Un décret du 28 février 2012 fixe désormais les conditions d'attribution et d'utilisation du label "autopartage". Si les véhicules utilisés par les opérateurs ne doivent pas dépasser neuf places, les usagers doivent disposer de tous les éléments contractuels entourant les services à leur disposition.
Prévue dans le cadre de la loi Grenelle 2, la création d’un label "autopartage" vient d’être finalisée avec la publication au Journal Officiel d’un décret spécifique daté du 28 février 2012. Dorénavant, les véhicules porteurs du label pourront bénéficier d’emplacements de stationnement réservés, et verront leurs services intégrer les plans de déplacements urbains des autorités organisatrices. Délivré pour une durée comprise entre dix-huit et quarante-huit mois par l'autorité territorialement compétente en matière de transports urbains, ce label se matérialise par l’apposition d’une vignette sur le véhicule.
Neuf places maximum
Conformément aux dispositions de ce nouveau texte, les personnes exerçant une activité d'autopartage peuvent demander l'attribution du label pour les automobiles qu'elles affectent à cette activité. Seules restrictions : les véhicules, de neuf places au maximum, doivent respecter le seuil d'émission de dioxyde de carbone conforme à la dernière norme euro, et être utilisés dans le cadre d'un contrat d'abonnement détaillant "toutes les précisions sur le fonctionnement du service", précise le texte.
Des stations près des transports collectifs
Autres obligations instituées par ce texte : une mise à disposition des véhicules à partir de stations situées à proximité d'un moyen de transport collectif et d'un système de réservation des véhicules, de facturation et de paiement dématérialisé mis en place par l’opérateur. Enfin, le décret a aussi veillé à limiter l’utilisation frauduleuse de ces véhicules et prévoit des sanctions notamment en cas d’arrêt ou de stationnement d'un véhicule sur les emplacements réservés aux titulaires du label "autopartage".