Interview Roland Ries, président du Groupement des autorités organisatrices de transport (Gart), détaille la position de son instance vis-à-vis des conséquences que la réforme du quatrième paquet ferroviaire pourrait avoir sur les régions françaises.
Bus & Car: Quelle est la position des régions adhérentes au Gart concernant le quatrième paquet ferroviaire?
Roland Ries: Si le Gart n’a pas formellement pris de position concernant le quatrième paquet ferroviaire, il a réclamé pour les régions le statut d’autorités organisatrices (AO) de plein exercice, ce qui implique une ressource pérenne, dynamique et dédiée au financement du ferroviaire régional, la liberté tarifaire et, enfin, le libre choix du mode de gestion. Toutefois, compte tenu des différentes sensibilités qui composent notre association, nous n’avons pas de position concernant l’ouverture à la concurrence du ferroviaire.
De quelle manière cette réforme pourrait-elle impacter les régions?
→ S’il y a au moins un point avec lequel je suis en accord avec l’analyse de la DG Move [direction générale Mobilité et transports de la Commission européenne, ndlr], c’est bien lorsque cette dernière considère que l’ouverture du transport de passagers ne remet pas en cause la faculté des autorités organisatrices de mettre en place des contrats de service public.
Il est clair que, de ce point de vue, le quatrième paquet n’impactera pas leurs champs de compétences en matière de transport ferroviaire de voyageurs. En revanche, il aura une influence en 2019 sur le mode de gestion en généralisant le principe de l’appel d’offres et la mise en concurrence. En France, cela se traduira nécessairement par une modification de la loi d’orientation des transports intérieurs (Loti) qui consacre à ce jour le monopole de la SNCF dans le transport ferroviaire de voyageurs. Il faut aussi garder à l’esprit que le quatrième paquet favorisera peut-être la création de régies ou de sociétés publiques locales (SPL) ferroviaires régionales.
Quelles sont les mesures qui auront le plus d’impact sur les régions?
→ Le point essentiel reste bien évidemment l’impact sur le choix du mode de gestion. Je serais presque tenté de dire que c’est la principale mesure du quatrième paquet, pour ne pas dire l’objectif unique de la Commission européenne. Toutefois, il convient de relever que les propositions relatives à la gouvernance du gestionnaire d’infrastructure vont permettre aux autorités organisatrices, qui financent pour une large part le gestionnaire d’infrastructure et le gestionnaire des gares, d’être présentes au sein du comité de coordination des gestionnaires d’infrastructures. Je note d’ailleurs que cette mesure s’apparente à la définition du haut comité du ferroviaire tel qu’envisagé en France dans le cadre de la réforme du ferroviaire.
Quel rôle les régions souhaitent-elles jouer dans la libéralisation du rail?
→ S’agissant de l’ouverture à la concurrence du ferroviaire régional, l’Association des régions de France a souligné que les régions ne la considéraient pas comme une fin en soi, mais comme un moyen – parmi d’autres – de maîtrise des coûts d’exploitation. Avec l’ARF, nous insisterons sur le fait que l’ouverture à la concurrence ne doit pas menacer les obligations de service public des AOT.