Le 20 octobre dernier, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires (Araf) a lancé une consultation sur quatre décrets d'application de la réforme ferroviaire.
Donner son avis sur quatre projets de décrets relatifs à la réforme ferroviaire promulguée le 4 août dernier. C’est ce que propose l’Autorité de régulation des activités ferroviaires (Araf) aux acteurs de la filière en lançant sa consultation qui a commencé le 20 octobre, et se poursuivra juqu'au 7 novembre prochain. Si le projet du gouvernement est de créer une entreprise composée de trois établissements publics à caractère industriel et commercial, trois des projets de décrets abordent respectivement la mission et les statuts de la nouvelle SNCF et de ses deux branches, tandis que le quatrième traite de "diverses dispositions relatives à l’indépendance des fonctions de répartition des capacités et de tarification de l’infrastructure ferroviaire". Objectif : garantir l’étanchéité des informations entre les entités en vue de l’ouverture à la concurrence du transport intérieur de passagers en 2022.