.
Si plusieurs autorités organisatrices (AO) ont récemment décidé d’augmenter ou d’abaisser leur taux de versement transport (VT) pour 2012, elles devront désormais composer avec de nouveaux délais de communication. En effet, pour toute révision intervenant au 1er juillet, elles disposent exceptionnellement d’un délai courant jusqu’au 15 mai 2012 pour communiquer le contenu de leurs délibérations et jusqu’au 1er novembre 2012 pour tout changement effectif au 1er janvier 2013. " Il est recommandé de transmettre les délibérations au fil de l’eau, sans attendre la date limite, afin de garantir qu’elles puissent être prises en compte le plus tôt possible", précise le texte.
Le pari de la dématérialisation
Lorsque les délibérations n’ont pas pu être transmises dans les délais et que les nouveaux taux qui y sont rattachés ne pourront être appliqués qu’à la date d’entrée en vigueur, le texte propose de relancer l’ensemble de la procédure. Pour gagner du temps, mieux vaut " dématérialiser l’envoi des délibérations à la préfecture", conseille la circulaire en précisant qu’une messagerie électronique sécurisée gérée par l’Agence Centrale des Caisses de Sécurité Sociale (ACOSS), seul organisme chargé du recouvrement, a été mise en place à cet effet.